Diagnostics immobiliers pour un local commercial : vente

diagnostics immobiliers pour un local commercial spécifiques. Tour d'horizon donc et informations sur les diagnostics immobiliers obligatoires local commercial :

Les obligations des propriétaires varient

En fonction de l'usage de l'immeuble et le contrat conclu (location ou vente), les obligations du propriétaire ne sont pas les mêmes . En effet, avant la vente d'un local commercial ou la...

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Site : http://www.immobilierdiagnostics.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours

Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours

Sources utiles :

Articles L.141-1 et suivants du Code de commerce 

Arrêt Cour de Cassation, com. 04/05/2010 n°09-13118

Arrêt Cour de Cassation, com. 24/06/1997 RJDA11/97 n°1334

Arrêt Cour d'appel de Rennes, ch2 du 27 juin 2014 

 

Points à retenir :

Pour qu'il y ait cession de fonds de commerce au sens des articles L.141-1 et...

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Site : svp.com

Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

Optima Transactions Ventes de Commerces et immobilier d ...

Fonds de commerce, immobilier d'entreprise et commercial

 

Depuis plus de 10 ans, OPTIMA TRANSACTIONS COMMERCES® vous accompagne dans la réalisation de votre projet commercial.

 

Tout au long de l'année, nous évaluons, puis sélectionnons les meilleures affaires à vous présenter :

- fonds de commerce : CHR (Café-hôtel-restaurant), restauration rapide, magasins de produits régionaux ou de sport...

- locaux...

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Date: 2017-06-21 21:34:43
Site : http://www.optima-transactions.com

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Fond de commerce Loire Atlantique. Achat, vente fond de ...

Site immobilier sur le 44

 Portail de l'Immobilier et du Tourisme sur la Loire Atlantique, Nantes, La Baule, St Nazaire...

Notre site est en place sur le département 44 : profitez de notre expérience sur la Vendée...

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Site : http://www.immobilier-loire-atlantique.com

Thèmes liés : vente fond de commerce loire atlantique / vente fond de commerce loire / achat et vente de fonds de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce / agence vente fonds de commerce nantes

Conseils pour bien vendre son entreprise ou acheter un ...

Accueil

BIENVENU SUR « bien-vendre-son-entreprise.fr » !

Potentiel cédant ou repreneur, vous venez vous renseigner pour avoir un maximum d'informations sur la cession ou la reprise d'entreprise / de commerce, TPE et PME ? Bonne nouvelle, vous êtes au bon endroit !

Avec tous les conseils présents sur ce site internet, vous pourrez optimiser la cession ou la reprise de votre entreprise /...

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Site : https://www.bien-vendre-son-entreprise.fr

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Cessio Pro : Immobilier professionnel - Fonds de commerce ...

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L'agence immobilière Cessiopro à Juan les Pins

AGC TRANSACTIONS votre spécialiste de la vente de fonds de commerce, sur les Alpes Maritimes (06) et le Var (83). Depuis 2009, notre cabinet d'affaires, situé à Antibes, met à votre disposition une équipe de...

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Site : http://www.cessiopro.com

Thèmes liés : vente de fond de commerce dans les alpes maritimes / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / agence immobiliere vente fond de commerce / vente fond de commerce nice port / agence vente fond de commerce nice

Vente de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie en ...

Acheter une boulangerie en Gironde

Terre de tradition culinaire, la Gironde est une destination privilégiée pour implanter un commerce artisanal de boulangerie. Son incroyable patrimoine gastronomique et vinicole (les célèbres Bordeaux) se prête idéalement à une consommation de produits boulangers. Ces atouts culturels et économiques en font un territoire prisé par les nouveaux arrivants et les touristes. Prometteuse, cette attractivité constitue une belle opportunité pour les entrepreneurs souhaitant acheter un fonds de commerce de  boulangerie dans le département.

Boulangerie à vendre en...

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Site : https://www.transaction-boulangerie.com

Thèmes liés : vente fond de commerce boulangerie patisserie / prix vente fonds de commerce boulangerie / vente fonds de commerce boulangerie / vente de commerce boulangerie patisserie / prix de vente d un fond de commerce

Agence Immobilière Saint Jean de Monts - Agence Eliot ...

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L'agence

L'agence immobilière Eliot, présente à travers tous les Pays de la Loire, est composée d'une équipe de professionnels expérimentés à votre service pour vos projets immobiliers et professionnels.

