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SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, achat
EURL - SARL, achat
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
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SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SCA
SCA
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
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EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, location gérance
EURL - SARL, location gérance
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le...
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Indivision post-communautaire et inscription au registre ...
Accueil Actualités Bail commercial Indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des (...)
Indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des sociétés
dimanche 26 juin 2011 , par Gabriel Neu-Janicki
Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et...
Date: 2017-12-29 10:26:02
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Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
Société civile
Société civile
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés
L'exercice d'une activité...
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L’immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement
L'immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement
6 juillet 2017
Le bénéfice du droit au renouvellement d'un bail commercial suppose la réunion de quatre conditions cumulatives :
l'existence d'un bail ;
l'existence d'un immeuble ou d'un local, objet du bail ;
l'exploitation par le preneur d'un fonds de commerce dont il est propriétaire pendant une durée effective de trois...
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Droit Pénal des Affaires: Infractions aux règles relatives ...
Infraction aux règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés :
Les règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés sont essentielles, car elles ont pour but la protection des intérêts en présence.
Le législateur a entendu protéger:
o Non seulement, les parties au contrat de société. Les règles de constitution strictes permettent de...
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Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Société civile
Société civile
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Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés
L'exercice d'une activité...
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SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...
SA (conseil d'administration)
SA (conseil d'administration)
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Il est précisé que le dossier...
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SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...
SA (directoire et conseil de surveillance)
SA (directoire et conseil de surveillance)
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Il est...
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DROIT DES SOCIETES - lexinter.net
DEFINITION DE LA SOCIETE
La définition de la société est donnée par l' article 1832 du Code civil
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être...
Date: 2017-04-20 16:58:36
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CEPRIMA, courtier en prêt immobilier
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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www.credit-ceprima.com
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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
SAS
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SELARL : Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée
Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée
"Les modèles et les informations juridiques gratuites, vous permettent de créer votre SELARL
en réduisant les frais. Cet argent pourra être utilisé pour le lancement de votre entreprise"
Frédéric Fabre docteur en droit.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux informations juridiques sur :
- L' EXPLOITATION D'UNE SELARL .
Nous...
Date: 2019-03-22 05:00:10
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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
SAS
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NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
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Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-nimes.fr
Registre du Commerce et des Sociétés
Registre du Commerce et des Sociétés
le R.C.S est un registre de publicité légale ayant pour but de porter à la connaissance du public, les inscriptions et les actes ou pièces déposés prévus par le décret. La vocation fondamentale du R.C.S est donc de constituer un instrument légal de publicité.
1. Le registre tenu au greffe du Tribunal
Tenu par...
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Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-lyon.fr
Registre du Commerce et des Sociétés
Registre du Commerce et des Sociétés
le R.C.S est un registre de publicité légale ayant pour but de porter à la connaissance du public, les inscriptions et les actes ou pièces déposés prévus par le décret. La vocation fondamentale du R.C.S est donc de constituer un instrument légal de publicité.
1. Le registre tenu au greffe du Tribunal
Tenu par...
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Les étapes de Création du Registre du Commerce - L ...
Mohamed HADJ SAHRAOUI 23 mars 2016 2 Commentaires
Les étapes à suivre selon le type d'entreprise, pour les EURL ET SARL il y en a sept étapes à mettre en oeuvre,notant que même si on procède par le biais de l'ANSEJ ou l'ANDI, les étapes reste identique a l'ouverture d'un registre de commerce Pour la création d'un registre de commerce se présenter au centre National du Registre de...
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Avec le siren (n° RCS) d'une entreprise, déterminez sa ...
L'Information sur les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
0 mises à jour au 30-09-2016
Recherche par RCS / SIREN
Comment se renseigner sur une société française à partir de son RCS / numéro de SIREN ?
Avec France-société, vous pouvez rechercher toutes les entreprises immatriculées en France, et commandez les documents qui les concernent...
