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Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux Franche ...
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Date: 2017-06-21 23:13:53
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Thèmes liés : annonce vente fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite pour vendre un fond de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Compromis : ma fille a signé un compromis de vente devant ...
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Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce
Les formalités de la cession du droit au bail commercial.
A. Cession de bail ou cession de fonds ?
Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au bail constitue l'un des éléments incorporels du fonds de...
Site :
http://www.nsavocatsparis.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / frais d'avocat cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat en cours cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce
Trouver la CNP - Canada.ca
Si vous souhaitez venir au Canada à titre d'immigrant qualifié (Entrée express)
Votre emploi et votre expérience passée doivent être de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B pour que vous puissiez utiliser Entrée express. Le système Entrée express gère les demandes de résidence permanente si vous souhaitez présenter une demande :
au titre de la catégorie de...
Date: 2017-12-29 00:00:27
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Votre emploi et votre expérience passée doivent être de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B pour que vous puissiez utiliser Entrée express. Le système Entrée express gère les demandes de résidence permanente si vous souhaitez présenter une demande :
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Date: 2019-04-08 04:20:54
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https://www.canada.ca
Trouver la CNP - cic.gc.ca
Admissibilité
Trouver la CNP
Vous avez peut-être vu le terme « CNP » sur notre site. Ce sigle désigne la Classification nationale des professions (CNP).
La CNP est un système qu'utilise le gouvernement du Canada pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés en fonction du genre de travail effectué par le titulaire et les types de fonctions connexes.
Bon nombre...
Site :
http://www.cic.gc.ca
OPPOSITION A PRIX DE VENTE d'un fonds de commerce - SCP ...
Toute vente ou cession de fonds de commerce est, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales.
« Toute référence à une publication dans un Journal d'Annonces Légales est supprimée. »
Art. L141-13
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article...
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https://www.huissiers-paca.fr
Thèmes liés : opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Racheter un fonds de commerce - lerucher.com
Panorama des transmissions de fonds de commerce
Les rachats de fonds de commerce constituent la grande majorité des reprises. Il s'agit principalement des hôtels cafés restaurants ( 49 % des chefs d'entreprise dans ce secteur sont des repreneurs) et des commerces de bouche (boulangeries, pâtisseries, charcuteries...) avec 45 %. En ce qui concerne les commerces de détail, ils sont assez...
Site :
http://www.lerucher.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
Comment évaluer un fonds de commerce ? - Aide juridique ...
Pour évaluer le fonds de commerce d'une entreprise, il faut d'abord devoir effectuer un certain nombre de diagnostics. Vous pourrez ensuite calculer le prix de votre fonds de commerce en utilisant l'une des méthodes d'évaluation que nous vous présentons ci-dessous.
Les éléments à prendre en compte pour évaluer un fonds de commerce
Avant de commencer, il est nécessaire de déceler...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries
ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Obligations spécifiques
1
Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Fiscalité de la cession de fonds de commerce: montant des ...
Exemple n°1 : Fonds de commerce vendu au prix de 20.000 EUR.
Le prix est entièrement dans la tranche exonérée.
Droits d'enregistrement = 0 EUR.
Exemple 2 : Fonds de commerce vendu au prix de 100.000 EUR.
Exonération pour la tranche inférieure à 23.000 EUR.
Taux de 3% appliqué sur la tranche de prix comprise entre 23.000 EUR et 100.000 EUR, soit sur 77.000 EUR.
Droits d'enregistrement =...
Site :
http://www.geronimi-avocats.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
vente d'un fond de commerce (Toulouse 31 Haute-Garonne) à ...
vente d'un fond de commerce
vente d'un fond de commerce
Prix : 150 000 EUR
je vend un fond de commerce dans un centre commercial avec grand parking et beaucoup de pasage
Détail du bien en chiffres
Titre de l'annonce : vente d'un fond de commerce
Prix : 150 000 EUR
Code NAF : 47.71Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Type de cession : Entreprise in bonis
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Site :
http://www.vente-fonds-commerce.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / vente fond de commerce toulouse centre / agence vente fond de commerce toulouse
Commerce | Ville de Saintes
Déclaration préalable d'une vente au déballage
La vente au déballage, qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire, est soumise à une règlementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.
