Promesse unilatérale de vente - Encherimmo.fr

Promesse unilatérale de vente

 

A. La promesse unilatérale de vente ne vaut vente qu'après la levée d'option par le bénéficiaire.

 

La promesse unilatérale de vente se définit comme un acte sous seing privé ou un acte authentique aux termes duquel seul le vendeur prend l'engagement de vendre son bien pendant un certain délai au profit d'une...

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Date: 2011-05-23 08:12:07
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Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce

chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des ...

chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des immobilisations

 

Chapitre 2 : L'ENREGISTREMENT DE L'ACQUISITION DES IMMOBILISATIONS

 

I-              définition d'un actif

 

Un actif est un élément identifiable du patrimoine de l'entreprise ayant une valeur positive pour l'entité, c'est à dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait...

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Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation

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Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...

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Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce

ENR – Dispositions générales – Notion de formalité

ENR - Dispositions générales - Notion de formalité

I. Définition de la formalité

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Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...

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Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / enregistrement acte de cession fonds de commerce

Le coin du Dirigeant : actu Sociale & Fiscale | FIDSUD CDBA

Saisir une juridiction administrative : le téléservice pour tous !

Publié le 17/04/2018

La saisine d'une juridiction administrative (le tribunal administratif par exemple), est désormais possible par voie électronique. Voyez plutôt...

Saisir une juridiction administrative : les nouveautés !

Jusqu'à présent, pour saisir une juridiction administrative, il était impératif de déposer...

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Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Mis à jour le 30/03/2017

La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien...

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Date: 2017-09-22 04:07:48
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Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

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D'une manière générale, les actes de partage de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés donnent ouverture au droit de partage sur la totalité de l'actif net partagé et au droit de mutation à titre onéreux sur le montant des soultes...

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Cession de bail commercial - Gouache Avocats

Cession de bail commercial

Cession de droit au bail

Gouache Avocats rédige des actes de cession de droit au bail , pour sa clientèle d'enseignes et de franchiseurs.

La cession du droit au bail consiste dans la cession isolée d'un élément du fonds de commerce : le bail commercial, auquel est attaché, en France, un droit à renouvellement ou à indemnité d'éviction, qui confère une valeur...

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Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...

Remarque:Les contributions indirectes et les droits de douane sont recouvrés par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

A. Les impôts directs d'État et les taxes sur le chiffre d'affaires

1. Les impôts directs d'État

50

Aux termes de l' article 1920-1 du CGI , le privilège du Trésor en matière de contributions directes s'exerce avant tout autre.

Le privilège...

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ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...

ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière

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Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.

Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.

I. Bail emphytéotique

A. Définition et nature juridique

10

L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...

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Immatriculation d'une SARL ou d'une SARLU (EURL) au ...

En cas de demande ACCRE : formulaire ACCRE

Pièces relatives au pacte social

Original des statuts

Acte de nomination de la gérance (sauf si gérance statutaire)

Copie de l'attestation de dépôt des fonds

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Pièces relatives à chaque dirigeant

Copie recto-verso de la carte d'identité ou passeport (en cours de validité) ou de...

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Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

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29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité ...

ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Bureaux compétents pour procéder à la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement ne peut être effectuée qu'à certains bureaux désignés par la loi, compte tenu de la nature juridique de l'acte ou de la mutation imposable (forme et objet) et dans l'intérêt du contrôle.

Cette compétence est une...

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CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE

Titre XII : Contentieux et recouvrement

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

Section 01 : Droit de consignation.

Article 322 bis

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38

ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces

mêmes dispositions, et éventuellement...

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Date: 2012-12-12 16:36:07
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Activité artisanale : documents à fournir lors de l ...

 2 pouvoirs du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )

Nomination des dirigeants

SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...

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Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / vente d'un fonds de commerce par une sarl / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

Droits d’enregistrement en cas de cession de fonds de ...

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Les cessions portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile (patientèles) ou commerciale doivent obligatoirement faire l'objet d'un enregistrement (déclaration aux impôts)  dans le mois de leur réalisation sous peine de majoration des droits exigibles.

 Le taux global est de : (valeur 1/1/2013)

0% pour la fraction du prix...

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