Articles sélectionnés pour le thème : definition vendeur professionnel
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Vendeur, Professionnel | Immobilier - Le Particulier
Si le vendeur est un professionnel, il est d'office considéré de mauvaise foi, puisqu'il est censé connaître les vices de construction. [...] civ. 3e du 13.1.10). En tout état de cause, un vendeur ne peut pas obtenir du professionnel qui a établi un diagnostic erroné, le remboursement des dommages et intérêts qu'il a dû verser aux acquéreurs. [...]
Vices cachés : professionnel...
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Vendeur, Professionnel | Immobilier - Le Particulier
Vices cachés : professionnel de l'immobilier
09/12/2014
Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme qu'un vendeur professionnel ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés. [...] Enfonçant le clou, elle confirme la qualité de professionnel de l'immobilier de la SCI. [...] Toutefois, l'on peut se demander si la solution aurait été identique si la cour...
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La notion de vendeur professionnel en matière de garantie ...
La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !
Publié le : 27/11/2013
Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garantie des vices cachés, que la Cour de cassation adopte.
Travaux par un particulier dans...
Site :
https://www.eurojuris.fr
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La notion de vendeur professionnel en matière de garantie ...
La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !
Publié le : 27/11/2013 27 novembre Nov. 2013
Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garantie des vices cachés, que la Cour de cassation adopte.
Travaux...
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Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2018-04-18 00:40:53
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DALLOZ Etudiant - Actualité: L’obligation d’information et ...
L'obligation d'information et le devoir de conseil du vendeur professionnel
Chaque mois, retrouvez le commentaire d'une décision de justice issue de l'actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l'arrêt Civ. 1re, 11 déc. 2013, pourvoi, n°12-23.372, relatif à l'obligation d'information et au devoir de conseil qui pèsent sur le vendeur...
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Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé neuf (auprès d'un professionnel) ou d'occasion, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Ces informations concernant notamment sur le prix du véhicule. Les règles changent selon que le véhicule soit neuf ou d'occasion.
Les informations qui suivent s'appliquent pour un achat auprès d'un...
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Définition du « vendeur » au sens de la directive 1999/44 ...
Pouvait toutefois se poser la question de savoir si l'intervention du professionnel se présentant au consommateur comme vendeur d'un bien de consommation pouvait néanmoins entraîner l'application du régime protecteur de la garantie légale de conformité.
La CJUE répond par l'affirmative à cette question : la notion de « vendeur » au sens de cette directive vise également un...
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Fiche metier vendeuse en pret a porter - aftal.fr
retrouvez toutes les informations sur la fiche métier vendeur en prêt-à-porter sur regionsjob. découvrez dès maintenant le métier vendeur en prêt-à-porter : salaire, études, formation, compétences.
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Le Contrat de vente - Cgv Expert
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Le Contrat de vente
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 169031 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 04/07/2016.
Le Contrat de vente
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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
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Date: 2016-08-28 10:37:14
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http://caviste-formation.com
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