Articles sélectionnés pour le thème : prix de vente fond de commerce
→ 653 articles
Voir également 77 Vidéos pour ce thème
Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)
Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas de l'apport du fonds de commerce en...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris
Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.
Le compromis de vente :
La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.
Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
Achat du fonds de commerce | AFE, Agence France Entrepreneur
acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.
L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322).
Eléments constituant la valeur du...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?
Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de commerce et l'entreprise, qui est une société (EURL, SARL, SASU...). Ainsi,...
Site :
http://estheticienne.pro
Vente de fonds de commerce : modifications de la loi Hamon
La loi Hamon souhaitait faciliter l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise pour favoriser la reprise par ces derniers. Avec la loi Macron l'information des salariés sera désormais limitée au cas de vente d'un fonds de commerce, ce qui exclut tous les autres cas de cession, de type opérations à titre gratuits, d'échange, de fusion ...
La loi Macron entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a apporté quelques corrections...
Site :
http://www.appim.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / loi hamon vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / loi vente fond de commerce
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
Partager
publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2017-06-21 22:15:03
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
avocat à argenteuil : cession de fonds de commerce
à partir de 1990EURTTC
Cession de fond e commerce
L'acte constatant l'acquisition ou la vente d'un fonds de commerce ou de parts sociales est un acte complexe qui nécessite une certaine expertise.
Nos Avocats sauront vous conseiller au mieux afin de :
-Vos écouter et vous conseiller sur votre projet
-Rédiger les actes...
Date: 2017-02-23 08:25:43
Site :
http://www.cjavocats.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / frais d'avocat cession fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce
La promesse de vente, un engagement fortement conseillé
La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse de vente, qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et les conditions essentielles de la cession. Il en existe deux types: la promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui engage les deux parties, et la promesse unilatérale dans laquelle une seule des deux parties est engagée soit à...
Site :
commerce.chefdentreprise.com
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
La promesse de vente, un engagement fortement conseillé
La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse de vente, qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et les conditions essentielles de la cession. Il en existe deux types: la promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui engage les deux parties, et la promesse unilatérale dans laquelle une seule des deux parties est engagée soit à...
Site :
commerce.chefdentreprise.com
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Modèle annonce légale cession fonds de commerce
Publiez facilement et rapidement vos annonces légales en 3 étapes...
...et téléchargez immédiatement votre attestation de parution dans tous les départements !
Commencez votre annonce
Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle Cession de fonds de commerce
Modèle d'annonce légale de cession d'un fonds de commerce
La parution d'une annonce légale pour la cession d'un fonds de...
Site :
https://www.litinerant.fr
Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / exemple annonce vente fond de commerce / passer une annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce
comptanoo.com - Les formalités pour vendre son fonds de ...
Vendre son fonds de commerce : déclarations préalables
Dans le cas où le bien est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit adresser une déclaration préalable à la Mairie, pour que celle-ci puisse le cas échéant, faire jouer le droit de préemption de la commune, c'est-à-dire le droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un...
Site :
http://www.comptanoo.com
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce
Demande d'autorisation tabac à la douane - Logiciel Fonds ...
Demande d'autorisation tabac à la douane
INFORMATIONS PRELIMINAIRES :
Chaque Direction Régionale des « Douanes » confectionne son propre dossier, des variantes sont donc fréquentes
Tout acquéreur potentiel doit justifier d'un apport personnel obligatoire et minimum de 25% pour l'acquisition d'un fonds de commerce annexé à la gérance d'un débit de tabac et des murs, ou de 33% pour la...
hotels vente classement
PROPRIETE COMMERCIALE ET PROPRIETE IMMOBILIERE
IL EXISTE DEUX PROPRIETES:
1-LA PROPRIETE COMMERCIALE COMPREND: LE FONDS DE COMMERCE
.LE MATERIEL .LA CLIENTELE .LE BAIL.L'ENSEIGNE�?
2-LA PROPRIETE IMMOBILIERE COMPREND: LES MURS DES LOCAUX
.LA PERCEPTION DES LOYERS DEFINIS DANS LE BAIL
CES DEUX PROPRIETES SONT LIEES JURIDIQUEMENT PAR UN BAIL ( CONTRAT) DEFINISSANT LA DUREE DE LOCATION DES...
Date: 2017-02-06 03:26:44
Site :
http://www.vente-hotels.com
Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fonds de commerce hotel / comment estimer le prix de vente d'un commerce
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...
sous seing privé ?
Fiche mise à jour le 16 octobre 2017
A la cession d'un fonds de commerce, partielle ou totale, l'acte de vente peut être établi par un accord consigné par les parties dans un acte dit sous seing privé qu'ils rédigeront ou être confié à un notaire qui rédigera un acte authentique en respectant toutes les obligations légales.
