Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente fonds de commerce
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Droit des obligations - Le Réseau juridique du Québec ...
Partie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2019-01-11 16:04:49
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / contrat de vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce
Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ...
Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.
Le
est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,
soit en cédant le droit au bail seul.
Le droit au bail ayant une valeur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce
La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente sans clause suspensive mais avec une clause pénale.
Puis j'ai voulu me rétracter. L'agent immobilier et le vendeur m'ont dit que je ne pouvais plus me rétracter. Ils m'ont fichu une grosse pression, et comme une andouille, j'ai signé la vente tellement j'étais sous emprise.Je suppose que je ne peux plus faire annuler celle-ci. Je précise que je...
Site :
hugueny-avocat.fr
Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat
Code de Commerce - De la distribution judiciaire du prix ...
Livre II. — Du fonds de commerce
Chapitre IV. — De la distribution judiciaire du prix
Article 259. — Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier et...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce
Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69
Votre Avocats à LYON :
Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD
Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.
Exerçant en libéral et soumise au secret professionnel, Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD vous apporte la garantie...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.
Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...
Date: 2017-12-02 11:37:20
Site :
http://www.institut-idef.org
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce
La responsabilité civile du notaire - Conseil-Droit-Civil.com
La responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : immobilier
Evaluation :
- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.
La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / relation client dans l assurance / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / contrat de vente d un fonds de commerce
Barreau de Nice | Ordre des Avocats du Barreau de Nice
Acquérir un fonds de commerce
Résoudre un problème familial
Rédiger un contrat de travail...
CONSULTEZ D'ABORD VOTRE AVOCAT
En tous domaines, ses conseils vous permettront bien souvent d'éviter un litige, ou de le résoudre amiablement. L'avocat est un professionnel qui vous assure un service complet. Seul, l'Avocat peut vous représenter et plaider devant les Tribunaux. Cette fonction traditionnelle...
Site :
http://www.barreaudenice.com
Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / vente au enchere fond de commerce nice / contrat de travail cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / contrat de vente d un fonds de commerce
Promesse unilatérale de vente - Encherimmo.fr
Promesse unilatérale de vente
A. La promesse unilatérale de vente ne vaut vente qu'après la levée d'option par le bénéficiaire.
La promesse unilatérale de vente se définit comme un acte sous seing privé ou un acte authentique aux termes duquel seul le vendeur prend l'engagement de vendre son bien pendant un certain délai au profit d'une...
Date: 2011-05-23 08:12:07
Site :
http://www.encherimmo.fr
Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce
La construction | ADIL24
3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr
Siège social de l'ADIL24
Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences
La construction
1) LE CHOIX DU TERRAIN
Un des éléments essentiels auquel il...
Site :
http://www.adil24.org
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / relation client dans l assurance / offre d'emploi conseiller de vente telephonie
LegAffiches.fr - Journal de publication d'annonces légales
Accueil Publier vos annonces en Isère Publier vos annonces en Savoie Vos annonces dans un autre département Modèles d'annonces Les Affiches La Vie nouvelle
Journal de publication d'annonces légales
Legaffiches.fr est un journal qui prend en charge la procédure de publication de vos annonces légales à tous moments de la vie des sociétés.
Pour publier votre annonce quel que soit le...
Date: 2017-03-07 09:09:22
Site :
http://www.legaffiches.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / annonce legale vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail
Qu’est-ce que le crédit vendeur - Expert comptable à Paris
Qu'est-ce que le crédit vendeur ?
Qu'est-ce que le crédit vendeur ?
Mis à jour le 04/09/2017
Le crédit vendeur est un prêt accordé directement entre le vendeur et l'acheteur d'un bien. Le crédit vendeur concerne l'achat de fonds de commerce, la reprise d'entreprise ou l'achat d'un bien immobilier dans le cadre d'un crédit vendeur particulier. Le taux, le montant et la durée du crédit...
Date: 2017-12-02 06:23:48
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Droits d'enregistrement - Éditions Francis Lefebvre
Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.
Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 EUR et 200 000 EUR ; 5 % sur celle excédant 200 000 EUR.
Droits sur les sociétés :
1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : 375 EUR ou 500 EUR (selon le montant du capital social) ou exonération.
2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur...
Date: 2017-06-21 23:32:24
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
CREATION SNC POUR REPRISE FOND TABAC : La reprise d'une ...
