Articles sélectionnés pour le thème : compromis de vente commerce

→ 77 articles

Voir également 1 Vidéos pour ce thème

Compromis : ma fille a signé un compromis de vente devant ...

Le contenu de votre commentaire

Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Pseudonyme

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Posez votre question

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Bonjour, Merci de vos réponses

Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire...

Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce

Compromis de vente de fonds de commerce sous conditions ...

Compromis de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives

Dépliant 4 pages format A4, 1 exemplaire non-autocopiant.

Le paquet de 25 exemplaires.

édition : 521A_05_0216

Quantité :

x 11,70 EUR

Ce produit...

Site : http://www.edpref.com

Thèmes liés : conditions de vente du fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente pour fonds de commerce / vente location de fond de commerce / vente fond de commerce en france

reprise commerce 4 : Signer les actes juridiques ...

3 - Négocier le fonds de commerce repris

Reprise commerce : partie 4

4 - Signer les actes juridiques de la vente du commerce

[...]Le compromis ou protocole d'accord de la vente du commerce, puis l' acte définitif de la vente du commerce[...]

Vous avez négocié avec le cédant, vous vous êtes mis d'accord. Une simple poignée de main ne suffit pas : vous devez formaliser juridiquement...

Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce

Le compromis de vente - La promesse synallagmatique de ...

Le compromis de vente

Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente - Rappel juridique

La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses...

Site : http://www.leblog-immo.com

Thèmes liés : promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / modele de compromis de vente d'un commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce

Lexeek - Compromis de vente fond de commerce gratuit

Compromis de vente fond de commerce gratuit

Lexeek » Droit » Recherche

EDITO

L'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :

Le projet pour 2007 est de développer 'Jus Luminum', un...

Site : http://www.lexeek.com

Thèmes liés : compromis de vente fond de commerce gratuit / compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente pour fonds de commerce / vente fond de commerce gratuit / vente fonds de commerce droit

Connaitre et maitriser un compromis de vente

Blog Le compromis de vente : Les astuces et les pièges à éviter

Le compromis de vente : Les astuces et les pièges à éviter

Nicolas GAUTIER

Conseils achat et vente , Juridiques - Compromis de vente 7 Comments

Retrouvez dans cette vidéo les astuces mais aussi les pièges à éviter lors de la signature d'un compromis de vente. C'est grâce à la lecture détaillée d'un compromis de vente...

Site : http://www.devenir-proprietaires.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce

Achat et vente du fonds de commerce « Immo Pro Commerce

Stéphane Rezek, spécialiste des achats et vente de fonds de commerce, juriste d'Immo Pro Commerce

Auteur de l'ouvrage de pratique notariale « Achat et vente du fonds de commerce »

Maître Stéphane Rezek, 43 ans, notaire, auteur de l'ouvrage de pratique notariale, « Achat et vente du fonds de commerce » conseille Immo Pro Commerce ainsi que les futurs acquéreurs dans la préparation et...

Site : immo-pro-commerce.com

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce rezek / achat et vente de fonds de commerce lexisnexis / acte de vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce

Annuler un compromis de vente fonds de commerce ...

Annuler un compromis de vente fonds de commerce

Articles

| Par Nizar Fassi | Moins d'une minute | 1 commentaire

commentez, partagez votre avis, aidez à mettre à jour les données si besoin

Fermer

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire

Fermer

[wpdreams_ajaxsearchlite]

Depuis 9 mois, je planche sur un business plan pour...

Site : https://www.rachatducredit.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / compromis de vente pour fonds de commerce / compromis de vente d un commerce

Conditions suspensives d'un compromis de vente d'un fonds ...

Vous avez trouvé le fonds de commerce qui vous correspondait et vous souhaitez maintenant passer à la concrétisation de votre projet. Cette phase d'achat se réalise généralement en deux temps :

La signature du compromis de vente ;

La signature de l'acte authentique chez le Notaire.

La rédaction du compromis est d'ailleurs une étape clé car elle permet au vendeur et à l'acquéreur de...

Site : https://www.actifs-entreprises.fr

Thèmes liés : exemple compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Achat et vente du fonds de commerce « Immo Pro Commerce

Scoop.it

Auteur de l'ouvrage de pratique notariale « Achat et vente du fonds de commerce »

Site : immo-pro-commerce.com

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce rezek / acte de vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce lexisnexis / achat et vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Le compromis de vente : Le guide complet - LegalPlace

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé « promesse synallagmatique de vente ») est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent...

Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / duree d'un compromis de vente pour un commerce

Création d’entreprise : l'achat d'un fonds de commerce

Vous êtes ici: / Création d'entreprise / 10 points de brainstorming pour créer sa boite / Créer ou reprendre une entreprise ? / Création d'entreprise : et si vous achetiez un fonds de commerce ?

Création d'entreprise : et si vous achetiez un fonds de commerce ?

Ecrit par Thomas Lailler Laisser un commentaire

Créer son activité, créer son entreprise peut prendre des formes diverses et...

Date: 2017-06-21 20:35:52
Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Stage permis d’exploitation : Le compromis de vente d’un ...

Non classé

Le permis d'exploitation, trop tôt ou trop tard...

Lorsque les stagiaires arrivent au permis d'exploitation , ils ont plus ou moins avancé dans leur projet. Certains sont aux prémices et découvrent les tâches à accomplir, d'autres ont déjà bien avancé peut-être trop pour certains. C'est pour cela qu'à l'occasion du stage Permis d'exploitation on rappelle les principes...

Site : https://bmformaction.fr

Thèmes liés : compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un commerce / compromis de vente pour fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / contrat de vente d un fonds de commerce

Quels diagnostics pour vendre un fonds de commerce

Chapitre: Diagnostics

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les diagnostics ne sont pas les mêmes que lors d'une vente d'un bien à usage d'habitation. En effet la liste des diagnostics immobiliers diffère selon la nature de la transaction et la conjoncture du bien (localisation, année de construction ...).

A lire également si vous souhaitez vendre votre fonds de commerce : Comment...

Date: 2017-06-21 23:36:03
Site : partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / compromis de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

La promesse de vente de fonds de commerce

La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...

Site : hugueny-avocat.fr

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

Signer un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour...

Site : pap.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce

Compromis de vente - Fnaim.fr

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

Un avant-contrat

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...

Site : fnaim.fr

Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?

Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.

Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.

Au sommaire

Qu'est-ce que le compromis de vente...

Site : fnaim.fr

Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?

Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.

Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.

Au sommaire

Qu'est-ce que le compromis de vente...

Site : fnaim.fr

Achat et vente du fonds de commerce - broché - Stéphane ...

Achat et vente du fonds de commerce

Stéphane Rezek (Auteur) Paru le 8 mars 2018 Etude (broché)en français

Voir la disponibilité en magasin

Retirer en 1J en magasin

Voir toutes les options et délais de livraison

Satisfait

Voir toutes les caractéristiques

Classe énergie

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une...

Site : fr.fnac.be

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / achat et vente de fonds de commerce rezek / delai d'opposition vente fonds de commerce

Notaire vente fond de commerce Lyon, notaire Bourg en Bresse

Notaire vente ou acquisition de fonds de commerce Lyon

L'Etude GINON & ASSOCIES, notaires à LYON, vous accompagne dans votre projet d'acquisition ou de vente de fonds de commerce ou de votre fonds artisanal.

Votre notaire vous aide à réunir les pièces nécessaires à la rédaction du compromis ou promesse de vente de votre fonds de commerce ou fonds artisanal. Le fonds de commerce est un...

Site : ginon-et-associes.notaires.fr

Le droit et les Fonds de commerce - toledano-canfin-avocats.fr

Promesse synallagmatique (compromis de vente), Promesse unilatérale de vente, enregistrement, indemnité d'immobilisation

Négociations

La phase de négociations contractuelles s'achève sinon directement par l'acte de cession du fonds de commerce du moins par un avant-contrat.

La conduite des négociations doit être faite de bonne foi et une rupture fautive sera sanctionnée...

Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Compromis, Cession, Fonds de commerce | Tout

J'ai actuellement signé un compromis pour la cession d'un fonds de commerce. Si l'acheteur obtient le prêt, il souhaite reprendre le moins possible de stock. Quelles solutions puis-je adopter pour écouler le plus rapidement mon stock, soit 1 mois et demi avant la signature définitive. [...] Vous devez, d'abord, déterminer avec le futur acheteur les élements du stocks qui l'intéresse et...

Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / duree d'un compromis de vente fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce

Lexeek - Modele de compromis de vente d'un fond de commerce

Modele de compromis de vente d'un fond de commerce

Lexeek » Droit » Recherche

EDITO

L'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :

Le projet pour 2007 est de développer 'Jus Luminum',...

