Articles sélectionnés pour le thème : prix de vente fond de commerce
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CEPC - Questions : les abus dans la relation commerciale ...
Question - Négo Préavis
1 - Sur le refus de vente
Question- Refus de vente - La suppression de l'interdiction de discriminer emporte-t-elle des conséquences sur le refus de vente ?
Non, dans la mesure où le refus de vente entre professionnels n'est plus interdit depuis 1996. Un fournisseur peut tout à fait refuser d'engager une relation commerciale avec un distributeur. A noter toutefois...
Date: 2017-09-22 06:29:03
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l industrie
Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr
Voir la cession
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;
Généralités
(cession d'entreprise ou...
Site :
pernaud.fr
Agence immobilière à Plan de Cuques et Château-Gombert ...
Transactions immobilières Plan de Cuques
Agences immobilières à Plan de Cuques et Château Gombert
L'agence immobilière Cyrimmo est située à Plan de Cuques mais réalise toutes transactions immobilières dans les Bouches du Rhône. Nous vous proposons des appartements, villas de standing, maisons de ville, propriétés.
Vous êtes à la recherche d'un bien immobilier :
Vous souhaitez investir dans l'achat d'un bien immobilier, n'hésitez pas à consulter nos annonces immobilières en direct sur internet. Nous sommes également...
Site :
http://www.cyrimmo.fr
Thèmes liés : agence immobiliere specialise dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / agence immobiliere vente de commerce / prix de vente d un fond de commerce
CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...
RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
19/12/2013 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive
Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Documents d'information juridiques | Chambre de Versailles
PACS ou mariage : quelle union choisir ?
PACS ou mariage : quelle union choisir ?
publié le 12/11/2017
Les droits de l'enfant | Mars 2017
Filiation, adoption, gestion et transmission de patrimoine...
publié le 10/03/2017
Voir le document
Le mandat de protection future | Septembre 2016
Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité,...
Date: 2017-12-29 07:20:57
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http://www.chambre-versailles.notaires.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce
Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG
renvoie en tête de page
C HAPITRE Ier - Dispositions générales
A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.
A rt. L. 131-2. Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...
Date: 2011-06-22 12:54:52
Site :
http://www.celog.fr
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E ...
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E-commerce à l'international
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 14979 fois, catégorie : Sites...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / conditions de vente du fond de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce
Entreprise (fonds de commerce) à vendre à Lachenaie ...
DOSSIER CONFIDENTIEL, NE PAS DISCUTER DE LA VENTE SUR LES LIEUX DU COMMERCE
1. DÉTAILS
VOICI VOTRE CHANCE D'AVOIR VOTRE PROPRE RESTAURANT! Restaurant facile d'opération situé dans le centre névralgique de la région. Local 700 pieds carré. Clientèle assurée, jours/soirs, semaine/fin de semaine par la présence du centre hospitalier, édifices à bureaux du voisinage, nouvelle gare de...
Site :
http://www.remax-quebec.com
Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d un fonds de commerce / loi vente fond de commerce
Information du locataire de la vente du local commercial ...
Les locaux commerciaux sont loués à des commerçants par le biais d'un bail commercial , contrat de bail spécial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. L'immeuble loué est qualifié de local commercial lorsqu'un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers y exploite son fonds de commerce. Cette définition...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce
Achat / Vente commerce de 26m² à Mirande (32)
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Vous êtes un particulier et vous voulez vendre votre Commerce de particulier à particulier ? Alors déposez votre annonce sur L'Immobilier des particuliers.
Description du bien immobilier
Vends commerce non alimentaire, dans le 32, à Mirande. Cession d'une jolie lingerie mixte en E.U.R.L. à Mirande.
Commerce proposant de grandes...
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Promesse unilatérale de vente - Encherimmo.fr
Promesse unilatérale de vente
A. La promesse unilatérale de vente ne vaut vente qu'après la levée d'option par le bénéficiaire.
La promesse unilatérale de vente se définit comme un acte sous seing privé ou un acte authentique aux termes duquel seul le vendeur prend l'engagement de vendre son bien pendant un certain délai au profit d'une...
Date: 2011-05-23 08:12:07
Site :
http://www.encherimmo.fr
Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce
La responsabilité civile du notaire - Conseil-Droit-Civil.com
La responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : immobilier
Evaluation :
- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.
