Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD

La clause de destination, côté bailleur

par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris

Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?

Avant de répondre à cette...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.

Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...

Lire la suite

Date: 2017-12-02 11:37:20
Site : http://www.institut-idef.org

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce

Agent immobilier - Définition

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

Lire la suite

Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Preemption mairie sur fond de commerce : Liquidation ...

Nous sommes le 21 Juin 2017, 23:21

Partager à vos réseaux

Suivre

Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

Lire la suite

Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - avocat-beucher.fr

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES

Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes.

La TVA applicable est de 20 %.

Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d'acte, en fonction du temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Avocat Evry 91 - Barreau de l'Essonne | Cabinet PPCB

01 85 53 07 98

13 rue des Mazières

Accueil

Cabinet d'Avocat à Evry, Athis-Mons & Melun

La société d'avocats à Évry, Athis-Mons et Melun vous proposent leurs conseils juridiques et leur assistance pour toutes vos affaires relatives au droit de la famille, droit des étrangers, droit du travail, droit commercial et droit pénal.

Le Cabinet PASCOAL-PERRIN-CHAMBEYRON-BERTAULT est joignable...

Lire la suite

Site : http://www.cabinet-2pcb-avocat.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit du travail dans le commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat vente fonds de commerce

Tarif réglementé de postulation des avocats en matière de ...

Le tableau des formalités communes à la saisie immobilière, au partage, et la licitation art.A.444-193

Textes de référence :

- Décret n°2017-862 du 9 MAI 2017 (pris en application de l'article 50 de la loi du 6 août 2015) relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie-immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

- Arrêté du 6...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 13:03:21
Site : http://fraisetdepens.fr

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

La promesse synallagmatique de vente (PSV) est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets.

Ce modèle complet et anonymisé de 19 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d'Aix en Provence...

Lire la suite

Site : https://openflow.legal

Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

Le champ d’application du bail commercial. Par Victoire de ...

Le champ d'application du bail commercial.

25155 lectures

Par Victoire de Bary, Avocat

- jeudi 20 octobre 2011

La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 06:16:05
Site : village-justice.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / l commerce

GTC Narbonne - Assignation en référé devant le tribunal de ...

Saisir le Président du tribunal en référé

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie (article 484 du CPC).

La demande est faite par assignation à une audience prévue pour les référés. Il convient donc auparavant de choisir une date d'audience ( consulter le calendrier des audiences, catégorie "référés" ), et de vérifier que le...

Lire la suite

Site : http://www.greffe-tc-narbonne.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce

Modèle de contrat Promesse de cession de parts sociales

Promesse de cession de parts sociales

Anne-Laure Archambault

Auteur du modèle de contrat Promesse de cession de parts sociales

Avocat

Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans...

Lire la suite

Site : modelo.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

Arrêt n° 842 du 18 mai 2017 (15-2.683, 16-10.339, 16-10 ...

Demandeur : Selafa MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme ; et autres

Défendeur : M. Bernard X... ; et autres

Pourvoi n° N 16-10.339

Demandeur : SCI Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT)

Défendeur : société CDR créances, anciennement dénommée Société de banque occidentale ; et autres

Pourvoi n° N 16-10.344

Demandeur : M. Bernard X... ; et...

Lire la suite

Site : courdecassation.fr

Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Opposition Au Paiement Du Prix Du Fonds De Commerce

par admin

Les créanciers du vendeur avertis de la cession du fonds et de son prix par les formalités de publicité peuvent former opposition au paiement du prix par l'acquéreur directement entre les mains du vendeur. Ces mesures de publicité sont la parution dans un journal d'annonces légales du ressort du lieu d'exploitation du fonds vendu dans les quinze jours de la signature de l'acte de...

Lire la suite

Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : opposition creancier vente fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...

Remarque:Les contributions indirectes et les droits de douane sont recouvrés par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

A. Les impôts directs d'État et les taxes sur le chiffre d'affaires

1. Les impôts directs d'État

50

Aux termes de l' article 1920-1 du CGI , le privilège du Trésor en matière de contributions directes s'exerce avant tout autre.

Le privilège...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

L’immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement

L'immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement

6 juillet 2017

Le bénéfice du droit au renouvellement d'un bail commercial suppose la réunion de quatre conditions cumulatives :

l'existence d'un bail ;

l'existence d'un immeuble ou d'un local, objet du bail ;

l'exploitation par le preneur d'un fonds de commerce dont il est propriétaire pendant une durée effective de trois...

Lire la suite

Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce

Maître Gilles BROCA - Avocat au Barreau de NICE

Liens

Honoraires

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA pratique un honoraire adapté à la complexité du dossier et tenant toujours compte de vos capacités financières.

Selon la nature du dossier confié au Cabinet, il peut vous être proposé un honoraire forfaitaire, au temps passé ou arrêté en fonction du résultat obtenu. Un...

Lire la suite

Date: 2013-12-15 19:22:26
Site : http://nice-avocat.eu

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / cabinet vente fond commerce nice / frais d'avocat cession fonds de commerce

Offres de stages juridiques | Lex Machine

HUGOT, cabinet d'avocats basé à Paris (75001) et exerçant dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et du droit des affaires recherche un(e) stagiaire Master2 / EFB rémunéré(e) de Septembre à Décembre 2019 (da... [...]

Village de la Justice (stage)03 avril 2019

Lexington Avocats recherche un(e) stagiaire pour une durée de 6 mois pour la...

Lire la suite

Site : lexmachine.fr