Achat, vente, location de maison, appartements, vente de terrain à bâtir, garage, fond de commerce, immobilier professionnel... L'agence ELIOT, adhérent FNAIM, est à votre écoute et vous accompagne jusqu'à la réussite de vos projets immobiliers personnels et professionnels.

L'Agence se charge à votre place :

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Site : https://www.agence-eliot.com

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COMMERCE 74 : Haute-Savoie Fonds de commerce a vendre,74 ...

Bienvenue sur le site www.Commerce74.com

Spécialiste en négociation et transactions d'affaires.

Professionnelle et expérimentée, notre agence immobilière Commerce 74 accompagne tous les vendeurs et les acheteurs dans leurs projets de cessions et d'acquisitions.

Membre du réseau FNAIM , notre métier est la vente de fonds de commerce , de murs commerciaux , de biens immobiliers, de terrains , d' emplacements commerciaux et de droits au bail .

Implantée à Morzine-Avoriaz, au coeur des Portes Du Soleil, entre le Lac Léman et le...

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Site : commerce74.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente de fond commerce en haute savoie / cession fonds de commerce haute savoie / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente murs et fonds de commerce

LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

Le 26 novembre 2015

En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...

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Site : avocat-evanno.com

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire

BOULANGERIE A VENDRE - AGENCE BOULANGERIE MSB

BOULANGERIE A VENDRE EN FRANCE PAR L'AGENCE MSB

Vous souhaitez trouver une boulangerie a vendre en France ou êtes dans une démarche de vente de commerce de boulanger ? Agence Boulangerie - MSB vous souhaite la bienvenue sur son site spécialisé à 100% depuis 1995 dans la vente, l'achat et la création de boulangeries sur le plan national.

Une boulangerie a vendre en France, un commerce de...

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Site : agence-boulangerie.info

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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...

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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

Le 26 novembre 2015

En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...

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Site : avocat-evanno.com

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Fonds de commerce à vendre (12) Aveyron - Midi-Pyrénées

Fonds de commerce à vendre (12) Aveyron - Midi-Pyrénées

38 offres correspondent à vos critères :

Vente Camping - (12) Aveyron, Midi-Pyrénées

(12) Aveyron, Midi-Pyrénées

Vente murs et fonds ou en parts sociales, éventuellement en deux fois, pour ce camping de grande capacité, proche de l'eau sans être inondable, situé dans un point touristique névralgique et dans un environnement...

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Site : https://www.bizenco.fr

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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...

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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

Le 26 novembre 2015

En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...

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Nantissement de fonds de commerce judiciaire - GTC Bobigny

Nantissement de fonds de commerce judiciaire

 

En application de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le...

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Site : http://greffe-tc-bobigny.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce nantes / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

COMMERCE 74 : Haute-Savoie Fonds de commerce a vendre,74 ...

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Site : commerce74.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente de fond commerce en haute savoie / cession fonds de commerce haute savoie / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente murs et fonds de commerce

Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce

Publié par : Uplex.fr

Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce conforme au Code du commerce. La cession d'un Fonds de commerce est parfaitement reglementée. Elle inclut notamment la cession de tous les biens corporels, incorporels et accessoires compris dans le Fonds et notamment les éléments suivants : la clientèle ou achalandage, le nom commercial, l'enseigne, les droits de...

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Site : http://www.needocs.com

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse :  nathaf

Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une...

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Date: 2018-04-13 08:38:04
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-06-20 14:14:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Comment acheter un fonds de commerce de garage automobiles ...

Comment acheter un fonds de commerce de garage automobiles sans surprise ?

De admin

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Le propos de cet article est de passer en revue les points spécifiques à l'achat d'un garage, points sur lesquels il convient d'être vigilant. Ceux-ci venant, bien entendu, s'ajouter à ceux que l'on rencontre au cours de l'achat d'un fonds de commerce ou fonds artisanal en...

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Site : http://www.confluence-commerces.com

Thèmes liés : vente fond de commerce garage automobile / achat vente fond de commerce automobiles / vente fond de commerce garage / vente fond de commerce automobile / contrat en cours cession fonds de commerce

Bras de fer autour du château de Chalais: Yves Lecoq ...