La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / relation client dans l assurance / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / contrat de vente d un fonds de commerce
Vente : Fonds de commerce LYON (69001) [147-1188] - HMV ...
380 m²
Réf. : 147-1188
Votre agence HMV vous propose une discothèque située à 1h30 de la région lyonnaise en centre ville de Clermont-Ferrand (puy de dôme). Emplacement N°1 de son secteur, cet établissement de nuit bénéficie d'une très bonne réputation ainsi que d'une forte fréquentation. La surface totale de ce bien est de 380 m2,belle capacité d'accueil,entièrement aux normes, ensemble de...
Site :
http://www.hmv-immobilier.fr
Thèmes liés : agence vente fond de commerce lyon / vente fonds de commerce lyon / agence vente fond de commerce clermont ferrand / agence vente fond de commerce / vente du fonds de commerce
Vente fonds de commerce Voiron (38500) - 396803
VENDRE
Proposer mon bien à la vente
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L’APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE D’ATTEINTE À LA MARQUE ET À ...
L'APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE D'ATTEINTE À LA MARQUE ET À SON IMAGE
22 février 2011 - Sorgem Évaluation
« L'appréciation du préjudice d'atteinte à la marque et à son image »
par Maurice Nussenbaum Professeur à l'Université Paris Dauphine
Expert financier agréé par la Cour de cassation
Président de Sorgem Evaluation
Atteinte aux droits privatifs attachés à la marque et à son...
Site :
http://www.sorgemeval.com
Thèmes liés : analyse de la strategie marketing d'une marque / strategie marketing de l entreprise / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / effets du developpement de l internet et du commerce / acte de vente d un fonds de commerce
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Site :
http://www.schemmatic.com
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Frais de licitation faisant cesser l ... - www.cridun.fr
Valeur bien x 0,55% + 219,16 EUR = Emolument hors taxe
- Partage bien entendu faisant aussi cesser l'indivision :
Valeur bien x 1,03125% + 410,93 EUR = Emolument hors taxe
- TVA en sus à 19,6%
Ils sont presque deux fois plus élevés en cas de partage.
Dans les deux cas s'ajoutent les émoluments des formalités (1.200 EUR HT environ) et bien sûr les droits et déboursés.
La procédure de...
Site :
http://www.cridun.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / frais notaire vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Fiche métier vendeur/euse en magasin - Orientation Pays de ...
vendeur/euse en magasin
En magasin spécialisé, en grande surface, dans une petite boutique... face à une clientèle informée et exigeante, les vendeurs doivent argumenter et adapter leur discours en fonction des besoins de chacun pour vendre les produits.
Toujours prêts à rendre service, les vendeurs accueillent et guident les clients dans les petits commerces comme dans les hypermarchés....
UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2017-07-17 03:34:05
Site :
http://ybtfiscalite.blogspot.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.balagne-immobilier.com
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
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Acheter, Vendre un camping - Investir Entreprendre et ...
Investir Entreprendre et Réussir dans l'Hôtellerie de Plein Air
Investir Entreprendre et Réussir dans l'Hôtellerie de Plein Air
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Camping on the Cote d'Azur
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http://vente-camping.com
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ST Immo, agence immobiliere Gerardmer dans les Hautes-Vosges
Achat, estimation, vente de maison, appartement, chalet ou ferme. Fonds de commerce également pour profiter d'une large clientèle issue du tourisme.
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Acheter un chalet à Gérardmer est un excellent choix pour les familles, les jeunes ou les séniors de toute catégorie...
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La location-gérance - NextCompta Expert-comptable
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La location-gérance
La location-gérance, dite gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède à une personne le droit d'exploiter le fonds à ses risques et périls contre une redevance mensuelle ou trimestrielle.
Elle est régie par la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et...
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https://www.nextcompta.com
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un des héritiers en redressement judiciaire : Liquidation ...
Nous sommes le 02 Déc 2017, 11:57
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
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Immobilier Vente Autre VIRY 335 m² - Annonce Immobilière ...
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Dpt haute savoie (74), à vendre fond de commerce d'un restaurant
Proche FRANGY sur les hauteurs, Revenu à la vente avec une forte baisse de prix, le situant bien en dessous du CA. Établissement, récemment rénovée aux normes...