L'acte de cession d'un fonds de commerce...
Site :
https://m.cession-commerce.com
Reprise d'un fonds de commerce et pas de bilan n-1 que faire?
Reprise d'un fonds de commerce et pas de bilan n-1 que faire?
8
Votre profil membre est suspendu.
Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici
Lien à copier :
Je viens vers vous pour vous demander de l'aide.
J'ai repris la gérance d'une petite épicerie le 25/04/2010.
Pour cela j'ai racheté le fonds de commerce à 25000 euros.
Juridiquement les formalités...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / frais d'avocat cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce
La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...
La promesse de vente de fonds de commerce
La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.
La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...
Site :
hugueny-avocat.fr
Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un "droit au ...
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.
lire la suite ...
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au...
Site :
https://www.legavox.fr
La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d ...
La mainlevée judiciaire d'une opposition dans le cadre d'une cession de fonds de commerce
Article juridique publié le 22/01/2015 à 19:09, vu 4714 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY
La mainlevée de l'opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.
Dérogeant aux modalités traditionnelles de paiement, la loi...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition vente fonds de commerce hors delai
Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Dernière mise à jour
le 26/03/2008
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires...
Site :
cession-commerce.com
contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux
Aspetcs pratiques et stratégiques
18 novembre 2009 - Vu : 15646
Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le contrat de...
INDICATEUR DE VALEUR DES FONDS DE COMMERCE
INDICATEUR DE VALEUR DES FONDS DE COMMERCE *
Cet indicateur est réputé être le résultat du croisement de plusieurs méthodes d'évaluation utilisées par les spécialistes de vente de fonds de commerce, mais repose surtout, à l'origine, sur le constat des prix habituellement pratiqués pour un type d'activité. Même s'il est assez difficile de se procurer les renseignements concernant...
Site :
http://www.proconsult.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / specialiste dans la vente de fond de commerce / evaluation vente fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce
CARROSSERIE à vendre | Fonds de commerce ... - PIC Inter
×
Notre conseil
Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce de carrosserie ? Vous devez prendre en compte certains points importants.
Vous inscrire sur un site spécialisé dans le domaine des petites annonces vous permet de décupler les chances de voir votre projet se réaliser. Pour ce faire, il est nécessaire de donner un maximum d'informations concernant votre fonds de commerce de...
Site :
pic-inter.com
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vendre un fonds de commerce
I. Champ d'application de la responsabilité - BOFIP-I
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce
Acheter ou vendre un fonds de commerce : quelques notions ...
La cession de fonds de commerce est un contrat de vente subordonné à certaines conditions dont la principale est le transfert de bail selon l'article 263 du code des obligations. Une transmission de fonds de commerce protège aussi les créanciers du vendeur car les dettes que ce dernier aura pu contracter ne sont pas transmises à l'acquéreur lors de la cession. D'autre part, elle protège le vendeur d'un risque d'impayé de l'acheteur.
Un fonds de commerce se compose, d'un point de vue juridique, d'éléments incorporels (clientèle, réputation, image)...
Date: 2017-12-29 05:49:28
Site :
https://www.selectissimo.ch
Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI - Ministère de la Culture et ...
PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI
- ACTUALISATION EN COURS -
DEUXIÈME PARTIE
ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER
"Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public."
Quelles sont les personnes soumises à la loi sur le prix du livre ?
Toute personne physique ou morale qui...
Date: 2008-03-26 14:26:53
Site :
http://www.culture.gouv.fr
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce
Calcul de la valeur du "droit au bail" et du "fonds de ...
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le calcul de ces notions juridiques trouve sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant
Les Méthodes D’évaluation Du Fonds De Commerce
par admin
Afin de connaître la valeur vénale d'un fonds il n'existe aucune méthode infaillible mais davantage une multiplicité de techniques qui aboutissent à une évaluation la plus juste possible d'un prix adapté au marché considéré. En pratique les experts utilisent deux ou plusieurs méthodes qu'ils essayent de recouper par des données concrètes, ces données tiennent compte de la...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / acte de vente d un fonds de commerce
Comment comptabiliser une cession fond commerce ...
L'achat d'un fonds de commerce est associé à des écritures comptables particulières. Des détails importants sont à prendre en compte. Il en est de même pour un bien cédé en cas de dépréciation.
Les démarches comptables en cas d'achat d'un fonds de commerce
En cession fond commerce, il peut s'agir d'un procédé d'acquisition simple ou bien d'une opération liée à une dépréciation....
Date: 2017-06-22 00:01:20
Site :
https://www.selectissimo.ch
Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Vente: Fonds de commerce Fond de commerce - Biens.com
Signaler l'annonce
Biens.com vous informe que sans mention explicite d'honoraires dans les annonces, les prix présentés s'entendent nets pour l'acquéreur. Toutes les annonces des...