Posté: Mar 1 Oct 2013 19:21
Inscription: Mer 30 Jan 2013 09:16
Messages: 368
Bonsoir,
Tout d'abord, pour un aperçu rapide, nous avons rédigé une fiche d'activité à ce sujet : ouvrir ou reprendre une brasserie .
Pour répondre à vos questions, de nombreuses conditions sont exigées pour ouvrir un commerce de bar tabac.
Il faut notamment obtenir un agrément de la direction des douanes...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs-forum.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fonds de commerce tabac / acte de vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce bar tabac / vente d un fonds de commerce
BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - avocat-beucher.fr
BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES
BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES
Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes.
La TVA applicable est de 20 %.
Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d'acte, en fonction du temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi...
Site :
http://www.avocat-beucher.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Les producteurs fermiers et fromageries | Fromage AOP ...
Fil : Accueil » La Fourme d'Ambert » Les producteurs
Les producteurs
L'Appellation d'Origine Protégée Fourme d'Ambert comptent 3 producteurs fermiers et 6 fromageries qui transforment le lait de plus de 1200 producteurs de lait. La production de l'AOP participe activement à la vie et au développement économique de tout un territoire, en maintenant des emplois dans des zones rurales...
Site :
http://www.fourme-ambert.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / fond de commerce a vendre dans l'aveyron / vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce / creation de l histoire du commerce
Le métier de conseiller immobilier indépendant - OptimHome ...
Le conseiller commercial indépendant en immobilier est un véritable chef d'entreprise aux activités diversifiées.
Dans le respect de la loi Hoguet qui fixe les règles du métier d'agent immobilier, il exécute différentes missions.
La mission du conseiller en immobilier :
Mettre en relation vendeurs et acquéreurs
Négocier les conditions de la vente de biens immobiliers
Accompagner tout au...
Site :
optimhome-recrutement.com
Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce
Avocat à Bruxelles, avocat en droit immobilier, bail (1050)
Bienvenue sur le site de votre avocat à Bruxelles, SNC d'ATH & Associés
Droit immobilier
SNC d'ATH & Associés s'intéresse tout particulièrement à tout ce qui touche le droit immobilier au sens large :
La construction : litige avec l'entrepreneur ou l'architecte, constatations des malfaçons, rédaction des contrats, réception des travaux, désignation d'expert en référé...
Le bail de...
Site :
http://www.avocat-debuisseret.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce
Modele de sous seing prive pour une vente immobiliere ...
exerçant la profession de...
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
M... propriétaire de... (immeuble, terrain, fonds de commerce, etc.) promet de vendre
à M... qui accepte... (décrivez très précisément les lieux ou locaux cédés). Le prix de vente convenu est de... EUR. qui sera payé de la façon suivante: ... EUR. à la date de la signature des présentes, à titre de dédit (acompte) ... EUR. le jour de la signature de l'acte de vente, le...
Site :
http://www.lettrepratique.fr
Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fond de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce
Cabinet Huchet et Associés - Vente commerces et ...
Pas de porte
QUI SOMMES NOUS?
Depuis 1958, le Cabinet HUCHET accompagne les commerçants et artisans dans la transmission de leurs entreprises. M. Gérard JEANNE , M. Philippe CHABREYRON , M. Yannick GERARD et Gérard BONNET encadrent une équipe de négociateurs et collaboratrices.
Spécialisés dans la transaction des : Boulangeries Pâtisseries, Cafés Hôtels Restaurants, Tabacs Presses,Officines de Pharmacie, Immobilier d'entreprise... Ils vous font bénéficier de tout leur professionnalisme pour la réalisation de vos...
Site :
cabinet-huchet.fr
Thèmes liés : annonce vente de commerce chambre des metiers / acte de vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / cabinet de vente de fond de commerce / cession fonds de commerce presse
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com
Accueil
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL
L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.
I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente au enchere fond de commerce
Démarches de Logement : urbanisme, déménagement, location
Résiliation
Démarches logement
Le logement en France est un sujet de première importance puisque tout le monde doit se loger pour des raisons de bien-être, de confort et de sécurité. Reste la question épineuse de l'administration à laquelle il faut s'adresser pour mener à bien ses démarches.
Les démarches à accomplir pour son logement
De nombreuses formalités sont à accomplir...
Date: 2017-12-01 13:11:11
Site :
http://quelle-demarche.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente fonds de commerce droit / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce
Activité artisanale : documents à fournir lors de l ...
