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Cession de fonds de commerce : pas de transfert ...
Cession de fonds de commerce : pas de transfert automatique des contrats liés à l'exploitation du fonds
18 juillet 2018
Un concessionnaire automobile est contractuellement lié depuis près de cinq ans à un prestataire de services, spécialisé en nettoyage et transformation de véhicules, lorsqu'il cède son fonds de commerce. L'acte de cession du fonds mentionne en annexe les contrats repris...
Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
L’immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement
L'immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement
6 juillet 2017
Le bénéfice du droit au renouvellement d'un bail commercial suppose la réunion de quatre conditions cumulatives :
l'existence d'un bail ;
l'existence d'un immeuble ou d'un local, objet du bail ;
l'exploitation par le preneur d'un fonds de commerce dont il est propriétaire pendant une durée effective de trois...
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce
Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier ...
Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017
16 janvier 2017
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n°2-16-1011 publié au Bulletin officiel n°6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2017.
Ce décret a été pris en application de l'article 75 de la Constitution, dans la...
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce maroc / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce
Fermeture d’établissement ou cession d’entreprise : que ...
Fermeture d'établissement ou cession d'entreprise : que reste-il des lois «Florange» et «Hamon» ?
Soucieux d'assurer la continuité des entreprises et d'éviter la désertification de bassins d'emplois, les pouvoirs publics ont mis en place deux dispositifs visant, l'un à favoriser la reprise d'entreprise par les salariés avec l'obligation de procéder à l'information des salariés...
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d un fonds de commerce / loi hamon vente fonds de commerce
Un stock de marchandises vendu au cessionnaire d'un fonds ...
Par contrat, deux parties avaient conclu une cession de fonds de commerce. Celle-ci s'accompagnait de la cession de marchandises (le stock), qui devaient être payées séparément du prix du fond stricto sensu, après inventaire contradictoire, dans un délai de 30 jours. A la suite d'un différend sur la valeur dudit stock, le solde du prix y afférent n'avait pas été réglé.
Saisie du...
Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / l commerce
Définition du « vendeur » au sens de la directive 1999/44 ...
Pouvait toutefois se poser la question de savoir si l'intervention du professionnel se présentant au consommateur comme vendeur d'un bien de consommation pouvait néanmoins entraîner l'application du régime protecteur de la garantie légale de conformité.
La CJUE répond par l'affirmative à cette question : la notion de « vendeur » au sens de cette directive vise également un...
Thèmes liés : qualite d un vendeur / qualites d un bon vendeur / definition vendeur professionnel / qualite vendeur
Le CDI intérimaire – une nouvelle forme d’emploi en pleine ...
Le CDI intérimaire - une nouvelle forme d'emploi en pleine expansion
28 juillet 2017
La fidélisation des intérimaires de longue durée par le CDI Intérimaire
Le CDI intérimaire est un nouveau mode d'emploi permettant de pérenniser la relation de travail de l'intérimaire avec l'ETT tout en assurant l'accomplissement des missions au sein de différentes entreprises utilisatrices (EU). Il...
Thèmes liés : fidelisation des salaries interimaires
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