Articles sélectionnés pour le thème : vente d un fonds de commerce
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Que vous souhaitiez entreprendre l'achat d'une villa à Nice, avec comme projet l' achat d'une villa à Cimiez , l'achat d'un appartement à Saint Jean Cap Ferrat, la vente d'une villa à Cannes, la vente d'un appartement à...
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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
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Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
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Compromis : ma fille a signé un compromis de vente devant ...
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Imposition de la cession d'entreprise
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En principe, la cession totale ou partielle, d'une entreprise commerciale ou non commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus values non taxés,...
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AGENT IMMOBILIER - TECHNIQUES DE ... - frederic-chartier.com
La MISSION d'un agent Immobilier :
Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.
Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...
Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les...
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Vente Fonds de commerce 160m2Possibilité tout commerce (Cabinet Médical par exemple)
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Je suis sur le point de reprendre un fonds de commerce dans le secteur de la distribution Bio (100m2 de surface de vente et 280KEUR de CA sur les 3 derniers exercices en progression de 5 à 10 %/an). Le fonds à mon sens n'a de valeur que de part sa situation en périphérie d'une petite ville à coté d'un supermarché Casino. [...] Un magasin de produits bio s'évalue entre 30% et 50% du CA...
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De admin
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Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
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Le Palace Du Chocolat (Mollans sur Ouveze, 26170) : siret ...
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Type d'immatriculation : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
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Vente: Fonds de commerce
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Remplir le formulaire M0 pour constituer une société | Le ...
Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Le dossier » Comment remplir le formulaire M0 ?
Comment remplir le formulaire M0 ?
Publié le 13 octobre 2014 dans la thématique Le dossier - Dernière mise à jour le 9 septembre 2017
L'établissement d'un formulaire M0 est nécessaire pour procéder à la création d'une société commerciale ou de toute autre personne...
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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce
Calendrier Des Ventes – Fraysse
FOND D'UN HÔTEL PARTICULIER, D'UN APPARTEMENT ET D'UNE PROPRIÉTÉ
LINGE, TIMBRES, LIVRES ANCIENS EN LOTS, VERRERIE, VAISSELLE, GRAVURES ET TABLEAUX
OBJETS DE GRANDE DÉCORATION
BON MOBILIER ANCIEN ET DE STYLE
TAPISSERIES XVIIIE SIÈCLE
Dont la vente aura lieu
mercredi 27 septembre 2017 à 14h15
PARIS - HÔTEL DROUOT - SALLE 11
9, rue Drouot - 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 11 pendant les...
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http://fraysse.net
Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU ... - toefrank.net
TITRE III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales
Article 44
En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée...
Date: 2006-09-30 00:08:00
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http://toefrank.net
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes
Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente ...
0 Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente : opposition
Les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix lorsqu'ils ont été avertis de la cession du fonds et de son prix par les publications, sauf s'ils ont donné leur accord au paiement fait par l'acheteur entre les mains du vendeur (Cass. com. 8 avril 1976, Bull. civ. IV n° 108). En revanche, les...
Date: 2017-07-29 09:45:05
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Thèmes liés : opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce
Loi HAMON : Ou en est-on ? - cession reprise entreprise
Loi HAMON : Ou en est-on ?
29. février 2016
LOI HAMON : INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION D'UNE ENTREPRISE. OU EN EST-ON ?
Vous vous rappelez sûrement qu'en 2014, la loi ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE a créé de nouvelles obligations d'informations à la charge du dirigeant et à l'égard des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou des parts sociales.
Ou en...
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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d un fonds de commerce / loi hamon vente fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / loi vente fond de commerce
Tout le monde peut-il devenir indépendant ... - Bruxelles-J
Bruxelles-J -> Travailler -> Entreprendre ->
Tout le monde peut-il devenir indépendant ou bien faut-il remplir certaines conditions ?
Pour devenir indépendant, il y a certaines conditions que tu dois remplir sous peine de te voir refuser le statut.
Tout d'abord, tu dois avoir 18 ans sauf si tu choisis le métier d'artisan. Dans ce cas, tu peux devenir indépendant dès 16 ans, mais alors il...
Site :
http://bruxelles-j.be
Modele : contrat de location-gérance de fonds de commerce
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Art. 1er Objet
1.1. Le Bailleur donne en location-gérance au Locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de [ACTIVITE DE L'ENTREPRISE] situé et exploité à [ADRESSE IMMEUBLE]
qui lui appartient pour l’avoir créé le [DATE CREATION].
Ci-après désigné “ le Fonds de commerce ”.
1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :
1. – La...
Site :
http://www.documents.fr
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Acheter un fonds de commerce : la promesse de vente | Blog ...
Vendre ou acheter un fonds de commerce n'est pas forcément choses faciles. Lorsqu'un vendeur et un acheteur potentiel se rencontrent, ils ont tous deux intérêt à établir une promesse de vente (également appelée compromis de vente) qui leur donnera à chacun des garanties dans la perspective d'une vente définitive.