Site :
https://www.etreproprio.com
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ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
1
Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
10
L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Camping en vente en région Pays de la Loire, réf.343302315 ...
200 000 EUR
COTE ATLANTIQUE, BEAU POTENTIEL POUR CE CAMPING A REOUVRIR !
Terrain de camping de moins d'une CINQUANTAINE d'empl. sur 1,8 ha. Bornage à faire réaliser. Un accueil, un Bloc sanitaire. Assainissement par le tout à l'égout...
Site :
http://www.campings-a-vendre.com
Thèmes liés : vente fond de commerce loire atlantique / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / vente fond de commerce camping
Le champ d’application du bail commercial. Par Victoire de ...
Le champ d'application du bail commercial.
25155 lectures
Par Victoire de Bary, Avocat
- jeudi 20 octobre 2011
La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des...
Date: 2017-06-22 06:16:05
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / l commerce
L'Etude Notariale de Maître Virginie HERINGER-RAMEAUX & de ...
Réforme de la T.V.A. immobilière
Une réforme importante est intervenue ...
L'étude
Notre étude notariale à Rambouillet, dans un quartier en pleine expansion, en face de la gare.
A seulement 35mn de Paris Montparnasse par le train, Rambouillet se positionne dans le cadre le plus vert de l'ouest parisien. Un environnement forestier, un tissu associatif riche et une infrastructure scolaire...
Site :
http://www.officenotarial-rameauxblanc.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Cours de droit commercial - Cours de droit
Accueil >> Droit commercial >> Cours de droit commercial
Cours de droit commercial
Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10
DROIT COMMERCIAL
Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités...
Loi Pinel - Cession Commerce, achat vente de commerce ou ...
1. L'indice ILC
Pendant plus de 50 ans, l'indice de référence pour l'indexation des baux commerciaux était l'ICC (Indice du Coût de la Construction), indice faisant fidèlement la traduction du marché tant pour les locataires que pour les bailleurs.
Malheureusement, au cours de ces dernières années, l'ICC a été totalement perturbé par sa composition, et notamment par...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / loi pinel vente fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / mise en valeur de l offre commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce
IMREP L'agence immobilière à Marseille, la gérance de ...
IMREP
L'immobilier Côté Sud à Marseille
Bienvenue sur imrep.fr, une équipe familiale de pros de l'immobilier et du Fonds de commerces présents dans votre quartier et sur...
Site :
http://www.imrep.fr
Thèmes liés : agence immobiliere vente fond de commerce / agence vente fond de commerce marseille / achat et vente de fonds de commerce / prix de vente fond de commerce
Pourquoi le commerce en ligne et de proximité vont "fusionner"
Mieux : alors que le commerce en ligne est réputé pour être peu, voire pas rentable, 61% escompteraient une amélioration de leur marge nette, apprend l'enquête de la Fevad.
Les ventes en ligne sont dopées par les tablettes mais cela ne résout pas l'équation - Crédit : Fotolia.
La fédération représentant la vente à distance a présenté ces chiffres face à un parterre réunissant les...
Site :
clubic.com
Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / e commerce vente en ligne / augmenter vente e commerce / meilleur vente e commerce / vente site e commerce
Inventaire de véhicules certifiés de Joliette Dodge ...
* En Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, les prix englobent les droits perçus par le Conseil ontarien de commerce des véhicules automobiles/l'Alberta Motor Vehicle Industry Council (le cas échéant), les options et accessoires posés par le concessionnaire, les frais d'administration et autres frais de détaillant, et ne comprennent pas les taxes, frais d'immatriculation, primes...
Site :
http://www.joliettedodge.com
Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce
L'indivision | Notaires de Paris - Ile-de-France
Que veut dire « indivision » ?
L' indivision est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.
Comment se gèrent les biens indivis ?
La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en oeuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il s'agit :
- des actes...
Date: 2017-12-02 10:56:46
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
SPARTOO SAS - CCI Grenoble
23 octobre 2015 - Commerce
Archive
Boris Saragaglia, PDG de la société grenobloise Spartoo, leader européen de la vente de chaussures en ligne, a reçu, le 19 octobre dernier, à Paris, l'Enseigne d'or de l'efficacité. Cette distinction lui est attribuée pour son concept innovant de magasins connectés. "Ce prix récompense notre vision globale du commerce et nous conforte ainsi dans notre...