Bras de fer autour du château de Chalais: Yves Lecoq assigné au tribunal de commerce

Le restaurant se trouve actuellement dans l'aile droite du château. Photo archives CL

Par Pascal Huord, publié le

20 juillet 2012 à 0h00

.

Le propriétaire du restaurant du Relais du château a assigné Yves Lecoq au tribunal de commerce. Il lui reproche de ne...

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Date: 2017-09-22 04:08:04
Site : http://www.charentelibre.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un commerce

Mettre son entreprise en location-gérance - FIDUCIAL

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :

Adresse e-mail*

Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL

24/01/2017

|

Moyenne: 2.6/5 (7 avis au total)

La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...

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Site : https://www.fiducial.fr

Comment estimer le prix d’un fonds de commerce de ...

Accueil » Infos Pratiques » Comment estimer le prix d'un fonds de commerce de boulangerie ?

Commentaires fermés sur Comment estimer le prix d'un fonds de commerce de boulangerie ?

Boulangerie à Vendre | Infos Pratiques | 7 juin 2013

Que l'on souhaite se lancer dans l'aventure de la boulangerie-pâtisserie avec une première acquisition, ou qu'il s'agisse d'un second projet, le moment de la...

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Site : http://www.boulangerie-a-vendre.fr

Thèmes liés : comment estimer le prix de vente d'un commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / calcul prix de vente fonds de commerce boulangerie

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires sont exactement les mêmes qu'en cession d'entreprise :

C'est l'article L642-20 du code de commerce qui renvoie à L642-3 qui règle la question.

Même si les failles sont toujours possibles, et même si le fait d'avoir été en liquidation n'interdit pas au débiteur d'exercer par la suite la même activité, la loi de 2005 a voulu...

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Site : pernaud.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Nos fonds de commerce en vente - Agence Angélique

Réference :

L'humain avant le bien

Un fonds de commerce à vendre, c'est parfois se séparer du résultat de toute une vie de travail, cela peut être une obligation ou simplement un choix, mais dans tous les cas il s'agit d'une opération importante que vous ne devez pas traiter à la légère et qui mérite qu'un conseiller avisé et compétent vous épaule avec le plus grand soin.

Si vous...

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Site : http://www.agenceangelique.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce / vente d un fonds de commerce / vendre un fonds de commerce / formalites vente de fonds de commerce / conditions de vente du fond de commerce

Vente fonds de commerce Restaurant - cessionpme.com

Restaurant -

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A vendre belle opportunité, RESTAURANT dans une zone artisanale. Ce restaurant actuellement ouvert le midi du lundi au vendredi très bien implanté à l'entrée d'une ville à un fort potentiel de développement. Un équipement en cuisine complet...

Mandat Exclusif Voir l'annonce

Restaurant -

Nouveau prix

75. EN EXCLUSIVITÉ RESTAURANT BISTROT A VIN situé dans le...

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Date: 2017-09-22 03:29:34
Site : cessionpme.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce bar restaurant lyon / vente fond de commerce bar restaurant / vente fond de commerce restaurant loire atlantique / annonce vente fonds de commerce restaurant

INT - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

La Liquidation Judiciaire | Cession Greffe

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

C'est une procédure rapide qui consiste à vendre tous les actifs de la société défaillante afin de « clôturer » les comptes.

Il existe plusieurs formules de rachat de fonds de commerce en liquidation :

La vente aux enchères

La vente au mieux disant sous forme de dépôt d'offres sous enveloppes fermées

La vente sur ordonnance du juge commissaire, qui autorise le mandataire liquidateur à céder le fonds de...

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Site : cessiongreffe.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce

Via Transaction, Agence spécialisée dans la vente de fonds ...

Accueil > VIA Transactions

Via Transactions est une agence spécialisée dans la vente de fonds de commerce de Boulangeries-Pâtisseries dans l'Ouest

 

Créée en 2005 par Jean-Marc Loaëc et Gérard Bodénès, VIA TRANSACTIONS est une agence immobilière spécialisée dans la transaction de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, boulangerie, pâtisserie, sandwicherie et viennoiserie.

 

L'équipe de VIA TRANSACTIONS est issue des métiers de la...

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Site : http://www.viatransactions.fr

Thèmes liés : agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / vente fond de commerce boulangerie patisserie / vente de commerce boulangerie patisserie / agence immobiliere vente fond de commerce / agence vente fond de commerce

La Liquidation Judiciaire | Cession Greffe

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

C'est une procédure rapide qui consiste à vendre tous les actifs de la société défaillante afin de « clôturer » les comptes.

