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Site :
cma-paris.fr
Thèmes liés : vente murs et fonds de commerce / vente fonds de commerce droit / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce
Qu’est-ce que le crédit vendeur - Expert comptable à Paris
Qu'est-ce que le crédit vendeur ?
Qu'est-ce que le crédit vendeur ?
Mis à jour le 04/09/2017
Le crédit vendeur est un prêt accordé directement entre le vendeur et l'acheteur d'un bien. Le crédit vendeur concerne l'achat de fonds de commerce, la reprise d'entreprise ou l'achat d'un bien immobilier dans le cadre d'un crédit vendeur particulier. Le taux, le montant et la durée du crédit...
Date: 2017-12-02 06:23:48
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
3. Les formalités à remplir après la signature de l’acte ...
Etape 6 : Négociation et conclusion de la transaction
3. Les formalités à remplir après la signature de l'acte de cession
Au terme de la signature de l'acte de cession, d'autres formalités doivent être réalisées par le repreneur. Toutefois, celles-ci impliquent aussi le cédant en raison des responsabilités qu'il continue à exercer dans les jours suivant la transmission. Les formalités...
Site :
pic-inter.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / formalites enregistrement cession de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Vente fonds de commerce à vendre autour de LESQUIN
Prix de location: 870 EUR (cc)
Réf. L20151
2 pièces, étage: rdc, surf.commerciale: 150 m², terrain: 150 m2
A Lesquin, proche des écoles et des commerces de proximité, dans une impasse assez calme, mise en...
Site :
http://www.eco-agence.com
Thèmes liés : frais d'enregistrement vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / vente location de fond de commerce / prix de vente d un commerce
Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...
Conditions de fond :
La première condition tient à la capacité :
Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.
La capacité du promettant s'apprécie au jour où il formule la promesse, tandis que celle du bénéficiaire s'apprécie au jour où il lève l'option, donc au jour où le contrat définitif est formé.
La seconde condition tient à la détermination de la chose et...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente fonds de commerce enregistrement / promesse de vente cession fonds de commerce
Code de Commerce - De la distribution judiciaire du prix ...
Livre II. — Du fonds de commerce
Chapitre IV. — De la distribution judiciaire du prix
Article 259. — Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier et...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...
> Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce
Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :
le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,
le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),
les frais de...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : frais d'avocat cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
Que deviennent les contrats en cours lors de la vente d'un ...
Votre client vend son fonds de commerce : restaurant, magasin, etc ...Vous avez un contrat en cours avec lui, pour des prestations régulières, telles que maintenance informatique, nettoyage ...
Les contrats en cours sont-ils repris par l'acheteur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Qui doit payer ? Comment protéger vos droits ?
1. Les règles de droit.
Lors d'une cession de fonds de...
Site :
http://blog.dormane.fr
Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / vente fonds de commerce contrat en cours
Achat et vente du fonds de commerce - broché - Stéphane ...
Achat et vente du fonds de commerce
Stéphane Rezek (Auteur) Paru le 11 avril 2016 Etude (broché)
PRATIQUE NOTARIALE
Achat et vente de fonds de commerce
Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la... Voir la suite
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Date de parution 11/04/2016
Profitez du prix le moins cher...
Site :
livre.fnac.com
Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce rezek / achat et vente de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / conditions de vente du fond de commerce / loi vente fond de commerce
Droit de préemption — Wikipédia
Article détaillé : Espace naturel sensible .
C'est un espace à valeur patrimoniale forte ( écologique , paysager ), à propriété des conseils généraux qui assurent la gestion et la conservation de ces sites.
Le financement des Espaces naturels sensibles est assuré par la « taxe ENS ou TDENS » qui est annexée à la Taxe locale d'équipement , et est, comme elle, due à l'occasion de...
Date: 2017-06-16 20:11:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / chambre du commerce et de l artisanat / vente fonds de commerce droit
Le prix pour les consommateurs - CREG - CREG - Centre de ...
Le prix pour les consommateurs
Le prix pour les consommateurs
perception et comportements face aux pratiques des entreprises dans un contexte de tensions sur le pouvoir d'achat et de compétition accrue.
dimanche 24 mai 2015
, par Catherine Guillien
Le contexte économique, les nouvelles possibilités offertes par les technologies de communication et les évolutions réglementaires de ces...
