Articles sélectionnés pour le thème : numero d inscription au registre du commerce
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Natures d'inscription au registre du commerce - L ...
Immatriculation principale, secondaire, modification, radiation...
Immatriculation principale
C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur une activité économique soumise à inscription au Registre du Commerce.Au plan pratique, une activité économique de base est représentée juridiquement par une...
Date: 2017-06-19 16:18:53
Site :
http://www.pme-dz.com
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GTC Caen - Inscription d'un contrat de location, ou de ...
Inscriptions de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété
L'article L.624-10 du code de commerce, dispose que "le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité". L'article R.624-15 du même code renvoi aux dispositions relatives à la publicité...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation registre du commerce et des societes
Affiliation | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
» Affiliation
Affiliation
L'affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui lui permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payement des cotisations correspondantes.
Qui sont les employeurs devant s'affilier auprès de la CNSS?
Employeur dans l'industrie, le...
Site :
http://www.cnss.ma
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes
La Banque carrefour des entreprises & le guichet ...
La Banque carrefour des entreprises & le guichet entreprise
La Banque carrefour des entreprises & le guichet entreprise
Suite à une réforme (1) ayant pour objet la simplification des démarches et formalités administratives liées à la création des entreprises, deux nouvelles entités sont nées, la Banque carrefour des entreprises et le guichet entreprise.
LES DONNEES QUE CONTIENT LA BANQUE...
Site :
https://www.lemoniteur.be
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Quelle est la difference entre siren et siret
Contact
La différence entre Siren et Siret
Le SIREN et le SIRET sont les systèmes d'identification du répertoire de l'entreprise (siren) et de l'établissement (siret). Ainsi, si une entité (l'entreprise) a plusieurs établissements, il est facile d'identifier l'entreprise et les établissements qui en dépendent. (toujours les mêmes neuf premiers chiffres pour l'entreprise et les cinq...
Site :
http://www.la-difference-entre.com
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Banque Carrefour des Entreprises - ipcf.be
La Banque-Carrefour des entreprises est chargée de l'enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d'informations relative à l'identification des entreprises.Lors de son inscription, une entreprise ou une unité d'établissement se voit attribuer un numéro d'identification unique.
L'objectif de la Banque-Carrefour des entreprises est de centraliser les données...
Site :
http://www.ipcf.be
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vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...
RCS, SIREN, SIRET et N° TVA
Le numéro RCS
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).
Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...
Site :
http://www.agecsa.com
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L'immatriculation au registre de commerce pour les ...
L'immatriculation au registre de commerce pour les commerçants en Tunisie
By Rania f.
Nombre de pages : 3 pages
Langue : français
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Résumé du document
L’immatriculation est une inscription sur une liste ou sur un registre d’une personne ou d’une chose dument caractérisé et sous un numéro ad hoc se fera désormais pour l’identifier, destiné à assurer une meilleure...
Site :
https://www.pimido.com
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Archives départementales d'Indre et Loire
Le registre du commerce et le répertoire des métiers
Registre du commerce
Le registre du commerce et des sociétés a été créé en France par la loi du 18 mars 1919 et l'arrêté du 22 mars 1920. C'est un instrument de publicité et un moyen de constater officiellement l'existence des commerçants. Y sont inscrites les créations de commerces et de sociétés, ainsi que celles des artisans...
Site :
http://archives.cg37.fr
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Les numéros d'identification | impots.gouv.fr
Lors de son immatriculation ou sa déclaration d'activé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros.
Le numéro SIREN
Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise. Il identifie chaque entreprise auprès des administrations.
Il est...
Date: 2019-04-08 04:12:53
Site :
https://www.impots.gouv.fr
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Créer une entreprise : l'inscriptions au registre du commerce
Les préalables avant l'inscription au Registre du commerce et des sociétés
Déposer les fonds
Dans le cadre de la constitution d'une société, les fonds constituant le capital social doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des...
Date: 2015-10-23 13:22:31
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
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Modalités d’inscription au registre du commerce ...
Modalités d'inscription au registre du commerce
a) Nature d'inscription au Registre de Commerce :
Au termes du décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997, les inscriptions au Registre du Commerce sont définies comme suit :
Immatriculation Principale :
C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur...
Site :
http://dcw-mostaganem.dz
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Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent dans l'Etat Partie sous la surveillance du Président de ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet ou de l'autorité compétente dans l'Etat Partie.
Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit...
Site :
http://www.ohada.com
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Registre spécial des agents commerciaux | L.E.A. Avocats
Registre spécial des agents commerciaux
Publié le
par Me Antoine SIMON, Avocat Associé.
Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux.
Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de...
Site :
https://www.lea-avocats.com
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L’immatriculation au Registre du Commerce : Etude ...
A-propos des effets de l'immatriculation au registre du commerce, autre l'acquisition de la personnalité juridique en droit OHADA, contrairement au droit congolais où l'obtention de la personnalité juridique est subordonné à l'autorisation du chef de l'Etat pour certain commerçant personne moral, l'immatriculation au registre du commerce fait présumer la qualité de commerçant. Pareille...
