Articles sélectionnés pour le thème : vendre un fonds de commerce
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Publication du décret précisant les modalités d ...
En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?
Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.
Transmissibilité du droit du salarié à...
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SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le ...
ACTUALITÉS
Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est le représentant légal de la société. À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Toutefois, le gérant n'a pas le...
Date: 2017-06-21 23:04:03
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Le fonds de commerce enf - fr.slideshare.net
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Le fonds de commerce enf
1. Cours de « Droit commercial » Imen Barnat Baccouche, ENF 2012 Partie II : Les biens de l'entreprise : Le fonds de commerce Définition : C'est l'ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation industrielle et commerciale par des personnes physiques ou morales, il...
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Date: 2017-06-21 23:46:52
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Agence immobilière Entreprises et Fonds de Commerce ...
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Commerces et Entreprises
Les locaux commerciaux, pas de porte, droit au bail de CBI Entreprises et Fonds de Commerce
Résultat de la recherche 114 réponses. Tri :
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Droit au bail - Saint Augustin. A vendre droit au bail d'un local de 31m² situé quartier...
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Recherche vente de fond de commerce à Yaoundé - Voyage Forum
Je recherche un fond de commerce à vendre sur Yaoundé.
L'espace que je recherche serait d'au moins 50 m2 et si possible dans un bon quartier.
Je suis prêt à étudier différentes propositions puisque c'est un projet sur lequel je suis encore en plein travail, donc n'hésitez pas...
^
À: Africalibre · 5 janvier 2012 à 16:06
Re: Recherche vente de fond de commerce à Yaoundé
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VoyageForum connectés à leur compte. ( ? )
Il y a en ce moment au quartier dit "OMNISPORT"un espace qui serait
à louer je ferai volontier l'agent immobilier, mais...
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Fonds de commerce à Nice - nice-properties.fr
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Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Obligation d'information des salariés
C'est quoi ?
L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.
Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire. et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...
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cci.fr
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Comment vendre un fonds de commerce ? Conseils
La vente d'un fonds de commerce est une opération soumise à de nombreuses obligations et doit s'effectuer suivant une procédure bien définie.
La recherche d'un fonds de commerce
La première étape consiste à rechercher des fonds de commerce en vente. Ce n'est pas toujours aisé de trouver une entreprise répondant à ses critères alors il faut se tenir informé des nouveautés et se mettre en relation avec les principales agences de vente de fonds de commerce.
Pour aller plus loin, l'acquéreur potentiel va pouvoir obtenir des éléments notamment financiers pour analyser le commerce en vente et savoir si oui...
Site :
vos-reponses.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive
Acheter ou vendre un fonds de commerce : quelques notions ...
La cession de fonds de commerce est un contrat de vente subordonné à certaines conditions dont la principale est le transfert de bail selon l'article 263 du code des obligations. Une transmission de fonds de commerce protège aussi les créanciers du vendeur car les dettes que ce dernier aura pu contracter ne sont pas transmises à l'acquéreur lors de la cession. D'autre part, elle protège le vendeur d'un risque d'impayé de l'acheteur.
Un fonds de commerce se compose, d'un point de vue juridique, d'éléments incorporels (clientèle, réputation, image)...
Date: 2017-12-29 05:49:28
Site :
https://www.selectissimo.ch
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Vente Fonds de commerce – L’Agence de Lille
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Comment évaluer le fonds de commerce d’un magasin d’optique
Comment évaluer le fonds de commerce d'un magasin d'optique
Article publié le : 14/02/2018
Selon le 6ème baromètre BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) édité en 2016 en partenariat avec le cabinet d'études Altares, la valeur moyenne des fonds de commerce d'optique tend à se stabiliser. En 2015, le montant moyen des transactions observées dans le secteur de...
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pic-inter.com
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Les formalités de la cession du droit au bail commercial.
A. Cession de bail ou cession de fonds ?
Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au bail constitue l'un des éléments incorporels du fonds de...
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Commerces à vendre à Montpellier
Forte de son ensoleillement et de sa localisation géographique idéale, la ville de Montpellier reçoit un large flux de visiteurs. Ils sont d'ailleurs près de 5 millions à s'y rendre chaque année. Allié à cela un boom démographique important sur les 10 dernières années et le...
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Pic-inter-avis.com/ est en effet le premier site français d'annonces de vente et achat d'entreprises, commerces, fonds de commerce... Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Quel est le rôle du site internet pic-inter-avis.com/ ? Mis en place par la société Pic Inter, ce portail web vous permet d'acheter, mais aussi de vendre un commerce en France et à l'international. Pic-inter-avis.com/ est en réalité un site d'annonces de commerce ergonomique qui vous sera d'une très grande utilité lorsque vous aurez pour projet de vendre ou d'acheter un commerce.
Des annonces de vente de commerce avec pic-inter-avis.com/
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Vente fonds de commerce boutique magasin - Morbihan
Accueil / Nos offres / Vente de fonds de commerce
Vente de fonds de commerce sur Vannes et Morbihan - Immobilier professionnel
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Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr
Détails
Distribution non-exclusive : formalités
Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...
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Bar-Tabac Quimper En centre-ville, rue passante,emplacement préférentiel : un fonds de commerce à vendre. Bar-Tabac avec une clientèle fidèle et de passage. Toutes possibilités de...