Date: 2017-06-22 02:26:04
Site :
http://www.creg.ac-versailles.fr
Thèmes liés : avantages d'une carte de fidelite pour l'entreprise / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / estimation prix de vente d'un commerce
fonds de commerce - L'Hôtellerie Restauration
Tapez vos départements séparés par une virgule (exemple : 69,01)
pour l'étranger tapez 99, pour les DOM-TOM tapez 97
Vente camping : 177 annonces
Trier par : date
16/06/2017 Vente camping - 81 Tarn
405 000 EUR
A vendre Parc résidentiel de loisir dans le Tarn. Implantée au coeur du tourisme albigeois, ce parc résidentiel s'étend sur 2,5 hectares aménagés...
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A.V.E.C Entreprise Vente, Cession De Fonds De Commerce ...
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Bail commercial reste 5 ans
CA HT 495 700 EUR activité sur 10 mois
A revoir la décoration intérieure et les aspects extérieurs
TRES FORT POTENTIEL DE...
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Contrat de Franchise - Formulaire à Remplir Word et PDF
CONTRAT DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION
________
ENTRE
________, au capital de ________ EUR (________ euros), immatriculée au ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, dont le siège social est situé :
________
Ci-après désigné(e) "le franchiseur" ;
ET
________, au capital de ________ EUR (________ euros), immatriculée au ________, représentée par ________ en sa...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente
Diffuseurs de presse : vendre son fonds de commerce, oui ...
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Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert 50% du chiffre d'affaires ?
Est-ce un bon prix ? Si la valeur du fonds est encore très souvent déterminée en fonction d'un "barème" faisant référence au chiffre d'affaires, s'agit-il pour autant de la bonne méthode ?
Des pratiques coutumières à la méthode d'évaluation par la...
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https://www.fiducial.fr
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Droits d'enregistrement, TVA, Biens | Tout
Fiscalité en Outre-Mer française - Fiches conseils - cession-commerce.com
En Guyane, les droits d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre au profit de l'Etat sont réduits de moitié. La TVA n'y est pas perçue. [...] Font désormais l'objet d'un agrément au premier euro. les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports....
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
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Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...
SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre
Bonjour,
Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.
En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.
Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.
Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?
En...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix d'inscription au registre du commerce
Réponses aux questions de Michaël NEUMAN
Vente fond de commerce
Question postée par john le 07/10/2016 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, J'ai créé une SARL (imposition IS) il y a 8 mois (commerce de sport). Je souhaite vendre le fond de commerce (qui j'ai créé moi du coup) d'ici quelques semaines. un prix de vente réaliste serait de 250 000EUR. Ma question est donc de savoir comment sera calculé l'impôt sur les...
Site :
http://avocat.documentissime.fr
Estimer votre fonds de commerce | vente restaurant
Contact
Estimer votre fonds de commerce
La valeur d'une affaire est celle dont le repreneur estime correcte et dont le cédant juge acceptable au terme des années de labeur qui ont permis de construire une réputation, développer une clientèle,...
Une transaction aboutie et satisfaisante, pour les deux parties est le résultat d'une combinaison de tous ces facteurs.
Mais sur quel base de prix...
Site :
http://www.vente-restaurant.com
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / calcul vente fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés ...
2018-12-28T11:47:22.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires
Aux termes de l' article L. 531-1 du code de procédure civile d'exécution (CPC exéc.) , une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Sur présentation de l'autorisation du juge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / vente fonds de commerce nantes / prix d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Rosas , bar restaurant avec terrasse - Fonds de Commerce ...
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Rosas, Bar Lounge Cocktail Restaurant sur la Costa Brava.
Rosas sur la Costa Brava, Une belle affaire exploité en Bar Restaurant cocktails à saisir avec un très bon potentiel.
Fonds de commerce d'une surface totale de 300 m2 pouvant accueillir 70 personnes.
Une salle intérieure de 60m2 et un bar de 50 m2 parfaitement équipée pour concocter des cocktails.
Un espace dédié pour les jeux d'ambiances avec un billard et jeux de fléchettes.
Une terrasse couverte de 120m2 avec une capacité de...
Site :
http://commerces-espagne.com
Thèmes liés : vente fond de commerce bar restaurant / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce rosas espagne / vente commerce espagne costa brava / prix de vente d un fond de commerce
Article, Code du travail, Obligation, Contrats de travail ...
Suis-je obligée de reprendre un ou plusieurs salariés ?
Je souhaite savoir si je suis obligée de reprendre un ou plusieurs salariés après avoir signé un bail commercial 3 6 9, car moi je ne le souhaite pas. Merci d'avance. [...] L'article L1224-1 du code du travail prévoit l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cas de transmission d'une unité économique. [...] Si...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / contrat de location vente d'un fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse : nathaf
Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une...
Date: 2018-04-13 08:38:04
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...
Date: 2017-06-20 14:14:19
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce
Nantissement de fonds de commerce - greffe-tc-bobigny.fr
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques,...
Site :
http://www.greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce
CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net
MODÈLE GRATUIT DE CONGÉ POUR VENTE
CE CONGE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE REÇU PAR LE LOCATAIRE SIX MOIS AVANT LA FIN DU BAIL.
LA DATE DE RÉCEPTION DE LA L.R.A.R PAR LE LOCATAIRE EST CONSIDÉRÉE ET NON PAS LA DATE DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATION
Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Lettre Recommandée avec...
Date: 2017-12-03 17:51:02
Site :
http://www.fbls.net
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COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com
Mais la transition n'est pas sans risque : au cours de la première année d'exercice, un restaurant peut fermer à n'importe quel moment. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est essentiel de s'entourer de conseils de professionnels. La partie business plan et marketing ne sont pas à négliger.
Afin de s'assurer de la cohérence du projet, il est nécessaire d'effectuer un business...
Site :
murielle-cahen.com
Crédit vendeur pour un fond de commerce ou un achat ...
Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...
Site :
http://creditsocial.net
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire
Vente d'un bien propre reçu par donation ou succession ...
Dans la catégorie : Régime matrimonial / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 20 février 2018
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, ils possèdent des biens communs et des biens propres.
Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
GTC Bobigny - Assignation en référé devant le tribunal de ...
Saisir le Président du tribunal en référé
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie (article 484 du CPC).
La demande est faite par assignation à une audience prévue pour les référés. Il convient donc auparavant de choisir une date d'audience ( consulter le calendrier des audiences, catégorie "référés" ), et de vérifier que le...
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http://www.greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce
fiscalite plus value vente fond de commerce •68918 • Forum ...
· le 21 février 2010
Dans ce cas, sur la vente de l'immeuble, vous avez 2 choix :
Soit vous vendez le bien immobilier soit vous vendez les parts de la SCI, et vous pouvez conserver la SCI pour d'autres investissements locatifs par exemple par la suite.
Vous serez imposé sur la base de 16% + 12.1% soit 28,1% sur 20.000 eur (la plus value) soit 5.620 eur à payer si vous vendez l'immeuble. Si vous vendez les parts, la taxation sera la même...
Site :
https://forum.netpme.fr
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GTC Narbonne - Assignation en référé devant le tribunal de ...
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http://www.greffe-tc-narbonne.fr
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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires sont exactement les mêmes qu'en cession d'entreprise :
C'est l'article L642-20 du code de commerce qui renvoie à L642-3 qui règle la question.
Même si les failles sont toujours possibles, et même si le fait d'avoir été en liquidation n'interdit pas au débiteur d'exercer par la suite la même activité, la loi de 2005 a voulu...
Site :
pernaud.fr
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Evaluer le prix de son commerce - CENTURY 21
Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015
Si votre commerce vaut plus que ne l'estime un acquéreur potentiel, il en vaut peut-être moins que vous ne le pensez ! D'où l'intérêt d'une évaluation la plus juste possible.
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Cela posé, il est vrai que l'estimation de son propre commerce reste une tâche difficile voire insurmontable si on l'affronte seul. En effet, la...
Site :
https://www.century21.fr
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Le coin du Dirigeant : actu Sociale & Fiscale | FIDSUD CDBA
Saisir une juridiction administrative : le téléservice pour tous !
Publié le 17/04/2018
La saisine d'une juridiction administrative (le tribunal administratif par exemple), est désormais possible par voie électronique. Voyez plutôt...
Saisir une juridiction administrative : les nouveautés !
Jusqu'à présent, pour saisir une juridiction administrative, il était impératif de déposer...
Site :
http://fidsudcdba.fr
Les cessions - pernaud.fr
Voir également la recherche d'actifs .
Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?
La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.
En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...
Site :
pernaud.fr
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ...
En cas de vente ou de réalisation du fonds, les créanciers chirographaires peuvent obtenir en justice la déchéance du terme de leurs créances pour concourir à la distribution du prix.
