Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu
Classement : 2155 / 2933
2 articles sélectionnés
Exploitation commerciale des collections muséales et ...
You are here: Home / Table des matières / Droit français / Droit public / Droit public de l'économie / Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l'industrie
Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l'industrie
Note sous CE, 29 octobre 2012, SARL Photo Josse, requête numéro 341173
30/10/2012 by Philippe...
Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l industrie / l commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / acte de vente d un fonds de commerce
La continuité du service public n’implique pas toujours la ...
Conseil d'Etat, 18 juillet 1913, Syndicat national des chemins de fer de France et des colonies, rec. p. 875
Si les personnes publiques disposent d'un large choix aux fins de déterminer les modes de gestion d'un service public, les « lois de Rolland » demeurent normalement communes à l'ensemble des activités indépendamment du choix opéré à ce titre.
La commune de Propriano avait...
Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce
2 Ressources