Articles sélectionnés pour le thème : registre des commerces
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Contrats de location-gérance - cession-commerce.com
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS
ENTRE LES SOUSSIGN�?S :
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.
- ............
Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...
Site :
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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Informations sur la création d’entreprise en Espagne
-Quelle Réglementation ?
Qui peut créer une SL espagnole ?
N'importe quelle personne, quelle que soit sa nationalité ou pays de résidence, à condition qu'elle ait atteint la majorité légale et qu'elle n'ait pas été interdite de gestion par les autorités espagnoles, peut acquérir une SL espagnole. Nos SL espagnoles sont créées dans le but de satisfaire les besoins des professionnels...
Site :
http://www.societe-espagne.com
Thèmes liés : registre de commerce de l espagne / registre des commerces
Création et vie de l'entreprise | Office Marocain de la ...
la nature juridique de la société
les membres du Conseil d'Administration
la fusion avec une autre société
la création d'une succursale ou d'une agence
etc.
La radiation du registre du commerce peut être effectuée dans les cas suivants:
- Lorsqu'un commerçant cesse d'exercer son commerce ;
- Il vient à décéder, sans qu'il y ait cession du fonds de commerce;
- Quand une société est...
Date: 2017-12-02 16:30:34
Site :
http://www.ompic.org.ma
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces
Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...
SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre
Bonjour,
Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.
En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.
Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.
Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?
En...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix d'inscription au registre du commerce
Avis de transfert du siège social dans le ressort d'un ...
Transfert du siège social dans le ressort d'un autre Tribunal de commerce
Le transfert du siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce emporte des conséquences. C'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer certaines formalités.
Formalités
Lorsque le transfert du siège social a lieu dans le ressort d'un autre tribunal de commerce, la loi prévoit des formalités...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
SRC : Service du registre du commerce - Etat de Fribourg
Le Registre du commerce du canton de Fribourg a le plaisir de vous accueillir sur son site internet et plus particulièrement de vous mettre à disposition son nouveau moteur de recherche .
Nous vous serions reconnaissants de nous communiquer vos éventuelles propositions destinées à améliorer nos prestations ou notre site internet.
Actualités
28.04.2017 / 14:00
Mise en garde : des escrocs...
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : registre des commerces
Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et ...
Accueil
Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel...
Site :
cngtc.fr
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
Modèle de lettre Acte de cession de parts sociales
Acte de cession de parts sociales
Anne-Laure Archambault
Auteur du modèle de lettre Acte de cession de parts sociales
Avocat
Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY...
Site :
modelo.fr
Thèmes liés : enregistrement acte de cession fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / registre des commerces / immatriculation au registre du commerce
Demander une carte de commerçant - commerce.gouv.sn
Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est utile pour exercer certaines activités commerciales (commerce de gros, etc.).
Qui peut demander une carte de commerçant ?
Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale peut demander une...
Date: 2017-11-30 21:58:59
Site :
http://www.commerce.gouv.sn
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / cout inscription registre du commerce / frais inscription registre du commerce
Registre des Bénéficiaires Effectifs - Registre du ...
Registre des Bénéficiaires Effectifs
Registre des Bénéficiaires Effectifs
L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.
Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.
Le...
Site :
http://www.greffe-tc-nice.fr
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces
Carefusion France 309 SAS (Le Pont de Claix, 38800 ...
Adresse Carefusion France 309 SAS
Carefusion France 309 SAS
Annonces légales Carefusion France 309 SAS
08/12/2017
Achat ou vente
Type de vente : Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation
Origine du fond : Nouvelle branche d'activité. Fonds acquis par achat au prix stipulé de 18423909 EUR
Type d'établissement : Etablissement principal
Activité :...
Site :
http://entreprises.lefigaro.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Comment mettre une société en sommeil: les conséquences
les conséquences !
Mise à jour : Avril 2019
Il arrive que l'entreprise soit sans activité passagèrement. Durant cette période, elle doit continuer à assurer ses déclarations trimestrielles et annuelles, procéder au paiement des charges sociales et impôts minimum, y compris la contribution foncière des entreprises - CFE - ancienne taxe professionnelle après la première année.