2 pouvoirs du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )
Nomination des dirigeants
SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs
SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / vente d'un fonds de commerce par une sarl / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce
Coefficient, Chiffre, Avance | Tout
Pour un hôtel, les barêmes ont-ils évolué significativement ?
Pour un hôtel, les barêmes ont-ils évolué significativement. [...] Liste des thèmes. Evaluation. Pour un hôtel, les barêmes ont-ils évolué significativement. [...] Pour un hôtel situé en province (Haute Normandie), dans quelle fourchette se situe le coefficient applicable au chiffre d'afaires Les barèmes ont -...
CESSION FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIES PÂTISSERIES SAS ...
Qui sommes-nous ?
Notre métier, notre passion : l'artisanat des métiers de bouche
Basé à VILLENEUVE D'ASCQ, le Cabinet Marc et Jacques TIMMERMAN, créé en 1950, a accompagné plus de 2450 artisans boulangers - pâtissiers dans leurs projets de reprise de fonds de commerce.
Spécialiste de la cession dans l'ensemble de ses aspects, économiques, juridiques et financiers, son équipe de spécialistes de l'artisanat vous apporte en toute discrétion, un conseil de qualité et personnalisé.
NOS OBJECTIFS : VOTRE SATISFACTION ET...
Site :
http://boulangerietimmerman.fr
Thèmes liés : vente fond de commerce boulangerie patisserie / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce boulangerie
Les différents statuts des négociateurs immobiliers ...
Accueil » Stratégies » Recrutement » Les différents statuts des négociateurs immobiliers
Les différents statuts des négociateurs immobiliers
Publié le
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Cet article a intéressé 76 492 personnes
Afin de développer son activité, l'agent immobilier peut s'entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d'obtenir des mandats,...
Site :
journaldelagence.com
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
1
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
1
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce
La promesse synallagmatique de vente (PSV) est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets.
Ce modèle complet et anonymisé de 19 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d'Aix en Provence...
Site :
https://openflow.legal
Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-12-26 09:12:54
Site :
http://www.droitissimo.com
Negotium Avocat - Cession de fonds de commerce, bail ...
NEGOTIUM AVOCATS est un cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires dédié à l'accompagnement juridique des entreprises.
Que vous soyez dirigeants, commerçants, start up, TPE, PME ou groupes de sociétés, NEGOTIUM AVOCATS met à votre service une structure de référence en matière d'accompagnement sur les questions d'achat et vente de fonds de commerce, de création et...
Site :
https://negotium-avocats.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Acte sous seing privé : définition, rédaction du contrat ...
Un acte sous seing privé est un contrat conclu et signé entre deux parties qui ne fait pas intervenir un officier public (notaire, greffier...). Les contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé (contrat d'assurance, contrat téléphonique, contrat de prêt bancaire...). Notez que lorsqu'un officier public signe, le contrat n'est plus qualifié d'acte sous seing privé, mais...
Date: 2017-12-29 07:41:06
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
GTC Narbonne - Assignation en référé devant le tribunal de ...
Saisir le Président du tribunal en référé
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie (article 484 du CPC).
La demande est faite par assignation à une audience prévue pour les référés. Il convient donc auparavant de choisir une date d'audience ( consulter le calendrier des audiences, catégorie "référés" ), et de vérifier que le...
Site :
http://www.greffe-tc-narbonne.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce
GTC Bobigny - Assignation en référé devant le tribunal de ...
Saisir le Président du tribunal en référé
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie (article 484 du CPC).
La demande est faite par assignation à une audience prévue pour les référés. Il convient donc auparavant de choisir une date d'audience ( consulter le calendrier des audiences, catégorie "référés" ), et de vérifier que le...
Site :
http://www.greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce
Modèle de contrat Promesse de cession de parts sociales
Promesse de cession de parts sociales
Anne-Laure Archambault
Auteur du modèle de contrat Promesse de cession de parts sociales
Avocat
Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans...
Site :
modelo.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce
Marine immobilier - Agence immobilière à Dieppe
371 000 EUR
Marine immobilier, agence immobilière à Dieppe
MARINE IMMOBILIER est une agence immobilière dieppoise , dans le département de la Seine-Maritime, sur la Côte d'Albâtre, en NORMANDIE. Créée en 2005 par des Dieppois d'origine, François BLOCH, François CANU et Philippe LEVEAU.