Date: 2014-10-02 04:50:46
Site :
http://cerdaohadardc-cerdaohadardc.blogspot.com
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Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM ...
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Qu'est-ce qu'un registre du commerce et du crédit mobilier ?
C'est un répertoire officiel des entreprises commerciales, précisant leurs conditions ainsi que celles de leurs dirigeants.
Comment est organisé le RCCM?
Il existe un registre du commerce et du crédit mobilier au siège de chaque tribunal de grande instance. Il comprend un...
Date: 2019-04-08 04:08:36
Site :
http://www.justice.gouv.ne
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Récapitulatif des démarches pour devenir indépendant ...
Récapitulatif des démarches pour devenir indépendant
Ouverture d'un compte à vue professionnel
La première démarche pour se lancer en tant qu'indépendant, est l'ouverture d'un compte à vue. Le compte devra être distinct du compte privé et doit servir exclusivement pour les opérations relatives à l'activité professionnelle du travailleur indépendant. Le numéro de ce compte bancaire...
Date: 2017-06-20 03:27:22
Site :
becompta.be
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Les immatriculations et déclarations obligatoires ...
Les immatriculations et déclarations obligatoires
Les immatriculations et déclarations obligatoires
publié le12.08.05 mise à jour04.08.16
Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.
Dès lors qu'il embauche un...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
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Comment s'inscrire au Registre de Commerce | L'Economiste
Comment s'inscrire au Registre de Commerce
Par L'Economiste | Edition N°:265 Le 30/01/1997 | Partager
Le décret d'application sur le Registre du Commerce a été publié au Bulletin Officiel du 20 janvier 1997. Les sociétés anonymes peuvent être constituées. Le texte intégral du décret.
Chapitre I
De la déclaration d'inscription au Registre du Commerce
Article premier: La déclaration...
Site :
leconomiste.com
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Comment s'inscrire au Registre de Commerce | L'Economiste
Comment s'inscrire au Registre de Commerce
Par | Edition N°:265 Le 30/01/1997 | Partager
Le décret d'application sur le Registre du Commerce a été publié au Bulletin Officiel du 20 janvier 1997. Les sociétés anonymes peuvent être constituées. Le texte intégral du décret.
Chapitre I
De la déclaration d'inscription au Registre du Commerce
Article premier: La déclaration d'inscription...
Site :
leconomiste.com
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Le registre du commerce : une étape ... - tas-consultoria.com
Maintenant que votre société a été créée devant le notaire, l'étape suivante est de l'inscrire au Registre du Commerce de votre province. Cette démarche est obligatoire et permet à l'entreprise de déposer ses comptes annuels mais aussi de se faire connaître publiquement grâce à la publication de ses données dans le bulletin officiel.
Le registre du commerce : une étape...
Site :
http://www.tas-consultoria.com
Thèmes liés : registre de commerce de l espagne / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / inscrire au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce
Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce
Des Réponses à vos questions juridiques
jeudi 19 août 2010
La cession du fonds de commerce
Définition du fonds de commerce
Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.
Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...
Date: 2017-06-10 07:30:34
Site :
http://tn-juris.blogspot.com
Livre 2 – Registre du commerce et du crédit ... - OHADA.com
Suivant >
Article 44
En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée cette société :
1°) le titre constitutif du nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est constitué en minute ou par une décision...
Site :
http://www.ohada.com
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Quelles sont les mentions obligatoires sur un site ...
Accueil professionnels > Vente - Commerce > Pratiques commerciales >Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce / frais d'inscription registre du commerce / prix d'inscription au registre du commerce
Registre du commerce : immatriculation et informations
Christopher Office
Registre du commerce : immatriculation et informations
Toute personne physique ou morale de droit privé ou public, exerçant une ou plusieurs activités à vocation commerciale, a l'obligation de s'inscrire ou s'immatriculer au registre du commerce. Mais, que signifie registre du commerce ? Comment et pourquoi le commerçant devrait s'y inscrire et quel est son impact ?
Le...
Date: 2018-04-17 17:24:14
Site :
http://bloginfluent.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / demande d'inscription au registre de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif
Registre du commerce et des sociétés : est-ce obligatoire
Le registre du commerce tient une place importante dans toute économie nationale ou régionale. Au regard des avantages et de l'influence qu'elle exerce sur une économie, elle est non négligeable. Au-delà d'être un élément indispensable pour l'activité commerciale, elle occupe également une place remarquable au niveau juridique tant pour les personnes morales que physiques.
Définition...
Date: 2019-04-07 20:03:36
Site :
http://bloginfluent.fr
Thèmes liés : inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE ...
Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans les trente (30) jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire.
Toute modification concernant notamment l'état civil, le régime matrimonial,...