Deux types de promesses existent :
- la promesse synallagmatique...
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Vente/achat fonds de commerce - 1 - Journal du funéraire
Accueil Vente/achat fonds de commerce
Vente/achat fonds de commerce
Funéraire Info, le journal du funéraire
Sabrina Lavolot est responsable formation en thanatopraxie chez Nova formation. Depuis un an maintenant elle mène les...
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Fonds de commerce à vendre Toulouse - Achat fonds de ...
En raison de sa connaissance précise du marché de l'immobilier commercial à Toulouse, Orpi vous aide à concrétiser la vente de votre fonds de commerce. Quel que soit le quartier de la ville rose, Saint-Aubin, Saint-Cyprien, les zones prisées du Capitole, Saint-Sernin, ou la zone industrielle Thibaud, nous vous accompagnons pour trouver un acheteur à votre fonds de commerce. A l'inverse, si...
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https://www.orpi.com
Thèmes liés : agence vente fond de commerce toulouse / vente fond de commerce toulouse / achat et vente de fonds de commerce / achat et vente de fond de commerce a paris / opposition a la vente d un fonds de commerce
BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation
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Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
Approvisionnement exclusif : formalités
L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.
Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...
Site :
http://www.documents.fr
SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, achat
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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant...
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http://greffe-tc-paris.fr
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La portée juridique des avants-contrats
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Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Est ici présenté un bref exposé sur la formation de la vente et un catalogue des différents avant-contrats et la qualification des versements préalables propres à chacun d'eux.
I - Fonctionnement de la vente en droit français et conséquences fiscales
La vente est formée dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix,...
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Avocat des contrats: La reprise du personnel à la fin d'un ...
Au terme d'un contrat de location gérance, l'exploitant initial du fonds doit en principe reprendre le personnel du locataire gérant.
LE PRINCIPE DE LA REPRISE DU PERSONNEL
L'article L1224-1 dispose :
«Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les...
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La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc
La cession de fonds de commerce
Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 62787 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc
A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.
En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...
Site :
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Financement commerce de cycles et moto : vente de velo
Dans le cas de la vente de cycle, la concurrence des grandes surfaces et des enseignes spécialisées est telle que les professionnels indépendants doivent appliquer de très sévères règles de gestion. Toutefois, celles-ci sont insuffisantes si elles ne sont pas accompagnées par des services supplémentaires et un accueil irréprochable. Dans ce contexte, se démarquer des grandes surfaces...
Date: 2018-04-17 23:29:53
Site :
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Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce moto / evaluation vente fonds de commerce / conditions de vente du fond de commerce / vente du fonds de commerce
Cours de droit commercial - Cours de droit
Accueil >> Droit commercial >> Cours de droit commercial
Cours de droit commercial
Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10
DROIT COMMERCIAL
Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités...
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LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
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Réalisé avec le site :
http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1
7.1. L'immobilier / le bail
Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.
La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.
Une officine de pharmacie est un fonds de...
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Achat fonds de commerce Marseille 13007 - Agence ...
Achat fonds de commerce Marseille 13007 - Agence immobiliere Marseille
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Modele acte de cession de fonds de commerce sous seing privé
As-is - une déclaration ou une clause dans un acte de vente qui stipule que l`article est acheté ou vendu dans son état actuel, qu`il soit neuf ou utilisé, et que l`acheteur accepte l`article avec tous ses défauts. Cela protège le vendeur et empêche l`acheteur de revenir après une transaction terminée avec des réclamations...
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Top 10 des sites E-commerce qui font bouger la Cote d'Ivoire numérique
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On envisagera diverses solutions particulières de détermination du prix de revient d'éléments de l'actif immobilisé selon qu'elle ressortissent :
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Distribution non-exclusive : formalités
Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...
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PROFESSIONNELLE SUITE A LA VENTE D'UN COMMERCE
L'assurance professionnelle qui couvre un fond de commerce, permet de se protéger contre des sinistres aussi variés qu'un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat, une perte d'exploitations liés à ces incidents, ou encore, de couvrir le personnel, les clients du magasin et le commerçant en responsabilité civile. Que soit pour le transport de marchandises, le stockage de ces dernières, les trajets professionnels à bord d'un véhicule, la pollution entraînée par les activités ou encore...
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Créer une entreprise : SASU
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La SAS, comme toute société par actions, est désignée par une dénomination sociale. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
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Je souhaite savoir si je suis obligée de reprendre un ou plusieurs salariés après avoir signé un bail commercial 3 6 9, car moi je ne le souhaite pas. Merci d'avance. [...] L'article L1224-1 du code du travail prévoit l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cas de transmission d'une unité économique. [...] Si...
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Mais la transition n'est pas sans risque : au cours de la première année d'exercice, un restaurant peut fermer à n'importe quel moment. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est essentiel de s'entourer de conseils de professionnels. La partie business plan et marketing ne sont pas à négliger.
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