Il existe plusieurs formules de rachat de fonds de commerce en liquidation :

La vente aux enchères

La vente au mieux disant sous forme de dépôt d'offres sous enveloppes fermées

La vente sur ordonnance du juge commissaire, qui autorise le mandataire liquidateur à céder le fonds de...

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Site : cessiongreffe.com

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Immobilier - Ambassade Cabinet Conseil

Département 31 / Vente d'un Restaurant Gastronomique à Toulouse

Suite au départ à la retraite, vente d'un fonds de commerce restaurant en plein coeur du centre-ville de Toulouse, avec un très beau potentiel.

Salle de restaurant de 65 places, terrasse, cour avec parking, cuisine en très bon état, pas de travaux à prévoir

Département 81 / Vente d'un Restaurant Bistronomique

Vente d'un bel...

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Site : http://www.ambassadecabinetconseil.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce restaurant toulouse / prix de vente d un fond de commerce

Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

 

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...

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Site : https://www.cci-elbibane.com

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Le guide GÎTES d'ETAPE et REFUGES sur Internet

Tous droits réservés.

© 2000-2017

21/06/17 - Recherche employé(e) pour gîte en Vanoise

Nous recherchons de début juillet à la mi-septembre (éventuellement fin septembre) un(e)

employé(e) polyvalent(e) pour notre gîte Lë Shantoné (50 places) situé à Beaune au dessus de St Michel de Maurienne.

Expérience en restauration.

Si vous êtes dynamique et motivé(e) et aimez faire partager...

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Site : http://www.gites-refuges.com

Contrat de Franchise - Formulaire à Remplir Word et PDF

CONTRAT DE FRANCHISE DE DISTRIBUTION

________

ENTRE

________, au capital de ________ EUR (________ euros), immatriculée au ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, dont le siège social est situé :

________

Ci-après désigné(e) "le franchiseur" ;

ET

________, au capital de ________ EUR (________ euros), immatriculée au ________, représentée par ________ en sa...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente

L’agence Immobilière Keskes Agence immobilière ...

Fiable & séviable

En effet, l'agence Immobilière Keskes est caractérisée par une équipe de professionnel dynamique, efficace et serviable. Le résultat évident est un taux de vente exceptionnel avoisinant les 70% de réalisation. L'activité de l'agence est la gestion: Demandes et offres de locations de biens immobiliers. L'agence...

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Site : http://agencekeskes.com

Thèmes liés : agence immobiliere vente fond de commerce / agence immobiliere vente de commerce / prix de vente fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / agence vente fond de commerce

Cession du fonds de commerce exploité en franchise - France

Lorsque le fonds est exploité en franchise, l'enseigne attachée au fonds de commerce n'est pas la propriété de l'exploitant. Ce dernier ne peut donc proposer à la vente l'enseigne sans au préalable s'assurer d'avoir respecté les clauses mentionnées dans le contrat conclu avec son franchiseur.

La plupart des contrats de franchise stipulent des clauses de préemption et d'agrément qui...

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Site : ac-franchise.com

Thèmes liés : contrat cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

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Site : annonces-liquidations.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce / annonce legale vente fonds de commerce

Procom Conseil : achat et vente de fonds de commerce et ...

Nos 10 dernières affaires mises en vente

 

Magasin de 55m2 + Mezzanine de 20m2...

Magasin de 55m2 + Mezzanine de 20m2. Totalement équipé (voir dossier pour détails). Vieux nice

Chiffre d'affaires N: 73 139 EUR

Prix: 74 200 EUR

 

VENTE SNACK CAFE THEATRE QUARTIER DU PORT NICE

A vendre établissement entièrement refait à neuf, de 73 m² plus une grande cave, qui dispose de 2 salles dont une...

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Site : http://www.procom-commerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce vieux nice / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce snack nice / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce

INDISPONIBILITE DU PRIX DE VENTE - Avocat d'affaires

La loi a mis au profit du cessionnaire d'un fonds de commerce, un délai incompressible, destiné à désintéresser les créanciers du fonds vendu, et le garantir des dettes contractées par son prédécesseur. En effet, les créanciers attachés audit fonds sont en droit de se retourner contre l'acheteur qui pourrait ainsi être amené à payer deux fois le prix de cession !