Site :
http://www.france-societe.com
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / liste des entreprises de commerce / registre des commerces
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-06-21 19:52:38
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Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
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Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés
Contrat mis à jour le 08/02/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...
Date: 2017-09-22 04:00:15
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http://www.droitissimo.com
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Création gratuite d’entreprises - yrytys.com
Yrytys et les annonces légales de sociétés.
Chaque événement de la vie d'une société est marqué par un certain nombre de formalités à réaliser auprès d'organismes tels que le greffe du tribunal de commerce, les centres de formalités des entreprises (cfe) des chambres de commerce ou des chambres des métiers.
A l'occasion de ces formalités, une publication légale;...
Site :
yrytys.com
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Acte de cession de parts sociales d’EURL avec ...
Chargé du service contentieux Lire
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Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
Contrat mis à jour le 20/06/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
A noter : la cession de parts sociales d'EURL doit toujours...
Date: 2017-09-22 03:46:32
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Ouverture d'un commerce - professionnels | service-public.fr
L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Tout replier
Formalités
Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :
immatriculation au RCS à effectuer...
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Immatriculation - Agent Commercial - Registre du Commerce ...
Immatriculation
Immatriculation
Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC
Pour en savoir plus, cliquer ici
Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant
Le statut des agents commerciaux est défini par les articles R.134-1 à R.134-17 du code de...
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http://www.greffe-tc-nice.fr
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Avis de transfert du siège social dans le ressort d'un ...
Transfert du siège social dans le ressort d'un autre Tribunal de commerce
Le transfert du siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce emporte des conséquences. C'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer certaines formalités.
Formalités
Lorsque le transfert du siège social a lieu dans le ressort d'un autre tribunal de commerce, la loi prévoit des formalités...
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http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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Infogreffe - Aucune Surveillance - Infogreffe
Infogreffe vous permet de suivre une entreprise et de recevoir les alertes lorsqu'un événement survient sur différents domaines : une modification au Registre du Commerce et des Sociétés, le dépôt des comptes annuels, les actes déposés au Greffe, les mises à jour d'endettement. Une fois la surveillance posée, vous êtes automatiquement alerté de tout événement. Seul le retrait de...
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Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité ...
2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques
2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt
2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces...
Site :
https://www.avocats-vbd.com
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L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...
Journal d'annonces légales et d'information juridique
L'accès au registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuit ?
le
- Olivier VAGNEUX - Actualité - Informations générales
© Infogreffe.fr - Commander un extrait Kbis sera désormais gratuit
Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des...
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Services du RCC | Office Marocain de la Propriété ...
Services du RCC
Le certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation est un document administratif délivré par le registre central du commerce et qui inclut toutes les informations légales d'une personne morale ou physique inscrite au registre du commerce.
Pour accéder directement au formulaire de la demande du certificat d'immatriculation cliquer ici. (C1)
Les copies d'inscription
Les copies d'inscription sont des documents sur les lesquels sont portées toutes les informations...
Date: 2017-06-22 04:00:02
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CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
Le statut des baux commerciaux bénéficie au "commerçant immatriculé". Cette disposition, qui figure à l'article L 145-1 du Code de commerce, reprend celle de l'article L.123-1 du Code de commerce qui impose aux commerçants de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est la première des deux obligations générales des commerçants :...
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Quels sont les locaux soumis à l'immatriculation au ...
Appelez Perfia pour un conseil gratuit
Chaque commerçant ou artisan doit s'immatriculer soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers.
L'immatriculation se réalise une seule fois à un même registre et doit porter sur l'ensemble des locaux où s'exercent les activités.
Si elle est obligatoire pour l'établissement principal, celui qualifié de secondaire...
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http://www.perfia.fr
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Demande d'extrait Kbis sur Internet
Avant toute chose, il est important de rappeler que seules les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés disposent d'un extrait Kbis.
Obtenir le Kbis gratuit est actuellement impossible. En effet, ce document officiel est délivré par les greffes des tribunaux de commerce après le règlement de quelques euros. Cette somme sert entre autres à participer aux frais de...