Une vente au déballage, quelle que soit la...
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BAUX COMMERCIAUX : INFORMATIONS ET TEXTES SUR LE DROIT DES ...
L'indemnité d'éviction
Art. L. 145-14
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée...
Site :
http://baux-commerciaux.com
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
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Achat / Vente commerce de 26m² à Mirande (32)
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Vends commerce non alimentaire, dans le 32, à Mirande. Cession d'une jolie lingerie mixte en E.U.R.L. à Mirande.
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Thèmes liés : vente fond commerce entre particulier / vente de commerce entre particulier / vente fond de commerce particulier / vente de commerce de particulier a particulier / vente de commerce de particulier
I. Règles applicables en cours de contrat – Acquisition ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier
1
Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :
- un élément de location...
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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com
Cession de bail commercial, sous location
| Mis à jour le 23/07/2014
CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES
Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004
Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE...
Site :
avocats-picovschi.com
A vendre Garage en Haute Savoie (74) - Vente fonds de commerce
Faites découvrir cette liste de commerces à vos amis, cercles, followers et contacts!
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Flux des nouvelles annonces A vendre Mécanique auto moto Vente véhicules en Haute Savoie (74) en temps réel
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Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux...
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http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente de fond commerce en haute savoie / vente d'un fonds de commerce sans bail / cession fonds de commerce haute savoie / cession vente de fonds de commerce
Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession
Mis à jour le 17/05/2017
En dépit d'une fiscalité sur les entreprises jugée lourde par de nombreux observateurs, des dispositions légales existent toutefois quant aux cessions en cas de plus-value.
La loi prévoit une exonération partielle, voire totale en cas de...
Date: 2017-09-22 04:13:34
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / calcul plus value vente fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce
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Acheter un monument historique: avantages et inconvénients
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Date: 2017-06-21 23:07:03
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Thèmes liés : agence immobiliere vente fond de commerce / agence immobiliere vente de commerce / vente location de fond de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
Fonds de commerce (surenchère sixième et ... - Consignations
Prescription applicable à la consignation
Contexte
Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers opposants ou inscrits du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et faire opposition au paiement du prix entre les mains d'un tiers détenteur.
L'officier public chargé de la vente aux enchères du fond ne peut admettre à surenchérir que des personnes solvables.
A défaut de...
Date: 2017-09-22 03:44:47
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http://consignations.caissedesdepots.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce
Fonds de commerce à vendre à Paris - Paris (75)
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Flux des nouvelles annonces A vendre Murs commerciaux à Paris en temps réel
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o Cession de fonds de commerces
o Cession de droit au...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente de fond de commerce sur paris / vente d'un fonds de commerce sans bail / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce vente fond de commerce
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
La vente des droits incorporels
Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...
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dubois-huissier-93.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Saisie et vente de droits incorporels - Huissier Dubois
Saisie et vente forcée de droits incorporels
Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2018-12-14T12:15:19+02:00
« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »
C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...
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Négociateur /...
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Date: 2017-12-28 07:21:20
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Date: 2016-12-01 15:00:02
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REGLES SPECIFIQUES A L' INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE
Définition. Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières (L. 9 juill. 1991, art. 77; D. 31 juill. 1992, art. 250). Elle prend la forme d'une publicité provisoire selon le cas, au tribunal de...
Date: 2008-08-11 13:29:02
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Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / vente d un fonds de commerce
Tout le monde peut-il devenir indépendant ... - Bruxelles-J
Bruxelles-J -> Travailler -> Entreprendre ->
Tout le monde peut-il devenir indépendant ou bien faut-il remplir certaines conditions ?
Pour devenir indépendant, il y a certaines conditions que tu dois remplir sous peine de te voir refuser le statut.