On peut...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce
Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...
Pas de publication au JORF ni au BO
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
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FAQ - Gestion du registre des transporteurs routiers ...
Je souhaite m'inscrire au registre des transporteurs publics routiers. Que dois-je faire?
Réponse :
Avant de déposer votre demande d'inscription au registre, prenez connaissance des conditions d'accès à la profession. L'entreprise doit satisfaire en permanence aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Le dossier...
Date: 2017-06-22 00:34:51
Site :
http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...
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SRC : Service du registre du commerce - Etat de Fribourg
Accueil SRC
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28.04.2017 / 14:00
Mise en garde :...
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Thèmes liés : registre des commerces
Département du développement territorial et de l ...
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Attestation et renseignements - Site officiel du canton de ...
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NE.ch - Site officiel du canton de Neuchâtel - République ...
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Pour les parents - République et canton de Neuchâtel
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Calcul du taux de participation aux coûts de l'accueil ...
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Droit Pénal des Affaires: Infractions aux règles relatives ...
Infraction aux règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés :
Les règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés sont essentielles, car elles ont pour but la protection des intérêts en présence.
Le législateur a entendu protéger:
o Non seulement, les parties au contrat de société. Les règles de constitution strictes permettent de...
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Immatriculation d'un micro-entrepreneur au registre du ...
Immatriculation d'un micro-entrepreneur au registre du commerce des sociétés
Immatriculation d'un micro-entrepreneur au registre du commerce des sociétés
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou la cessation de votre...
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Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...
Date: 2015-10-23 13:22:29
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http://www.creeruneentreprise.fr
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Informations sur la carte grise, formulaires et documents ...
1. Pourquoi un nouveau système d'immatriculation ?
Un système vieillissant
le nouveau système d'immatriculation des véhicules (projet « SIV ») est né de la constatation du vieillissement du système de gestion des cartes grises et des serveurs informatiques, qui atteignent leurs limites et ne se prêtent plus qu'à des évolutions techniques de faible ampleur. ...
Site :
http://web-carte-grise.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / chambre de commerce francais a l'etranger / immatriculation au registre du commerce
Cartes grises - equipement.gov.ma
Cartes grises
Immatriculation d'un véhicule automobile neuf acquis au Maroc
Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule automobile neuf, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par...
Date: 2018-04-18 02:48:12
Site :
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Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce maroc / vente de commerce a l etranger / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-06-21 19:52:38
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Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...
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Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés
Contrat mis à jour le 08/02/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...
Date: 2017-09-22 04:00:15
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Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / inscription registre du commerce et des societes
Acte de cession de parts sociales d’EURL avec ...
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Acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
Contrat mis à jour le 20/06/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
A noter : la cession de parts sociales d'EURL doit toujours...
Date: 2017-09-22 03:46:32
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http://www.droitissimo.com
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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
SILLIA VL 89 Boulevard Irène Joliot-Curie 69200 VENISSIEUX
Arrêt du plan de cession au bénéfice de la société RECOM ITALIA SRL avec faculté de substitution
au profit de la société RECOM FRANCE SARL
Effets au jour du jugement
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Selarl MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire -
SILLIA ENERGIE avenue Pierre Marzin 22300...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
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Inscription au registre du commerce
L'inscription au registre du commerce est facultative jusqu'à CHF 100'000 de chiffre d'affaires. Elle reste tout de même largement conseillée. Un extrait du registre du commerce est fréquemment exigé et est très utile: par exemple lors de l'ouverture d'un compte en banque, d'une case postale ou d'un coffre, dans le commerce international, pour une ligne téléphonique etc.
Souscription à la caisse de pension
Lors de la
souscription à la caisse de pension, il y a plusieurs
points à prendre en considération: vous devez prouver à
votre caisse de...
Date: 2017-08-31 12:31:18
Site :
http://www.raisonindividuelle.ch
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Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...
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Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-12-26 09:12:54
Site :
http://www.droitissimo.com