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La vente d'un fonds de commerce
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publié le 26/04/2017
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Ecrit par Thomas Lailler Laisser un commentaire
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Les conditions de vente du fonds de commerce
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Guide de vente aux enchères de fonds de commerce
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CANDIDATS EN RECHERCHE D’ALTERNANCE : ECM – Besancon Belfort
Mini profil : Ayant obtenu un Bac économique et social, Florine souhaite s'investir dans le domaine de la vente, de la communication et du marketing. La pratique du handball depuis l'âge de 6 ans lui a permis de travailler son esprit d'équipe et la volonté de venir à bout de tous ses objectifs. De nature sociable et déterminée, Florine est activement investie sur le terrain au niveau de...
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Fonds de commerce : les 30 meilleurs sites - webrankinfo.com
Défiscalisation Diagnostic, une plateforme informative gratuite sur l'investissement immobilier locatif défiscalisé. Informations détaillées sur chaque loi de défiscalisation immobilière.
Nom officiel : Défiscalisation Diagnostic - Site pro (Auto-entrepreneur). En ligne depuis 10 ans (2007).
Développement d'opérations de promotion immobilière de logements, de résidences hôtelières,...
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Achat commerce particulier à Rosas-Costa-Brava
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Achat / Vente Fonds de Commerce > Céder / Vendre > Un commerce
Céder / Vendre un commerce
Leader sur le marché de la transmission de fonds de commerces depuis plus de 20 ans, le réseau Michel Simond exploite aujourd'hui une base de plus de 16 000 acquéreurs actifs.
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75 cabinets d'affaires et plus de 300 consultants...
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En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :
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L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds.
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Date: 2008-01-13 20:16:01
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la vente du fonds de commerce - JuristeMaroc
La vente du fonds de commerce comme toute vente, est soumise en principe aux règles du droit commun. Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l'intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce, soit dans l'intérêt du vendeur pour le protéger contre l'insolvabilité de l'acquéreur.
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