Site : http://www.lexeek.com

Thèmes liés : compromis de vente d un fond de commerce / modele de compromis de vente d'un commerce / modele compromis de vente fond de commerce gratuit / modele compromis de vente fonds de commerce / compromis de vente d un commerce

Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce

La vente du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect.

Remarque : la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d'achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour la vente du...

Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

Reprise commerce - Caravane des Entrepreneurs

Reportage France 3 Amiens 6'50''

Reprise de commerce

La reprise d'un fonds de commerce dure en moyenne 6 à 9 mois. C'est une opération longue, enrichissante mais stressante car elle est déterminante pour votre avenir professionnel.

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et incorporels, répartis comme suit :

les éléments corporels du fonds de commerce : mobilier, matériel, agencements, équipement, véhicule...

les éléments incorporels du fonds...

Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / compromis de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Tout sur une promesse de vente de fonds de commerce ...

L'une des formalités qui concernent la vente de fonds de commerce est l'acte de promesse sur les différents critères de la cession. L'omission de certains éléments indiqués dans cet acte peut faire l'objet de sanction.

Les formes de promesse de vente de fonds de commerce

Vendre un fonds de commerce peut faire appel à la signature d'un certain nombre d'accords. Le compromis de vente ou la...

Date: 2017-12-29 05:39:40
Site : https://www.selectissimo.ch

Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce

Vente et cession d'un fonds de commerce : quelle procédure

Il convient donc pour le cédant de notifier l'intention de céder le fonds de commerce à la ville, qui dispose alors d'un délai de deux mois pour exercer ou non la préemption. La vente ne peut être réalisée tant que le droit de préemption n'a en pareil cas pas été purgé.

Déterminer les contours du fonds de commerce cédé

Il est indispensable de lister les éléments inclus dans le...

Site : https://agence-juridique.com

Thèmes liés : duree d'un compromis de vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / delai d'opposition vente fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce

Cession de fonds de commerce - Avocat à Paris 7

Vous êtes ici : Accueil > Cession de fonds de commerce

Avocat cession de fonds de commerce Paris

Maitre ADWOKAT est un avocat qui accompagne les commerçants et les entreprises dans le traitement des dossiers liés à la cession de fonds de commerce. Il intervient à Paris, notamment dans le 1er et le 2e Arrondissement.

Les obligations juridiques d'une cession de fonds de commerce

Le fonds de...

Site : https://www.avocat-adwokat.com

Thèmes liés : promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots / acte de vente fonds de commerce avocat

Fonds de commerce : l'essentiel | Pratique.fr

Le fonds de commerce n'est défini ni par la loi ni par le Code du commerce. Cette notion résulte de la jurisprudence, ce qui peut être de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des entrepreneurs. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le fonds de commerce.

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion abstraite. Elle est définie par les éléments qui le...

Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Livre : Achat et vente de fonds de commerce de Stéphane ...

Avis des lecteurs

Achat et vente de fonds de commerce

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions lices à cette opération.

Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et...

Site : https://www.lalibrairie.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / compromis de vente d un fond de commerce

Fonds de commerce Avocat Lyon - avocat-rainio.com

Achat - Vente de fonds de commerce

Transmission - Cession de fonds de commerce - Location gérance

Le cabinet Avocat - Rainio à LYON vous assiste dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce.

Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location ou l'acquisition d'un fonds de commerce ainsi que...

Site : avocat-rainio.com

Achat et vente de fonds de commerce - S.Rezek - 4e édition ...

7e éd. / 622 pages / Paru le : 08/04/2016

Résumé

Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et aux...

Date: 2014-01-21 14:19:22
Site : http://www.eyrolles.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

Céder un fonds de commerce : les pièges à éviter

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :

Adresse e-mail*

Valider

En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. En savoir +

Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL

20/04/2016

Moyenne: 3.3/5 (8 avis au total)

La vente d'un fonds de commerce est une opération périlleuse pour le vendeur comme pour...

Site : https://www.fiducial.fr

un des héritiers en redressement judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 02 Déc 2017, 11:57

Partager à vos réseaux

Suivre

Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce

Achat et vente de fonds de commerce - S. Rezek ...

Achat et vente de fonds de commerce

Retour à la liste

Achat et vente de fonds de commerce

N° de réf. 9782711024865

620 pages -

Parution : 04/2016

Voir aussi tous les livres du thème : Droit >> Droit notarial

En stock, expédié sous 24h

Commandez cet ouvrage par TNT avant 13h et recevez-le demain avant 13h

46,00 EUR

Ajouter au panier

Résumé

Basé sur une référence précise aux textes et...

