Articles sélectionnés pour le thème : cession vente de fonds de commerce
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SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le ...
ACTUALITÉS
Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est le représentant légal de la société. À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Toutefois, le gérant n'a pas le...
Date: 2017-06-21 23:04:03
Site :
http://groupedrb.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce par une sarl / acte de vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce gers / cession vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Agence immobilière - annonces vente fonds de commerce ...
Commerce à vendre » Agence immobilière
Agence immobilière
Agence immobilière et professionnel de l'immobilier d'entreprise (agent d'affaires, mandataire, cabinet d'affaires spécialisé en transactions immobilières pour la vente de fonds de commerce et/ou la cession d'entreprise et locaux commerciaux)... Devenez partenaire de commerces à vendre.
La nouvelle version de notre site, nous permet de diffuser les annonces de professionnels spécialisés dans la cession de commerce et reprise d'entreprise en France et à...
Site :
commerces-a-vendre.com
Thèmes liés : agence immobiliere specialise dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / agence immobiliere vente de commerce
Achat fond de commerce - fonds de commerce, boutique à ...
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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce / secteur d'activite commerce vente
Droit au bail — Wikipédia
Cession avec fonds de commerce[ modifier | modifier le code ]
Le locataire peut céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans que le bailleur puisse s'y opposer [1] . Pour qu'il y ait cession du fonds de commerce, il faut que l'acquéreur exploite la même clientèle, donc qu'il reprenne l'activité de l'ancien locataire. Le locataire qui cède ainsi son droit au bail en...
Date: 2017-06-21 19:11:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Carefusion France 309 SAS (Le Pont de Claix, 38800 ...
Adresse Carefusion France 309 SAS
Carefusion France 309 SAS
Annonces légales Carefusion France 309 SAS
08/12/2017
Achat ou vente
Type de vente : Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation
Origine du fond : Nouvelle branche d'activité. Fonds acquis par achat au prix stipulé de 18423909 EUR
Type d'établissement : Etablissement principal
Activité :...
Site :
http://entreprises.lefigaro.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la ...
Une difficulté sur le site ?
Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur
Les députés ont, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'activité et la croissance adopté un amendement ( N°3146 ) visant à supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant.
L'amendement dispose : « ll...
Date: 2017-06-21 23:53:14
Site :
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Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...
Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce
L'achat d'un fonds de commerce
L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.
Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...
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L'achat d'un fonds de commerce
L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
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Indicateur, Valeurs, Fonds de commerce | Tout
L'évaluation d'un fonds à branches multiples - Fiches conseils - cession-commerce.com
La valeur théorique d'un fonds de commerce peut s'obtenir en multipliant le CA pondéré TTC par des taux extraits d'un barème par profession. Il n'existe pas de barème officiel en tant que tel mais des barèmes, mis à jour plus ou moins annuellement en fonction de l'évolution du marché, sont souvent...
LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
avocat-evanno.com
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La vente de fonds de commerce - cabinet-catry.com
La vente de fonds de commerce
La mise en vente :
Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).
Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...
Vente Fonds de commerce – L’Agence de Lille
Vente Fonds de commerce
L'Agence de Lille vous accompagne dans la mise en oeuvre de votre projet immobilier (acquisition, cession, location), quel que soit son objet (Résidence principale, secondaire, investissement, projet immobilier...
Site :
http://www.lagencedelille.com
Thèmes liés : agence vente fond de commerce lille / vente fond de commerce lille / agence vente fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / vente location de fond de commerce
Supérette à vendre Gers (32) - Vente fonds de commerce
Supérette à vendre Gers (32)
La recherche "A vendre Supérette Gers (32)" ne retourne aucun résultat.
Elargir la recherche :
Voici les différentes solutions que nous pouvons vous proposer :
Activez une alerte email, vous serez alors averti dès qu'une annonce de Supérette sera ajoutée Gers (32).
Nous avons trouvé des annonces en relation avec Supérette, voir ci-dessous.
Avez-vous pensé...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
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Vente fonds de commerce | Achat fonds de commerce
Vente fonds de commerce
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Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce
Des Réponses à vos questions juridiques
jeudi 19 août 2010
La cession du fonds de commerce
Définition du fonds de commerce
Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.
Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...
Date: 2017-06-10 07:30:34
Site :
http://tn-juris.blogspot.com
Restaurant 57 m² - Vente fonds de commerce
Restaurant 57 m² - Vente fonds de commerce
Résultats de recherche pour :
Restaurant 57 m² - Vente fonds de commerce
458 000 EUR
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75 - Ce RESTAURANT, situé sur une artère passante et...
Site :
https://www.hotelrestoavendre.com
Thèmes liés : agence vente fond de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / vente du fonds de commerce
Céder un fonds de commerce : les pièges à éviter
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Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL
20/04/2016
|
Moyenne: 3.3/5 (8 avis au total)
La vente d'un fonds de commerce est une opération périlleuse pour le vendeur comme pour...
Site :
https://www.fiducial.fr
Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux ...
Publier une annonce
Trouvez rapidement des fonds de commerces ou locaux commerciaux a vendre ou a louer Toulouse parmi les petites annonces en immobilier professionnel de particuliers et professionnels sur Vivastreet Immobilier....
Date: 2017-06-21 23:44:03
Site :
http://toulouse.vivastreet.com
Thèmes liés : annonce gratuite pour vendre un fond de commerce / annonce vente fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Contrat, Location, Vente | Tout
Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire ?
Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire. [...] Liste des thèmes. Général. Je souhaite passer un contrat location vente pour un restaurant, comment faire. [...] je souhaiterais passer un contrat location vente avec un particulier pour un restaurant qui n'a plus de...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente location de fond de commerce
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...
- pour un fonds de vente de carrelages et matériaux : TGI Créteil, 7 oct. 1995 ;
- pour un fonds de boulangerie-pâtisserie : TGI Paris 18e ch., 2e sect., 24 juill. 1998, retenant une valeur correspondant à 70 % du chiffre d'affaires annuel net - moyenne sur trois ans - et à quatre fois le bénéfice annuel, avec réintégration de la rémunération du gérant et des amortissements -...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce
Droit de cession des fonds de commerce - AUDIT FINANCE ...
Prix de vente du fonds de commerce
Euros
Les taux appliqués seront les suivants :
Opérations
Cession de fonds de commerce (1)
5 %
Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce
Fraction du prix (ou de la valeur vénale)
Droit budgétaire
23 000 EUR et 107 000 EUR
2 %
107 000 EUR et 200 000 EUR
0,60 %
Supérieure à 200 000 EUR
2,60 %
Simulez en ligne le...
Site :
http://www.afsconseils.com
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...
Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?
Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.
Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...
Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en ...
Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte
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Alerter
Bonjour à tous,
J'ai créé il y a 4 ans un commerce en sarl , j'ai des difficultés financières et souhaite donc revendre mon fond de commerce mais je me pose quelques questions
comment...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce par une sarl / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Fonds de commerce — Wikipédia
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...
Date: 2017-06-21 19:20:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
A vendre Garage en Haute Savoie (74) - Vente fonds de commerce
Faites découvrir cette liste de commerces à vos amis, cercles, followers et contacts!
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Flux des nouvelles annonces A vendre Mécanique auto moto Vente véhicules en Haute Savoie (74) en temps réel
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Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente de fond commerce en haute savoie / vente d'un fonds de commerce sans bail / cession fonds de commerce haute savoie / cession vente de fonds de commerce
fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat ...
Le rôle de l'avocat dans la cession de fonds de commerce
Après des années d'activités professionnelles en tant que commerçant, vous avez décidé de vendre votre fonds de commerce ? Avocats Picovschi, avocats d'affaires basés à Paris, assiste ses clients lors de la transaction de fonds de commerce qu'il s'agisse de cession ou d'achat de fonds de commerce. Nous optimisons et sécurisons ces...
Site :
avocats-picovschi.com
Les étapes de la cession d'un fonds de commerce - Blog ...
2 - Signature de la promesse ou du compromis de vente
Bien que la promesse n'est pas obligatoire, la vente d'un fonds de commerce est souvent précédée d'une promesse de vente (ou compromis de vente). L'intérêt de cet acte, qui constitue un contrat, est de préparer la vente définitive de la vente qui nécessite un temps plus ou moins long.
La promesse sera synallgmatique (le vendeur...
Site :
http://jem-avocat.fr
Fonds de commerce à vendre à Paris - Paris (75)
Flux RSS de la page
Flux des nouvelles annonces A vendre Murs commerciaux à Paris en temps réel
Obtenir le flux RSS
Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux commerciaux, bureaux et locaux d'activités.
o Cession de fonds de commerces
o Cession de droit au...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente de fond de commerce sur paris / vente d'un fonds de commerce sans bail / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce vente fond de commerce
JB-Avocats / Cabinet d'Avocats dédié aux cessions de fonds ...
Premier rendez-vous
Détermination du calendrier
Au cours du premier rendez-vous et en fonction de l'acquisition ou cession envisagée, un retro-planing est mis en place pour sécuriser et bloquer l'opération.
Step 02
Deuxième rendez-vous
Signature de la promesse
Une fois l'audit réalisé, et la rédaction de la promesse et des conditions suspensives validée, les...
Site :
http://www.avocat-cession.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de ...
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce
By Flora P.
Nombre de pages : 4 pages
Langue : français
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
La première formalité est l’enregistrement (ou l’inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n’est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C’est un crime (donc compétence...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : formalites enregistrement cession de fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)
Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas de l'apport du fonds de commerce en...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2017-06-18 19:31:17
Site :
juristconseil.blogspot.com
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2019-04-07 13:50:30
Site :
juristconseil.blogspot.com
Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds ...
En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection.
La procédure d'opposition
L'opposition est, pour le créancier du vendeur, un moyen d'obtenir le paiement de sa créance.
