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La cession de fonds de commerce - Legalstart.fr
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La cession de fonds de commerce
Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce sont vendus chaque année !
La cession de fonds de commerce consiste à vendre l'ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l'exercice d'une activité...
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Comment vendre un fonds de commerce - L'Itinérant
1. Quels sont les devoirs du vendeur ?
Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.
Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.
Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...
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comptanoo.com - Les formalités pour vendre son fonds de ...
Vendre son fonds de commerce : déclarations préalables
Dans le cas où le bien est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit adresser une déclaration préalable à la Mairie, pour que celle-ci puisse le cas échéant, faire jouer le droit de préemption de la commune, c'est-à-dire le droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un...
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Hôtel bungalows restaurant à vendre, - Madagascar
Publié le : 18 décembre 2014 19 h 39 min
Expire : Cette annonce a expiré
Description
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L'hôtel est aménagé sur un terrain de 3000 m2...
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Achat / Vente commerce de 26m² à Mirande (32)
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Vends commerce non alimentaire, dans le 32, à Mirande. Cession d'une jolie lingerie mixte en E.U.R.L. à Mirande.
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