Site : https://agence-juridique.com
Classement : 1271 / 2933
3 articles sélectionnés
Vente et cession d'un fonds de commerce : quelle procédure
Il convient donc pour le cédant de notifier l'intention de céder le fonds de commerce à la ville, qui dispose alors d'un délai de deux mois pour exercer ou non la préemption. La vente ne peut être réalisée tant que le droit de préemption n'a en pareil cas pas été purgé.
Déterminer les contours du fonds de commerce cédé
Il est indispensable de lister les éléments inclus dans le...
Thèmes liés : duree d'un compromis de vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / delai d'opposition vente fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce
La SCI de construction-vente : Constitution et fonctionnement
Vous envisagez de créer une SCI de construction-vente et vous vous interrogez sur la constitution et le mode de fonctionnement d'une telle structure ?
La société civile immobilière de construction-vente (SCCV) permet de construire un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de les céder à des tiers et de réaliser un bénéfice. Les associés sont rémunérés à proportion de leur...
Thèmes liés : offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce et salaries / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
Avantage SCI vs Inconvénient SCI : la solution intéressante.
Les avantages de la SCI sont nombreux mais souvent peu connus. Face à ces avantages, il faut aussi prendre connaissance de certains inconvénients avant de créer une SCI en ligne . Une SCI, ou société civile immobilière, est une société qui permet à plusieurs personnes de s'associer afin de partager un ou plusieurs biens immobiliers. Les associés de la SCI peuvent réaliser des apports...
Thèmes liés : exemple d'annonce pour vendre un commerce
3 Ressources