Tout d'abord, tu dois avoir 18 ans sauf si tu choisis le métier d'artisan. Dans ce cas, tu peux devenir indépendant dès 16 ans, mais alors il...
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Fonds de commerce à vendre (44) Loire Atlantique - Pays-de ...
Fonds de commerce à vendre (44) Loire Atlantique - Pays-de-la-Loire
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(44) Loire Atlantique, Pays-de-la-Loire - Parc d'activités
A vendre RESTAURANT proposant : Self service, Vente à Emporter (drive), service livraison (Traiteur) idéalement situé dans un parc d'activités. Ouvert de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi. Fermeture le week-end. Établissement entièrement équipé en matériel neuf. Prix de vente FAI Fonds de Commerce : 196 200 EUR. Murs à vendre.
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Consignation de prix de vente de fonds de commerce grevé d ...
Contexte
Lorsqu'un fonds de commerce vendu est grevé de charges ou d'oppositions , trois cas de consignation sont possibles :
Consignation à l'initiative des créanciers : deux cas ;
Consignation à l'initiative du vendeur : un cas.
S'agissant des créanciers, ceux-ci disposent des procédures suivantes :
1. Sommation à l'acquéreur
A défaut d'entente entre les créanciers pour...
Date: 2017-06-21 23:33:23
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Que deviennent les contrats en cours lors de la vente d'un ...
Votre client vend son fonds de commerce : restaurant, magasin, etc ...Vous avez un contrat en cours avec lui, pour des prestations régulières, telles que maintenance informatique, nettoyage ...
Les contrats en cours sont-ils repris par l'acheteur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Qui doit payer ? Comment protéger vos droits ?
1. Les règles de droit.
Lors d'une cession de fonds de...
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ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
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1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
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10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
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A vendre Salon de coiffure à Paris - Vente fonds de commerce
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Créer une entreprise : SARL
Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.
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Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce
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Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Ventes aux enchères FONDS DE COMMERCE "BISTROCHIC"
POURQUOI FIVE AUCTION ?
Vente aux enchères de véhicules d'occasion
Avec plus de 25 ans d'expérience, FIVE AUCTION est le premier réseau national de vente aux enchères.
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Thèmes liés : vente au enchere fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce particulier / vente fond de commerce en ligne
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Voir cette notion
Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...
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Mettre son entreprise en location-gérance - FIDUCIAL
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Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
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La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
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Droits d’Enregistrement | Chbani & Associes Audit
Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement
Droits d'Enregistrement
L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».
Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels
Droits Fixes
- fixés à 200 DH pour :
Les renonciations à l'exercice...
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Site immobilier sur le 44
Portail de l'Immobilier et du Tourisme sur la Loire Atlantique, Nantes, La Baule, St Nazaire...
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Un particulier habitant à proximité de ce bien peut effectuer une première visite en prenant des photos (environnement, immeuble, pièces, vues...) et en rédigeant un compte rendu de visite qui vous seront adressés par email.
Vous économiserez ainsi un temps précieux en déterminant si il est utile ou inutile de vous déplacer à votre tour pour le visiter.
Le coût de cette prestation est de 15EUR.
Si vous souhaitez faire effectuer une première visite de ce bien,...
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entreparticuliers.com
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Une clause de garantie solidaire interdit la cession du ...
Une clause de garantie solidaire interdit la cession du bail à part la vente du fonds de commerce
Une clause de garantie solidaire interdit la cession du bail à part la vente du fonds de commerce
17-06-2012
La clause de garantie solidaire est destinée à sécuriser le bailleur, qui aura, après la cession, deux débiteurs : l'ancien locataire (le cédant) et le nouveau ( le cessionnaire)....
Date: 2017-06-21 23:21:56
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http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce par une sarl
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires sont exactement les mêmes qu'en cession d'entreprise :
C'est l'article L642-20 du code de commerce qui renvoie à L642-3 qui règle la question.
Même si les failles sont toujours possibles, et même si le fait d'avoir été en liquidation n'interdit pas au débiteur d'exercer par la suite la même activité, la loi de 2005 a voulu...
Site :
pernaud.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial