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Ludovic Passamonti, consultant web, expert e-commerce ...

Je suis Consultant e-commerce à Paris, Co-fondateur de SkeelBox agence de Conseil E-commerce , exerçant dans toute la France.

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Date: 2019-04-08 05:50:59
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Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.

Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...

Date: 2017-12-02 11:37:20
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