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Cession du fonds de commerce par le gérant d'une SARL
Posté le lundi 24 décembre 2012
Dans quelles conditions le gérant d'une SARL peut-il céder son fonds de commerce ?
La Cour de cassation estime que la cession d'un fonds de commerce ne constitue pas un acte relevant des pouvoirs réservés par la loi aux associés. En d'autres termes, cela signifie que le gérant d'une SARL peut vendre son fonds de...
Date: 2017-09-06 01:58:36
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce par une sarl / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce gers / cession vente de fonds de commerce
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Posté le lundi 31 mars 2014
La Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3 a rappelé dans son arrêt du 29 janvier 2014 (n° 12 / 03692) que pour...
Date: 2017-09-06 01:58:36
Thèmes liés : mise en valeur de l offre commerce / estimation prix de vente d'un commerce / l commerce
Code du Commerce - Article L612-1 - Droit des societes
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Article L612-1
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de...
Thèmes liés : article l 612 5 du code de commerce
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