Articles sélectionnés pour le thème : immatriculation registre du commerce et des societes
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LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)
DEFINITION
Article premier. Définition
Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce
Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-amiens.fr
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat
128,68 EUR
(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au Bodacc
115,70 EUR
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc
272,08 EUR
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru
128,68 EUR
Transfert d'établissement secondaire hors ressort (idem à une immatriculation...
Site :
http://www.greffe-tc-amiens.fr
Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes
Telkea
Charte sur le respect de la vie privée
1. Définitions :
1.1. RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD en français ou GDPR en anglais) est le règlement européen UE 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25...
Site :
https://telkea.com
STATUTS ET CESSION DE SOCIETE - fbls.net
L'Article 177 ter du Code général des impôts prévoit un taux de 12,8 % pour les bénéfices distribués de sociétés
Article 177 ter du Code général des impôts
I-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au...
Date: 2018-04-17 18:33:21
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / liberte du commerce et de l'industrie cedh / liberte du commerce et de l'industrie constitution
legislation chambres d'hotes et gites
FISCALITE DES GITES ET DES CHAMBRES D'HÔTES
1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?
Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 EUR, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou...
Site :
http://www.gites-chambresdhotes.com
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes
Modele : contrat de commission pour vendre - Documents.fr
Contrat de commission : formalités
Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne dite le commissionnaire s'engage à accomplir une ou plusieurs opérations pour le compte d'une autre personne dite le commettant. A la différence de l'agent commercial, il contracte avec le tiers en son nom propre.
Le commissionnaire a le rôle d'intermédiaire de commerce et agit pour le compte...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : prix de vente d un commerce / commerce conditions generales de vente / numero d inscription au registre du commerce / prix de vente commerce / n d inscription au registre du commerce
Formalité d'Immatriculation | Chambre de métiers et de l ...
Formalité d'Immatriculation
Vaucluse
Afin d'exercer légalement votre activité à votre compte, bénéficiez d'une assistance en formalité. Un conseiller CFE procèdera pour vous à l'enregistrement de votre entreprise auprès de tous les organismes et administrations obligatoires, dont le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
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Sécuriser votre formalité grâce au contrôle effectué par votre conseiller
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Date: 2018-04-18 00:07:42
Site :
http://www.cmar-paca.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes
Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com
Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.
Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables
Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...
Site :
https://www.companeo.com
Liquidation judiciaire - Annonces de fonds de commerces et ...
liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise
La liquidation judiciaire est la solution:
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les...
Site :
http://www.liquidationsjudiciaires.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / opposition vente fonds de commerce liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce
Livre 2 – Registre du commerce et du crédit ... - OHADA.com
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Article 44
En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée cette société :
1°) le titre constitutif du nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est constitué en minute ou par une décision...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce
Comment devenir marchand ambulant ? (conseils)
Le marchand ambulant, qu'on appelle aussi le commerçant non sédentaire, est un commerçant qui vend ses marchandises dans les marchés, les foires ou tout autre évènement similaire. Pour pouvoir exercer cette activité en toute légalité, il sera nécessaire de créer son activité non sédentaire et ensuite, d'accomplir les démarches prévues par la loi. Voici toutes les informations pour...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / etude marche commerce ambulant / inscrire au registre du commerce et des societes / centre de formation professionnelle commerce / type de commerce ambulant
La réglementation du commerce de détail d’équipements ...
La réglementation du commerce de détail d'équipements automobiles Dernière mise à jour le 29/06/2018
Les aptitudes professionnelles
Dans les petites et moyennes structures indépendantes, le professionnel est issu des métiers de l'automobile.
Le professionnel doit être un excellent gestionnaire, maîtrisant parfaitement ses stocks, sa politique de prix et la gestion de son...
Site :
https://www.jesuisentrepreneur.fr
Thèmes liés : commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d equipements automobiles / prix de vente d un commerce / gestion de commerce de detail / commerce de detail
Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages
ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS
ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES
ANNEXE 6 - CROISIÈRES
Mise à jour le 20 octobre 2015
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...
Site :
govoyages.com
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ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES
ANNEXE 6 - CROISIÈRES
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govoyages.com
Conditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs
Conditions Générales de Vente Belambra
Conditions Générales de Vente Belambra
"mis à jour le 10 mai 2017"
Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.
Préambule
L'objet des présentes Conditions Générales de Vente...
Site :
http://www.belambra.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / qualites d un bon vendeur / frais d'inscription registre du commerce / relation client dans l assurance
Avis de situation au répertoire Sirene
Présentation du répertoire SIRENE
Créé par le décret du 14 mars 1973, repris par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, le Répertoire National d'identification des entreprises et des établissements concerne les unités implantées sur le territoire national.
La gestion de ce répertoire est confiée à l'INSEE. Elle est effectuée à travers le ...
Site :
http://avis-situation-sirene.insee.fr
Thèmes liés : secteur d'activite commerce insee / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / commerce et service entreprise presentation secteur / immatriculation registre du commerce et des societes
Chefs à domicile : statut auto-entrepreneur | Le blog ...
Si vous voulez devenir (où êtes déjà) chef à domicile et que vous vous demandez quel statut choisir (EURL, SAS, micro-entreprise,...
Si vous voulez devenir (où êtes déjà) chef à domicile et que vous vous demandez quel statut choisir (EURL, SAS, micro-entreprise, ...), vous trouverez surement une réponse à toutes vos questions avec cet article qui défriche le statut...
Site :
http://blog.invite1chef.com
Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce
Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires ...
Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs sur un registre
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés doivent faire connaître l'identité de leurs bénéficiaires effectifs (ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, article 8 et article L. 561-46 du code monétaire et financier).
DEPUIS QUAND ?
Cette obligation...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes
Commerçant ambulant | AFE, Agence France Entrepreneur
Réglementation relative au type de produit ou service commercialisé
Il est indispensable pour le futur commerçant ou artisan de connaître les réglementations spécifiques applicables à son activité et au produit (ou service) qu'il souhaite commercialiser.
Exemple : réglementation des prix, conservation ou toxicité des produits, règles en matière d'hygiène alimentaire, de vente...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / chambre de commerce francais a l'etranger / chambre du commerce et de l artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / demande d'inscription au registre de commerce