Aussi, dans toute...

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Site : http://demaisonrouge-avocat.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce

A VENDRE FOND DE COMMERCE AGENCE DE VOYAGE MARSEILLE 7 ...

Mise à jour le : 07/04/2019

Référence agence : 277229

Ville / localisation : Bouches du Rhône (13)

Prix : 220 000 EUR

Superficie : 70 m²

Agence de voyages indépendante agréée IATA à Marseille depuis 2004. Développement et collaboration avec entre autres les compagnies Air France,Alitalia,Lufthansa,Austrian Airlines, Swiss Airlines . Cette activité permet aussi à l'agence au delà des ventes de cabines de faire des ventes additionnelles (billeterie, hôtellerie,...

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Site : http://www.transactioncommerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce agence de voyage / agence vente fond de commerce marseille / agence vente fond de commerce / annonce vente fond de commerce / vente fond de commerce marseille

Modèle de lettre résiliation assurance professionnelle ...

PROFESSIONNELLE SUITE A LA VENTE D'UN COMMERCE

L'assurance professionnelle qui couvre un fond de commerce, permet de se protéger contre des sinistres aussi variés qu'un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat, une perte d'exploitations liés à ces incidents, ou encore, de couvrir le personnel, les clients du magasin et le commerçant en responsabilité civile. Que soit pour le transport de marchandises, le stockage de ces dernières, les trajets professionnels à bord d'un véhicule, la pollution entraînée par les activités ou encore...

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Date: 2017-06-21 23:22:36
Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce alimentaire

Enjeux des secteurs commerce de proximité et artisanat ...

Commerce de Proximité et Artisanat

Les enjeux

Après avoir été confronté à la concurrence des grandes surfaces et du hard discount, le commerce de proximité doit aujourd'hui faire face à la baisse du pouvoir d'achat des ménages et au changement des modes de consommation.

Le service, la qualité, la diversité et le conseil sont au coeur des préoccupations des commerçants. Les nouveaux...

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Site : http://www.llc-avocats.com

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Négociation - fonds de commerce - boulangerie - pâtisserie

dans la vente de boulangerie pâtisserie au grand nord de Paris

(Nord - Pas de Calais / Aisne / Somme / Oise / Ardennes / Normandie ...).

Bienvenue sur notre nouveau site web ! En quelques clics, vous pourrez découvrir les biens que nous vous proposons. Notre but : vous accompagner dans vos démarches de A à Z, que vous souhaitiez vendre ou acheter une boulangerie-pâtisserie.

Nous mettrons toute notre expérience à votre service pour que vous puissiez mener à bien votre projet en cession ou acquisition de boulangerie pâtisserie.

Avant...

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Site : http://vente-boulangerie.net

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Tout le monde peut-il devenir indépendant ... - Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Entreprendre ->

Tout le monde peut-il devenir indépendant ou bien faut-il remplir certaines conditions ?

Pour devenir indépendant, il y a certaines conditions que tu dois remplir sous peine de te voir refuser le statut.

Tout d'abord, tu dois avoir 18 ans sauf si tu choisis le métier d'artisan. Dans ce cas, tu peux devenir indépendant dès 16 ans, mais alors il...

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CESSION DE FONDS DE COMMERCE - Blog Avocats

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

I-Les raisons du délai et le point de départ

A) Les raisons

Un acte de cession de fonds portera, un prix sera séquestré par un notaire, portée ...

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Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / opposition prix de vente fonds de commerce

Droits d’Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

Les renonciations à l'exercice...

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Site : http://chbani.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

vendre un fonds de commerce dans le domaine du CHR | FTCI

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Informations nécessaires à la vente

Une fois que vous aurez pris votre décision, faites appel aux conseillers FTCI qui seront présents pour vous aider dans la mise en vente de votre affaire. Le prix est déterminé en fonction de multiples éléments qui sont parmi d'autres :

du Chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation

de l'emplacement

de l'état général du matériel

des horaires d'ouverture, du nombre de jours fermés

de l'état du marché...

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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un commerce / compromis de vente d un fond de commerce

SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]

SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]

Références du document

Droits d'enregistrement et de timbre

DIVISION A

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

AVERTISSEMENT

La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues à la date du 10 septembre 1996.

Elle se...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

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A vendre : Fonds de commerce - HBC Transactions

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