Site : https://www.lgdj.fr

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce rezek / acte de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...

Nous sommes le 22 Sep 2017, 03:46

Partager à vos réseaux

Suivre

Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / compromis de vente d un commerce

Vente d'un fonds de commerce : les mentions obligatoires

> Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Achat, vente et location d'un local professionnel Blog@Atlantique_Expansion

Un fonds de commerce est constitué d'éléments corporels et incorporels. Il n'existe aucune définition légale de cette notion. Cependant, la lecture des articles de loi et des...

Site : http://www.atlantique-expansion.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

Site : https://www.service-public.fr

Trucs, astuces pour bien vendre son fonds de commerce

Aline PUTELBERGIER, Avocate au Barreau de LYON, Directeur de Région du Cabinet d'Avocats FIDUCIAL SOFIRAL

03/01/2018

Moyenne: 4.1/5 (15 avis au total)

Trucs et astuces sur les questions que vous pouvez vous poser lors de la vente de votre fonds de commerce.

Est-il conseillé de se faire assister pour signer un compromis de vente ?

Oui bien entendu, mais tout est une question de timing - du...

Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

Avocat fonds de commerce Nice - Avocat cession fonds de ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Vente de fonds de commerce

Avocat en fonds de commerce à Nice

Je suis Maître David-André Darmon , mon cabinet est situé à Nice (proche Villefranche-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer) à Dubouchage. Je suis un avocat généraliste, aux compétences variées. Riche de ma pratique en droit immobilier , j'ai acquis un réel savoir...

Site : https://www.darmon-avocat-nice.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / compromis de vente d un fond de commerce

Achat et vente du fonds de commerce - broché - Stéphane ...

Achat et vente du fonds de commerce

Stéphane Rezek (Auteur) Paru le 8 avril 2016 Etude (broché)

Sous 5 à 20 jours

Taux d'acceptation

Voir toutes les options et délais de livraison

Toutes les offres

40EUR88 Frais de port +0EUR

En stock

45EUR56 Frais de port +4EUR99

En stock

50EUR Frais de port +0EUR

En stock

59EUR54 Frais de port +0EUR

En stock

Voir les 10 offres de nos...

Site : livre.fnac.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce rezek / prix de vente d un fond de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce

L’achat d’un logement - Vivre en Belgique

Construire ou acheter un bien existant?

" data-placement="top" data-content=" Les informations reprises ci-dessous sont principalement extraites de notaire.be " title="">

Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.

Faire construire:

Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...

Date: 2018-04-17 23:25:52
Site : vivreenbelgique.be

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Les étapes de la cession d'un fonds de commerce - Blog ...

2 - Signature de la promesse ou du compromis de vente

Bien que la promesse n'est pas obligatoire, la vente d'un fonds de commerce est souvent précédée d'une promesse de vente (ou compromis de vente). L'intérêt de cet acte, qui constitue un contrat, est de préparer la vente définitive de la vente qui nécessite un temps plus ou moins long.

La promesse sera synallgmatique (le vendeur...

Site : http://jem-avocat.fr

Achat et vente de fonds de commerce. Stéphane Rezek ...

Avis clients

Site : decitre.fr

Achat et vente de terrain : nos explications sur la procédure

Diminuer

Achat et vente de terrain : nos explications sur la procédure

PAPEETE, le 4/07/2017 - Acheter ou vendre un terrain ou un bien immobilier est assez complexe si on n'est pas bien informé. La première étape consiste à la signature d'un compromis de vente entre l'acquéreur et le vendeur, auprès d'un notaire. Un document qui a une validité de trois mois. Dans la plupart des cas, un...

Site : tahiti-infos.com

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Achat et vente de fonds de commerce - Stéphane Rezek - Payot

L'auteur

Site : https://www.payot.ch

Cession de fonds de commerce, droit au bail, licence IV

Rechercher :

Cession de fonds de commerce et de droit au bail, licence IV

La vente de fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :

- le prix de vente du fonds,

- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...

Site : jurisportail.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail

Cession de fonds de commerce, droit au bail, licence IV

Contactez-nous

Cession de fonds de commerce et de droit au bail, licence IV

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :

- le prix de vente du fonds,

- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...

Site : jurisportail.com

1 - 50 de 77 Articles

Page : Première | < Précédente | Suivante > | Dernière

0 | 1