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http://www.extrait-kbis-enligne.net
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REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER ...
TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009
Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus. La carte de la justice commerciale est profondément modifiée, à compter du 1er janvier 2009.
- étendue de la compétence des tribunaux de commerce et transfert de la compétence...
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http://www.laloi.com
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Procédure d'enregistrement d'une société au Maroc | SVP
Procédure d'enregistrement d'une société au Maroc
12 septembre 2013
Dans le cadre de la création d'une société au Maroc, plusieurs formalités doivent être accomplies : immatriculation au Registre du Commerce, inscription auprès de l'Administration fiscale, affiliation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Immatriculation au Registre du Commerce
La création d'une...
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svp.com
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Article 51
L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.
Article 52
L'inscription a lieu au...
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http://www.ohada.com
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RIDET - ISEE - Institut de la statistique et des études ...
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" data-placement="top" data-content="" title="">Personne physique (travailleur indépendant)
" data-placement="top" data-content="" title="">Societé
" data-placement="top" data-content="" title="">aide imprimé personne physique
" data-placement="top"...
Date: 2017-06-22 00:34:40
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http://www.isee.nc
Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / secteur d'activite commerce et artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat
Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...
2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques
2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt
2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
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Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...
En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :
Enregistrement à la recette des impôts
L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds.
Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
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Inscription au registre de commerce - jecreemonentreprise.dz
Agent responsable du traitement des dossiers d'inscription au registre du commerce
Qu'allez-vous obtenir ?
Extrait du registre du commerce -Recto-
(modèle relatif à l'immatriculation principale )
Extrait du registre du commerce -Verso-
(modèle relatif à l'immatriculation principale )
Que devez vous fournir ?
Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ;
Le...
Date: 2017-09-22 04:52:26
Site :
https://www.jecreemonentreprise.dz
Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait inscription registre du commerce
Informations sur la carte grise, formulaires et documents ...
1. Pourquoi un nouveau système d'immatriculation ?
Un système vieillissant
le nouveau système d'immatriculation des véhicules (projet « SIV ») est né de la constatation du vieillissement du système de gestion des cartes grises et des serveurs informatiques, qui atteignent leurs limites et ne se prêtent plus qu'à des évolutions techniques de faible ampleur. ...
Site :
http://web-carte-grise.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / chambre de commerce francais a l'etranger / immatriculation au registre du commerce
Créer une entreprise : l'inscriptions au registre du commerce
Les préalables avant l'inscription au Registre du commerce et des sociétés
Déposer les fonds
Dans le cadre de la constitution d'une société, les fonds constituant le capital social doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des...
Date: 2015-10-23 13:22:31
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
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Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com
Conditions liées à l'activité commerciale :
En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...
Site :
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du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale,
du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé,si vous exercez une activité artisanale,
du registre de votre choix, si vous êtes immatriculé à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers,
du registre spécial des agents...
Date: 2017-09-22 04:52:39
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Votre activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale
Votre activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?
Rédaction netpme, publié le 04/07/2014 à 00:00:00
Afin de connaitre les règles de droit qui sont applicables à une activité, il faut s'interroger sur la nature de celle-ci. En effet, selon qu'elle soit commerciale, artisanale, ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc dans un premier temps s'interroger sur...
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Date: 2017-12-02 14:45:57
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REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER - toefrank.net
LIVRE
II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE
I : DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE
1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article
19
Le Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier a pour objet :
1°) de recevoir
l'immatriculation :
a) des personnes
physiques ayant la qualité de commerçant, au sens du présent Acte Uniforme ;
b) des sociétés
commerciales et des autres...
Date: 2006-09-30 00:08:00
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Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-12-26 09:12:54
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Contrat mis à jour le 25/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts
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Date: 2017-09-22 03:45:12
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Date: 2017-06-22 00:34:51
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