Articles sélectionnés pour le thème : achat et vente de commerce
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Droit des contrats en France — Wikipédia
Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations , tout comme le droit de la responsabilité . Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières [1] sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté [2] . Dès lors, le droit des contrats en France...
Date: 2017-11-18 11:18:52
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Comment comptabiliser une cession fond commerce ...
L'achat d'un fonds de commerce est associé à des écritures comptables particulières. Des détails importants sont à prendre en compte. Il en est de même pour un bien cédé en cas de dépréciation.
Les démarches comptables en cas d'achat d'un fonds de commerce
En cession fond commerce, il peut s'agir d'un procédé d'acquisition simple ou bien d'une opération liée à une dépréciation....
Date: 2017-06-22 00:01:20
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Fonds de commerce : l'essentiel | Pratique.fr
Le fonds de commerce n'est défini ni par la loi ni par le Code du commerce. Cette notion résulte de la jurisprudence, ce qui peut être de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des entrepreneurs. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le fonds de commerce.
Définition du fonds de commerce
Le fonds de commerce est une notion abstraite. Elle est définie par les éléments qui le...
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Location et vente de fonds de commerce à Marseille
Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Marseille? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez donc...
Date: 2017-09-22 04:12:59
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Indicateur, Valeurs, Fonds de commerce | Tout
L'évaluation d'un fonds à branches multiples - Fiches conseils - cession-commerce.com
La valeur théorique d'un fonds de commerce peut s'obtenir en multipliant le CA pondéré TTC par des taux extraits d'un barème par profession. Il n'existe pas de barème officiel en tant que tel mais des barèmes, mis à jour plus ou moins annuellement en fonction de l'évolution du marché, sont souvent...
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SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre
Bonjour,
Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.
En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.
Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.
Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?
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Notre objectif est de former, en alternance, une spécificité unique en France, des managers industriels ayant une double compétence :
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Créée à l'initiative de l'Union des commerçants et Artisans du Val de Morteau (UCAVM) il y a un an, la carte de fidélité Val'Commerces ne cesse de se développer et d'attirer toujours plus de monde. Entre octobre 2008 et Octobre 2009, ce ne sont en effet pas moins de 7000...
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Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...
Accueil professionnels > Vente - Commerce > Pratiques commerciales >Vente en liquidation des stocks
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La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Finances ...
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Maîtriser les règles d'instauration de la taxe
Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales, assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 m². Sont concernés les établissements dépassant cette surface et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 EUR, ouverts à partir du 1er janvier 1960, quelle...
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4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles
4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles
Comprend
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le commerce de détail de pneumatiques
Ne comprend pas
le commerce de détail de carburants (cf. 47.30Z)
Produits associés
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Date: 2018-04-14 01:49:44
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Spécificités comptables
Il n'existe pas de plan comptable spécifique pour la profession d'antiquaire brocanteur. Cependant, les antiquaires brocanteurs qui utilisent plusieurs régimes de TVA dans le cadre de l'application de la 7 e directive...
Date: 2005-09-09 15:44:15
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Date: 2005-09-09 15:30:27
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Comment faire du commerce en ligne? - MXO Agence totale
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Comment faire du commerce en ligne?
La popularité du commerce en ligne est indéniable. Il n'est plus un truc peu utilisé demandant des aptitudes particulières aux consommateurs. De plus en plus de personnes s'y adonnent et certains individus ne fréquentent les centres commerciaux conventionnels que très rarement. On y achète des voyages autant que des vêtements et de...
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Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)
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. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...
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Métier : Directeur Commercial / Directeur e-Commerce
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Rue du Commerce est une entreprise française de grande distribution , acteur du secteur du commerce en ligne en France. Le site a été fondé en 1999 par Gauthier Picquart et Patrick Jacquemin . Initialement spécialisée dans les produits informatiques et électroniques, la société a depuis élargi son offre et propose plus de 3 millions de produits à la vente dans les univers de...
Date: 2018-04-17 00:56:18
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Date: 2018-04-17 09:37:52
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Fonds de commerce à vendre (30) Gard - Languedoc-Roussillon
(30) Gard, Languedoc-Roussillon - Collias - COLLIAS
Affaire de Pizzeria-restaurant saisonnière, sans concurrence, idéalement située bord de rivière avec très forte fréquentation en raison d'une situation culturelle privilégiée. Clientèle touristique et locale. Sous-exploitée par les propriétaires actuels qui sont fatigués, de nombreuses possibilités de développement en raison d'une...
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CONTRAT DE CONCESSION - lexinter.net
DEFINITION
La définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de...
Date: 2017-04-20 17:00:13
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Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
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Liste des Masters LEA - leanantes.com
Master 1 & Master 2 Coopération internationale et communication multilingue
- Langues enseignées : Allemand, Arabe, Espagnol, Italien, Portugais
- Débouchés professionnels : Spécialiste des affaires humanitaires, spécialiste de l'évaluation de projets, gestionnaire de programme, coordonnateur de programmes, chargé de politique, attaché de liaison, chargé de communication etc.
Master 1 &...
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Conditions générales de vente - Ocarina Music Player
« Sindbad »: est la société Sindbad srl qui vend à travers le site ocarinaplayer.com les produits « Ocarina »;
« Produits »: sont les produits qui font partie du catalogue en ligne sur le site ocarinaplayer.com
« Client »: est l'acheteur de produits qui couvre la capacité des consommateurs, ce qui signifie les personnes physiques et morales qui achètent et agissant à des fins...
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