Site :
http://www.biens.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / annonce vente fond de commerce / prix de vente fond de commerce / vente du fonds de commerce
ESTIMER UN RESTAURANT | vente restaurant
ESTIMER UN RESTAURANT
Estimer votre restaurant - Quelle méthode employer ?
La méthode par le chiffre d'affaires moyen présentée plus loin concerne la cession de fonds de commerce d'un restaurant et pizzeria, crêperie (restauration rapide)
Présentation de la méthode
Principe général : la méthode consiste à comparer l'entreprise à d'autres entreprises dans le même secteur d'activité. Dans notre cas, nous prendrons la restauration et la restauration rapide.
Cette méthode est particulièrement adaptée à la vente de fonds de commerce pour lesquelles les barèmes...
Site :
http://www.vente-restaurant.com
Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente fonds de commerce restaurant / vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce
Acte d'avocat et cession de fonds de commerce - Jure&Facto
EN RÉSUMÉ : L'intérêt de l'acte d'avocat
L'acte d'avocat est pour les acheteurs et les vendeurs de cession de fonds de commerce:
- l'assurance d'un compromis et d'un acte de cession confectionnés sur mesure par un orfèvre du droit,
- sur la base d'un dossier juridique audité et validé.
C'est un acte engageant pour des parties, pleinement éclairées par ce professionnel des conséquences...
Site :
http://jurefacto-avocats.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce
Cession fonds de commerce ou droits sociaux - Blog Valoxy
Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement
Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement
4 (80%) 1 vote
par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy
Notez cet article :
Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement
En cas de cession de fonds de commerce ou de titres de société (parts...
Site :
https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Vente Fonds de commerce Marin 97290 Martinique ...
LE MARIN (972) - Fonds de Commerce avec équipement, Restauration sur place et emporté, emplacement de choix et terrasse . Situation idéale proche école, commerce et Marina, sur la route des plages et à petit prix ! Réseau Immobilier CAPIFRANCE - Votre agent commercial Claudine QUALLA xx-xx-xx-xx-xx - Voir photos (réf.460599) sur...
70 000 EUR
Vente Fonds de commerce 97290 Marin
107 m² - Ref : 2063 SN
Coup de coeur pour cette magnifique boutique climatisée et sécurisée avec grandes vitrines, bel agencement, réserve ,toilette, en activités depuis 2010 avec CA IMPORTANT . Zone touristique et de gros passages, parkings.
129 500 EUR
Vente...
Site :
http://www.97immo.com
Thèmes liés : vente de fonds de commerce le marin martinique / vente fond de commerce restaurant martinique / vente de fond de commerce martinique / vente fond de commerce bar restaurant / agence vente fond de commerce restaurant
Bras de fer autour du château de Chalais: Yves Lecoq ...
Bras de fer autour du château de Chalais: Yves Lecoq assigné au tribunal de commerce
Le restaurant se trouve actuellement dans l'aile droite du château. Photo archives CL
Par Pascal Huord, publié le
20 juillet 2012 à 0h00
.
Le propriétaire du restaurant du Relais du château a assigné Yves Lecoq au tribunal de commerce. Il lui reproche de ne...
Date: 2017-09-22 04:08:04
Site :
http://www.charentelibre.fr
Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un commerce
I. Les modalités de l'opposition au paiement du prix de vente
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-01T10:06:08.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
1
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
Accueil
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Site :
murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Site :
murielle-cahen.com
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)
Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager
. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...
Site :
leconomiste.com
Procom Conseil : achat et vente de fonds de commerce et ...
Nos 10 dernières affaires mises en vente
Magasin de 55m2 + Mezzanine de 20m2...
Magasin de 55m2 + Mezzanine de 20m2. Totalement équipé (voir dossier pour détails). Vieux nice
Chiffre d'affaires N: 73 139 EUR
Prix: 74 200 EUR
VENTE SNACK CAFE THEATRE QUARTIER DU PORT NICE
A vendre établissement entièrement refait à neuf, de 73 m² plus une grande cave, qui dispose de 2 salles dont une...
Site :
http://www.procom-commerce.com
Thèmes liés : vente fond de commerce vieux nice / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce snack nice / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce
Politique de prix — Wikipédia
Enjeux de la politique de prix[ modifier | modifier le code ]
Elle contribue, au même titre que les autres décisions et politiques du marketing mix - à orienter et influer sur :
la structure et le niveau des ventes
la part de marché de l'entreprise, et à sa mesure en Diffusion numérique et/ou en Diffusion valeur .
la rentabilité de l'entreprise.
Pour une entreprise donnée la décision du...