Site :
http://www.grenoble.cci.fr
Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / vente de fond de commerce en chaussure / e commerce vente en ligne / vente site e commerce / prix de vente d un fond de commerce
Connaitre et maitriser un compromis de vente
Blog Le compromis de vente : Les astuces et les pièges à éviter
Le compromis de vente : Les astuces et les pièges à éviter
Nicolas GAUTIER
Conseils achat et vente , Juridiques - Compromis de vente 7 Comments
Retrouvez dans cette vidéo les astuces mais aussi les pièges à éviter lors de la signature d'un compromis de vente. C'est grâce à la lecture détaillée d'un compromis de vente...
Site :
http://www.devenir-proprietaires.fr
Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce
Les principales incidences de la loi Pinel en matière de ...
GIRONDE
Les principales incidences de la loi Pinel en matière de baux commerciaux
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel), du 18 juin 2014 modifie substantiellement le statut des baux commerciaux.
I) Le champ d'application du statut des baux commerciaux :
a) Le traitement des étrangers dans le statut des baux commerciaux :
La loi Pinel...
Site :
http://www.medef-gironde.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / loi pinel vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / delai d'opposition vente fonds de commerce
CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 01 : Droit de consignation.
Article 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38
ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces
mêmes dispositions, et éventuellement...
Date: 2012-12-12 16:36:07
Site :
http://www.lexinter.net
Stage permis d’exploitation : Le compromis de vente d’un ...
Non classé
Le permis d'exploitation, trop tôt ou trop tard...
Lorsque les stagiaires arrivent au permis d'exploitation , ils ont plus ou moins avancé dans leur projet. Certains sont aux prémices et découvrent les tâches à accomplir, d'autres ont déjà bien avancé peut-être trop pour certains. C'est pour cela qu'à l'occasion du stage Permis d'exploitation on rappelle les principes...
Site :
https://bmformaction.fr
Thèmes liés : compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un commerce / compromis de vente pour fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / contrat de vente d un fonds de commerce
LMNP / LMP - Gestion de Patrimoine - Leblogpatrimoine.com
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013
L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / commerce et l investissement / acte de vente d un fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
LMNP / LMP - Gestion de Patrimoine - Leblogpatrimoine.com
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013
L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / commerce et l investissement / acte de vente d un fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
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- RDEE
Réservez le samedi 2 juin pour le Relais pour la vie Évangéline
Cette année, le Relais pour la vie de la région Évangéline aura lieu le samedi 2 juin de 16 h à 20 h au Centre de récréation Évangéline à Abram-Village. D'autres détails à venir. [ plus ]
le 16 avril 2018
- RDEE
Soirée de comédie de musique « Boucane dans la cabane » le 29 avril à...
Site :
http://ilebranchee.ca
Thèmes liés : mise en valeur de l offre commerce / offre d'emploi conseiller de vente nord / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / prix de vente d un fond de commerce
Impôts et fiscalité liés à un achat et la vente d'un bien ...
Avis d'experts Avis d'experts lundi 2 mai 2016 à 18h10
Impôts et fiscalité liés à un achat et la vente d'un bien immobilier en Espagne
Tweet
Julien Gondeau
Biographie Julien Gondeau est un professionnel du secteur immobilier depuis plus de 10 ans, il est le créateur de OuiFind qui propose un service immobilier sur mesure pour les francophones souhaitant acquérir un bien immobilier à...
Site :
lavieimmo.com
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / frais d'inscription registre du commerce
Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise ...
Logiciel pour Cabinet d'affaires
Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise d'un fonds de commerce
Tout acquéreur, qui rachète un fonds de commerce employant des salariés, a l'obligation de conserver, au regard du Code du Travail, le personnel en place. Le compromis signé entre les parties, vendeur et acquéreur, doit stipuler les contrats de travail en cours, les conditions...
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gites à Vendre
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Agent immobilier, spécialiste de la vente de village de loisirs, de gîtes, chambres d'Hôtes, gîtes de séjour, de groupe ou d'étape
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2-4 PROGRAMME DE LA FORMATION - Marketing
2-4 PROGRAMME DE LA FORMATION
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CONTRAT DE CONCESSION - lexinter.net
DEFINITION
La définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de...
Date: 2017-04-20 17:00:13
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