Notre équipe est composée de commerciaux tous originaires également de DIEPPE : Sophie CANU, Laurence ROMEFORT, Régis HOULET...
Site :
marineimmobilier.com
Thèmes liés : agence immobiliere vente fond de commerce / agence immobiliere vente de commerce / vente murs et fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce
Le champ d’application du bail commercial. Par Victoire de ...
Le champ d'application du bail commercial.
25155 lectures
Par Victoire de Bary, Avocat
- jeudi 20 octobre 2011
La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des...
Date: 2017-06-22 06:16:05
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / l commerce
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : avantages d'une carte de fidelite pour l'entreprise / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / acte de vente d un fonds de commerce
Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
22 août 2008
Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés.
*******
La Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits...
Site :
svp.com
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce
Immatriculation d'une SARL ou d'une SARLU (EURL) au ...
En cas de demande ACCRE : formulaire ACCRE
Pièces relatives au pacte social
Original des statuts
Acte de nomination de la gérance (sauf si gérance statutaire)
Copie de l'attestation de dépôt des fonds
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
Pièces relatives à chaque dirigeant
Copie recto-verso de la carte d'identité ou passeport (en cours de validité) ou de...
Site :
http://landes.cci.fr
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce
Arrêt n° 842 du 18 mai 2017 (15-2.683, 16-10.339, 16-10 ...
Demandeur : Selafa MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme ; et autres
Défendeur : M. Bernard X... ; et autres
Pourvoi n° N 16-10.339
Demandeur : SCI Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT)
Défendeur : société CDR créances, anciennement dénommée Société de banque occidentale ; et autres
Pourvoi n° N 16-10.344
Demandeur : M. Bernard X... ; et...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce
L’achat d’un logement - Vivre en Belgique
Construire ou acheter un bien existant?
" data-placement="top" data-content=" Les informations reprises ci-dessous sont principalement extraites de notaire.be " title="">
Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.
Faire construire:
Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...
Date: 2018-04-17 23:25:52
Site :
vivreenbelgique.be
Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Notaire Lyon, étude notariale Lyon - Ginon et associes ...
Les notaires de l'Etude GINON & ASSOCIES ,
Et leurs collaborateurs, vous souhaitent la bienvenue dans cet espace interactif d'information.
Nous vous recevons dans nos locaux situés Place Bellecour, en plein coeur de Lyon (2ème arrondissement), au numéro 7 de la Rue Saint Exupéry,
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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce droit
CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net
MODÈLE GRATUIT DE CONGÉ POUR VENTE
CE CONGE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE REÇU PAR LE LOCATAIRE SIX MOIS AVANT LA FIN DU BAIL.
LA DATE DE RÉCEPTION DE LA L.R.A.R PAR LE LOCATAIRE EST CONSIDÉRÉE ET NON PAS LA DATE DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATION
Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Lettre Recommandée avec...
Date: 2017-12-03 17:51:02
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Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr
Voir la cession
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;
Généralités
(cession d'entreprise ou...
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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG
renvoie en tête de page
C HAPITRE Ier - Dispositions générales
A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.
A rt. L. 131-2. Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...
Date: 2011-06-22 12:54:52
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Cession de bail commercial - Gouache Avocats
Cession de bail commercial
Cession de droit au bail
Gouache Avocats rédige des actes de cession de droit au bail , pour sa clientèle d'enseignes et de franchiseurs.
La cession du droit au bail consiste dans la cession isolée d'un élément du fonds de commerce : le bail commercial, auquel est attaché, en France, un droit à renouvellement ou à indemnité d'éviction, qui confère une valeur...
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Les contrats – conditions de validité | BTS TERTIAIRES ...
- L'erreur
En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation.
La question est désormais traitée par les articles 1132 à 1134 du Code Civil et non plus par l'article...
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http://www.surfeco21.com
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chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des ...
chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des immobilisations
Chapitre 2 : L'ENREGISTREMENT DE L'ACQUISITION DES IMMOBILISATIONS
I- définition d'un actif
Un actif est un élément identifiable du patrimoine de l'entreprise ayant une valeur positive pour l'entité, c'est à dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait...
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http://cgo-moliere2010.e-monsite.com
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notaire - Onisep
Fiche métier
notaire
Contrat de mariage, promesse de vente d'un appartement, succession... Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier et familial. C'est-à-dire qu'il certifie la volonté exprimée par les signataires.
Niveau minimum d'accès : bac + 7
Statut(s) :...
Site :
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