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Fonds de Commerce - Fédération des boulangers du 49
Vente de Fonds de Commerce
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Voici la liste des fonds de commerce à vendre actuellement dans le Maine-et-Loire :
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Référence : BMD1380
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Objet de la cession : Fonds de commerce + murs
Prix des murs (indissociable) : 225 000 € EUR
Activité : Station service, Garage / Réparation / Dépannage
Prix : 120 000...
Site :
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Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires
- Les brevets et droits de propriété industriels.
Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.
Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.
Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.
Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...
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Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
Approvisionnement exclusif : formalités
L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.
Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...
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commerces a vendre : annonces vente et achat fonds de ...
Vente et achat fonds de commerce, CHR, murs - Paris & France
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L'agence immobilière OK COMMERCES basée à Paris (36 rue de Washington - 75008 PARIS) accompagne depuis plus de 15 ans ses clients pendant toutes les phases de la transaction de fonds de commerce et murs, jusqu'à...
Site :
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Vente Fonds de commerce glacier Alsace Lorraine - 226-86 ...
A vendre fonds de commerce glacier, confiserie, boissons. Activité saisonnière ( 6 mois par an ) , située exclusivement en centre commerciaux. Cette activité est développée auprès de 7...
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cession de fonds de commerce: le gérant d'une SARL peut-il ...
Plus sur l'expert
Maître Christine MOLAYE qui réalise régulièrement des actes de cession de fonds de commerce pour le compte de ses clients revient sur les personnes habilitées à céder un fonds de commerce lorsqu'il appartient à société.
Une décision des associés est-elle nécessaire ?
En début d'année, la Cour de Cassation a répondu par la négative dans une affaire où une SARL avaient renoncé à donner suite à la promesse synallagmatique de cession qu'elles...
Date: 2017-09-21 20:33:57
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ebenisterie ou fond ou de ou commerce ou a ou vendre à ...
ebenisterie ou fond ou de ou commerce ou a ou vendre à Charlesbourg (233 annonces classées / 30 pages)
ebenisterie ou fond ou de ou commerce ou a ou vendre à Charlesbourg
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(Ex: Laval, Montréal, Montérégie, H2G2T7, etc)
Dans un rayon de: S/O
0 km
Type de propriété : Divers (commerces de détail)
Type : Offre de particulier
epicerie tres rendable,...
Site :
lespac.com
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Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux Franche ...
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Date: 2017-06-21 23:13:53
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Local Commercial & Fond de Commerce Dol de Bretagne
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Date: 2017-06-21 23:46:18
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C est quoi une demande de mainlevée de nantissement de ...
Quels sont les types de nantissements ?
Les établissements bancaires retiennent souvent une garantie comme le compte titre, les contrats d'assurance etc. avant d'accorder un crédit. Cette pratique est fort courante aussi dans les autres organismes de financement. La personne qui fait la demande de prêt a la possibilité par exemple de faire un gage de son matériel d'équipement. L'acte de...
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http://www.rachat-de-credit-simulation.com
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Fonds de commerce de détail fruits - légumes ? épicerie ...
Fonds de commerce de détail fruits - légumes ? épicerie fine
La Trinité 06340
Honoraires à la charge du vendeur.
ALPES MARITIMES - Dans une commune mitoyenne de Nice - A vendre un fonds de commerce de...
Site :
http://www.inspectimmo.fr
Thèmes liés : vendre un fonds de commerce / commerce de detail
Vendre un commerce, une entreprise, un local : Publier une ...
Commerce à vendre » Vendre un commerce
Vendre un commerce
Notre site Internet a été spécialement conçu pour permettre aux dirigeants et propriétaires de publier une annonce pour vendre un commerce, une entreprise, un local commercial, un bien immobilier à usage commercial ou industriel, ainsi qu'une propriété touristique (gîte, maison d'hôtes...).
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Vendre un commerce, une entreprise, un local : Publier une ...
Commerce à vendre » Vendre un commerce
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Fonds de commerce auto-entrepreneur : Reprendre et céder ...
Posté: Mar 3 Mai 2011 17:18
Apprenti consultant
Inscription: Mar 29 Mar 2011 11:31
Messages: 59
Bonjour,
Vous ne pouvez pas céder votre "statut" d'auto entrepreneur. Mais votre...
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Thèmes liés : vendre un fonds de commerce
Fonds de commerce Tabac - Presse - Loto a vendre - Vente ...
Tabac - Presse - Loto - PARIS
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Date: 2017-09-22 03:37:27
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Fonds de commerce à vendre Languedoc-Roussillon - Bizenco
Fonds de commerce à vendre Languedoc-Roussillon
991 offres correspondent à vos critères :
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Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
Cession de bail commercial, sous location
| Mis à jour le 23/07/2014
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE...
Site :
avocats-picovschi.com
Fond de commerce Toulouse ,Local commercial Toulouse
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Date: 2017-06-21 23:42:36
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Fond de commerce Brest ,Local commercial Brest
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Date: 2017-06-21 23:08:52
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Fond de commerce Bordeaux ,Local commercial Bordeaux
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Date: 2017-06-21 22:59:36
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Fond de commerce Marseille ,Local commercial Marseille
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Date: 2017-06-21 23:48:03
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La vente de fonds de commerce - cabinet-catry.com
La vente de fonds de commerce
La mise en vente :
Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).
Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...