Article 175
En cas de déplacement du fonds, le propriétaire doit, quinze jours au moins à l'avance, notifier aux créanciers inscrits, par acte extrajudiciaire, son intention de déplacer le fonds en...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un fond de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
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Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?
La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.
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Camping à vendre - L'Hôtellerie Restauration
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Vente camping : 177 annonces
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16/06/2017 Vente camping - 81 Tarn
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A vendre Parc résidentiel de loisir dans le Tarn. Implantée au coeur du tourisme albigeois, ce parc résidentiel s'étend sur 2,5 hectares aménagés...
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Bac pro Métiers du commerce et de la vente option B ...
Accueil
Formation
Bac pro Métiers du commerce et de la vente option B prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale (ex bac pro vente)
Bac pro Métiers du commerce et de la vente option B prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale (ex bac pro vente)
Durée de formation : 3 ans
À savoir
Le titulaire de ce diplôme travaille généralement comme attaché commercial salarié d'une entreprise, avec le statut de VRP. Après quelques années d'expérience, il peut évoluer vers des postes de responsable d'équipe de vente. Il peut...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : formation bac pro commerce 3 ans / formation en bac pro commerce / metiers de la vente et du commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / prix de vente d un fond de commerce
HAF Audit & Conseil
+ 33 (0)1 41 05 98 40
Actualités
Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce
Une vente de fonds de commerce pour un prix qui n'est pas disproportionné par rapport au chiffre d'affaires à venir du fonds et qui est payable pour partie en plusieurs mensualités ne crée pas une relation financière anormale entre le vendeur et l'acquéreur.
Les seuls...
Site :
http://www.horwath.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
La Liquidation Judiciaire | Cession Greffe
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
C'est une procédure rapide qui consiste à vendre tous les actifs de la société défaillante afin de « clôturer » les comptes.
Il existe plusieurs formules de rachat de fonds de commerce en liquidation :
La vente aux enchères
La vente au mieux disant sous forme de dépôt d'offres sous enveloppes fermées
La vente sur ordonnance du juge commissaire, qui autorise le mandataire liquidateur à céder le fonds de...
Site :
cessiongreffe.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce
La Liquidation Judiciaire | Cession Greffe
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
C'est une procédure rapide qui consiste à vendre tous les actifs de la société défaillante afin de « clôturer » les comptes.
Il existe plusieurs formules de rachat de fonds de commerce en liquidation :
La vente aux enchères
La vente au mieux disant sous forme de dépôt d'offres sous enveloppes fermées
La vente sur ordonnance du juge commissaire, qui autorise le mandataire liquidateur à céder le fonds de...
Site :
cessiongreffe.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce
Girone, Boulangerie, Pâtisserie, dépôt de pain - Fonds de ...
Boulangerie, Pâtisserie et dépôt de pain à Girone en Espagne.
Boulangerie Pâtisserie, vente à emporter d'un surface de 41 m2 à Girone.
Fonds de commerce situé en centre ville sur un axe très passager.
Le local commerce est implanté au milieu des banques, commerces de services, administrations.
Actuellement exploitée avec un terminal de cuisson, cette boulangerie propose pains, viennoiseries, pâtisseries mais aussi pizzas à emporter.
Un emplacement de qualité, cet établissement est une bonne opportunité pour une première affaire en Espagne.
Clientèle locale,...
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http://commerces-espagne.com
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Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...
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vente achat Fonds de commerce Aix-en-Provence 13100
Réf. 2071
Aix-en-Provence - 13100
Situé à 35mn gare TGV d'Aix-en-Provence, 55mn de l'Aéroport de Marignane, coup de coeur assuré pour cet ancien relais de Poste époque fin Renaissance (1680) transformé avec goût en hôtel - séminaire de luxe ou chambres d'hôtes haut de gamme. Le bien se compose d'une immense bâtisse offrant une surface habitable de 1600m2 environ, en R+1, composée de...
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http://www.immobiliereduroyrene.fr
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Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...
Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce
L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce
20 Avr 2016
La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...
Site :
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liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre
Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
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Forte de son ensoleillement et de sa localisation géographique idéale, la ville de Montpellier reçoit un large flux de visiteurs. Ils sont d'ailleurs près de 5 millions à s'y rendre chaque année. Allié à cela un boom démographique important sur les 10 dernières années et le...
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