Date: 2017-06-16 20:24:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prix de vente d'un magasin d'optique / prix de vente d'un fond de commerce optique / prix de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce
Politique de prix — Wikipédia
Enjeux de la politique de prix[ modifier | modifier le code ]
Elle contribue, au même titre que les autres décisions et politiques du marketing mix - à orienter et influer sur :
la structure et le niveau des ventes
la part de marché de l'entreprise, et à sa mesure en Diffusion numérique et/ou en Diffusion valeur .
la rentabilité de l'entreprise.
Pour une entreprise donnée la décision du...
Date: 2017-06-16 20:24:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prix de vente d'un magasin d'optique / prix de vente d'un fond de commerce optique / prix de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce
Le maniement de fonds en matière de cession de fonds de ...
Par olivier.paulet le mer, 27/06/2012 - 07:48
I - L'obligation du rédacteur d'acte dans l'avant contrat, en matière de maniement de fonds
A / Avant la levée de la condition d'obtention du crédit :
1/ Du versement de l'acompte sur compte séquestre
- le compte Carpa
- l'acompte est une partie du prix
o liquidité de l'acompte
o cas du billet à ordre
- l'acompte garantit l'indemnisation du...
Site :
https://blogavocat.fr
Cession De Fonds De Commerce : Les Délais Changent ...
Imprimer
Publié le 14 octobre 2015 par Christophe Raffaillac dans Actualités
Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, il existe des formalités à accomplir après la signature de l'acte de cession. Elles sont imposées par la loi. On ne peut y déroger car elles sont destinées à l'information des créanciers. La LOI "MACRON" du 6 août 2015 est...
Site :
https://www.immonot.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce
NS Avocats Paris - Avocats cession de fonds de commerce
Il est vivement recommandé de se faire assister d'un avocat lors de la cession d'un fonds de commerce. En effet, la vente d'un tel bien a des incidences importantes aussi bien en matières financière, juridique, que fiscale. L'acte de cession étant par ailleurs réglementé, soumis à des exigences de fond et de forme, il doit mentionner un certain...
Site :
http://www.nsavocatsparis.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat
ACTE NOTARIÉ OU ACTE SOUS SEING PRIVÉ - cession-commerce.com
ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?
Dernière mise à jour
le 16/10/2017
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...
Site :
cession-commerce.com
Le fonds de commerce en Suisse - lpg-fiduciaire-de-suisse.ch
Autorisations administratives (marques, logiciels, brevets, licence débit de boissons, etc.).
Comment évaluer la valeur d'un fonds de commerce en Suisse ?
L'évaluation de la valeur du fonds de commerce doit se baser sur une étude économique, comptable et juridique.
Etude économique : identification de la clientèle, degré de fidélité de celle-ci, analyse du marché et de la concurrence (forces & faiblesses), qualité des produits et services proposés par le fonds de commerce en question.
Etude comptable : examen méticuleux des bilans comptables des...
Date: 2017-12-29 05:46:04
Site :
http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Fonds de commerce Midi Pyrénées - Petites annonces ...
...
Site :
1000-annonces.com
Thèmes liés : vente fond de commerce midi pyrenees / passer une annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / annonce vente fond de commerce
Evaluation d’un fonds de commerce | Companeo.com
Cession, transmission entreprise
Evaluation d'un fonds de commerce
L'évaluation d'un fonds de commerce est une opération délicate qui nécessite de prendre en compte la valeur de tous les éléments d'exploitation, c'est-à-dire des actifs incorporels et corporels : clientèle, droit au bail, actifs immobilisés et circulants.
Pour évaluer le prix de vente d'un fonds de commerce , il est...
Site :
https://www.companeo.com
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de ...
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce
By Flora P.
Nombre de pages : 4 pages
Langue : français
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
La première formalité est l’enregistrement (ou l’inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n’est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C’est un crime (donc compétence...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : formalites enregistrement cession de fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Vente Bar Brasserie - (44) Loire Atlantique - Pays-de-la-Loire
BRASSERIE CREPERIE LICENCE IV
(44) Loire Atlantique, Pays-de-la-Loire
BRASSERIE CREPERIE LICENCE IV MURS et FONDS DE COMMERCE Côte Atlantique 1.150.000EUR, Très belle affaire, face mer. Encore beaucoup de potentiel. CA 750.000 EUR HT. 70 places intérieures 30 en terrasse. Logement pour le personnel. EBER 168.000 EUR.
Prix de vente : 0 EUR
CA HT : 0 EUR
Prix de vente : 0 EUR
CA HT : 0 EUR
BAR...
Site :
https://www.bizenco.fr
Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant loire atlantique / vente fond de commerce loire atlantique / vente fonds de commerce bar brasserie / vente fond de commerce bar nantes / prix de vente fond de commerce