Conditions
La créance justifiant l'opposition doit au moins être certaine dans son principe, peu importe qu'elle soit exigible ou conditionnelle.
La loi impose au...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / opposition creancier vente fonds de commerce
Reprise de commerce : Restaurant du midi dans le Var (83 ...
Reprise de commerce : Restaurant du midi dans le Var (83) - Toulon
L'entreprise Placedescommerces propose une offre d'emploi en Vente de commerces, fonds de commerces et locaux commerciaux
Cette offre a été deposée par une entreprise.
Vous pouvez y postuler...
Site :
http://www.bitwiin.com
Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant var / annonce vente fonds de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente fonds de commerce restaurant / vente de fond de commerce dans le var
Reprise de commerce : Boulangerie, Pâtisserie dans les ...
Reprise de commerce : Boulangerie, Pâtisserie dans les Bouches du Rhône (13) - Marseille
L'entreprise Placedescommerces propose une offre d'emploi en Vente de commerces, fonds de commerces et locaux commerciaux
Cette offre a été deposée par une entreprise.
Vous pouvez y...
Site :
http://www.bitwiin.com
Thèmes liés : vente fond de commerce boulangerie patisserie / vente de commerce boulangerie patisserie / vente fonds de commerce boulangerie / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d un fonds de commerce
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette
I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles
1
Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
Comment vendre son restaurant | Vendre son Restaurant
Comment vendre son restaurant
Publié le jeudi 03 septembre 2015 14h03
Vous possédez un fonds de commerce de restaurant et vous souhaitez le vendre ? L'article suivant vous donnera la marche à suivre pour mener à bien votre transaction.
Tout d'abord, sachez que la vente d'un restaurant obéit aux mêmes conditions de fond et de forme que n'importe quel autre fonds de commerce :
Conditions de fond
Le contrat de cession de restaurant doit réunir 4 conditions (comme pour tout contrat de vente ) :
Le consentement : il ne doit pas être vicié (dol, erreur ou encore violence)
La capacité : les parties doivent être capables...
Site :
https://vendre-son-restaurant.com
Thèmes liés : comment vendre fond de commerce restaurant / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente ...
Le prix de vente d'un fonds de commerce ne connaît pas le même sort que le prix de vente d'un bien immobilier. Si le prix de vente d'un appartement ou d'une maison rejoint rapidement "le porte-monnaie" du vendeur, celui d'un fonds de commerce est quant à lui mis "en quarantaine". En effet, pendant un certain temps le prix de vente est indisponible. Il n'est remis au vendeur qu'après...
Date: 2017-12-02 11:24:44
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente commerce
ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette
I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles
1
Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Cession de fonds de commerce : fiscalité - Cession de ...
Cession de fonds de commerce : les plus-values professionnelles
Les plus-values professionnelles se calculent de la façon suivante : Prix de cession - (Valeur d'origine - amortissements).
Si l'entreprise individuelle est soumise à l'IR
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, il convient de distinguer les plus-values à court terme des plus-values à long terme :
Les plus-values...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Reprise de commerce : Salon de coiffure, 25 m2 à Lyon 3ème ...
Reprise de commerce : Salon de coiffure, 25 m2 à Lyon 3ème - Lyon
L'entreprise Placedescommerces propose une offre d'emploi en Vente de commerces, fonds de commerces et locaux commerciaux
Cette offre a été deposée par une entreprise.
Vous pouvez y postuler...
Site :
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Thèmes liés : vente de fond de commerce salon de coiffure / vente fond de commerce coiffure lyon / annonce vente fond de commerce coiffure / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente de fond de commerce coiffure
I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I
Le droit d'enregistrement prévu à l' article 719 du code général des impôts ( CGI ) s'applique à l'ensemble de ces éléments, à l'exception des marchandises neuves qui sont exonérées de tout droit lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de l' article 257 bis du CGI ( CGI, art. 723 : à cet égard, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 ).
80
En ce...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Le fonds de commerce ou parts sociales - Transmission d ...
a
Je cède mon fonds de commerce ou mes parts sociales
Si l'activité est exercée en personne morale (société), et uniquement dans ce cas, le dirigeant peut décider de soit vendre ses parts, soit vendre son fonds de commerce. Si l'activité est exercée en personne physique, la seule possibilité est de vendre le fonds de commerce. Votre réflexion doit tenir compte de l'impact fiscal de...
Date: 2017-09-22 03:51:15
Site :
https://www.ucm.be
Thèmes liés : vendre un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / vente du fonds de commerce / l commerce
Fonds de commerce budgets d'honoraires Avocat - Commercial ...
Informations, Transmission, Cession de fonds de commerce, Reprise d'entreprise ou de clientèle - Obtenir un devis
Nous vous assistons dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce ou de la cession des parts sociales ou actions de votre société.
Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location...
Date: 2016-12-01 15:00:02
Site :
avocat-rainio.com
Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce
Bar Brasserie 120 m² - Vente fonds de commerce
Bar Brasserie 120 m² - Vente fonds de commerce
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Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 28563 fois, catégorie : Contrat & CGV
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