Site :
http://www.ohada.com
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Infogreffe - Aucune Surveillance - Infogreffe
Infogreffe vous permet de suivre une entreprise et de recevoir les alertes lorsqu'un événement survient sur différents domaines : une modification au Registre du Commerce et des Sociétés, le dépôt des comptes annuels, les actes déposés au Greffe, les mises à jour d'endettement. Une fois la surveillance posée, vous êtes automatiquement alerté de tout événement. Seul le retrait de...
Site :
https://www.infogreffe.fr
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Registre du commerce et des sociétés (RCS) - pernaud.fr
Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Généralités
Le registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes des tribunaux de commerce, est le registre qui enregistre les immatriculations des commerçants et des sociétés, et toutes les informations légales (siège social, identité des dirigeants, établissements secondaires, date de création, cessions, acquisitions, cessation...
Site :
pernaud.fr
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La location-gérance d'un fonds de commerce - scp-touraut.com
01 60 09 99 60
La location-gérance d'un fonds de commerce
La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.
Location-gérance: conditions, formalités, intérêts, risques, régime social du...
Site :
http://www.scp-touraut.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...
Le Registre du Commerce et des Sociétés répertorie officiellement les entreprises commerciales et les sociétés civiles.
Résumé
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de...
Site :
https://www.lebonexpertcomptable.com
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Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique
Suivant >
Article 51
L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.
Article 52
L'inscription a lieu au...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2019-04-07 13:50:30
Site :
juristconseil.blogspot.com
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2017-06-18 19:31:17
Site :
juristconseil.blogspot.com
« Savoir si mon fils est gay », l'argument d'un vendeur de ...
Par Marc Rees
le mardi 22 août 2017 à 12:28
Fireworld est un éditeur de solutions d'espionnage qui déborde d'arguments pour gonfler ses profits. Procurez-vous une version de leurs solutions pour « savoir si [votre] fils est gay », avance-t-elle. La page qui a suscité une vague d'indignation a depuis été partiellement supprimée.
« Si vous souhaitez maximiser les chances de découvrir au...
Site :
https://www.nextinpact.com
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes
Inscription modificative ou complémentaire au RCS ...
Index alphabétique 78211i
78220 SECTION I. - FAITS ET ACTES ENTRAÎNANT UNE MODIFICATION.
78221 L'immatriculation a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.
78222 I. - Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire doit demander au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement...
Date: 2018-03-05 16:03:37
Site :
http://www.lasgleizes.fr
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce
Le régime TVA des locations de navires de commerce à des ...
Le régime TVA des locations de navires de commerce à des fins d'agrément
publié le 2 juillet 2015
Textes applicables :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-2015-05-12 (format pdf - 129.4 ko - 02/07/2015) BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 (24/06/2015) : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20141216 (format pdf - 127.5...
Date: 2017-12-02 12:49:48
Site :
http://www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / commerce exterieur de l union europeenne / immatriculation au registre du commerce / commerce entre pays de l'ue
République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...
3.Documents à fournir pour le Dépôt de Déclaration d'Importation de Produits Alimentaires
4.La demande d'autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)
1. Demander une carte commerçant
Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est...
Date: 2017-06-21 17:19:19
Site :
http://www.commerce.gouv.sn
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce de gros
LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU ... - toefrank.net
TITRE III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales
Article 44
En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée...
Date: 2006-09-30 00:08:00
Site :
http://toefrank.net
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés
Contrat mis à jour le 08/02/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...
Date: 2017-09-22 04:00:15
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / inscription registre du commerce et des societes
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties (sociétés et entreprises...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce
Ouvrir une succursale en Belgique - belgique-incorp.be
Une succursale en Belgique est soumise à la législation belge même la société mère et son acte de constitution a été établit à l'étranger.
Les administrateurs des succursales belges sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs de sociétés belges.
L'inscription a la BCE qui est faite une fois l'entreprise constituée répond à certains requis de connaissance en...
Site :
https://belgique-incorp.be
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / ouvrir son commerce en belgique / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-06-21 19:52:38
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce
Immatriculation | Associations.gouv.fr
Création d'une association
Identification et immatriculation d'une association
Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene lorsqu'elle souhaite demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités...
Date: 2017-12-02 12:32:15
Site :
http://associations.gouv.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce
Acte de cession de parts sociales d’EURL avec ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
Contrat mis à jour le 20/06/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
A noter : la cession de parts sociales d'EURL doit toujours...
Date: 2017-09-22 03:46:32
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Pratique - Restauration | Théâtre de Paris – Site Officiel
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Spectacle L'ENVERS DU DÉCOR - Théâtre de Paris – Site ...
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Théâtre de Paris – Site Officiel - Spectacle MOMO - ANNULÉ
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Le registre national d'immatriculation des syndicats de ...
Le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Date de publication : 08/01/2018 - Logement/immobilier
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Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en oeuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, un registre d'immatriculation a été créé fin 2016. Il contient de nombreuses et...
Date: 2019-04-08 04:02:19
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