Articles sélectionnés pour le thème : n d inscription au registre du commerce
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À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE ...
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Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Par ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.
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Guichet unique de la création et de la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription chambre des metiers et de l'artisanat
La location meublée avec l'auto entrepreneur
le statut de micro entrepreneur
(nouveau nom des
"auto entrepreneurs")
Quel statut choisir si l'on est un particulier non professionnel, et souhaite louer une chambre ou des locaux non professionnels, à titre occasionnel, pour une période de vacances par exemple, sans s'encombrer de formalités, ni de charges et impôts excessifs ?
Celui de micro entrepreneur - nom remplaçant celui de l'auto...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription chambre des metiers auto entrepreneur gratuit / inscription chambre des metiers auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / contrat type cession fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Droit Pénal des Affaires: Infractions aux règles relatives ...
Infraction aux règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés :
Les règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés sont essentielles, car elles ont pour but la protection des intérêts en présence.
Le législateur a entendu protéger:
o Non seulement, les parties au contrat de société. Les règles de constitution strictes permettent de...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce
Privilège du vendeur | Droitissimo
Garantie permettant à un vendeur, en cas de non paiement du prix, d'annuler la vente et de récupérer son bien.
Liens sponsorisés
responsabilité notaire annexe
... un acte de vente envers un promoteur, avec une partie du paiement différé payable à terme, garanti par une ... garantir le paiement, l'acquéreur REMET au vendeur une caution bancaire (donc non remise par le notaire..) ... à...
Date: 2017-12-28 19:01:15
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : prix d'inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Voir cette notion
Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...
Site :
pernaud.fr
Les numéros d'identification | impots.gouv.fr
Lors de son immatriculation ou sa déclaration d'activé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros.
Le numéro SIREN
Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise. Il identifie chaque entreprise auprès des administrations.
Il est...
Date: 2019-04-08 04:12:53
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes
Le Portail du Rebond des entrepreneurs
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Les membres du Groupement d'Intérêt Associatif "le portail du rebond des entrepreneurs" se sont engagés à mener des actions communes
Offrir un accès internet commun accessible à tout entrepreneur en difficultés
Proposer aux pouvoirs publics des mesures élaborées afin de lever les obstacles au rebond des entrepreneurs
Comment rebondir?
Le premier objectif...
Site :
http://portaildurebond.com
Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / commerce entre pays de l'ue
au registre du commerce - Infos juridiques et pratiques ...
Que chacun soit rassuré : cette société légale bien que non immatriculée au registre du commerce, est régie par le Code civil (articles 1871 à 1873), bien encadrée par une loi. Il n'y a aucun chiffre d'affaires limite comme pour les "micro-entrepreneurs" / "auto-entreprises", on peut travailler à plusieurs. D'ailleurs, les...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / inscription registre commerce france
Choix de la forme juridique et inscription RC - ge.ch
Choix de la forme juridique et inscription RC
Choix de la forme juridique et inscription RC
Intégré à "Sous la loupe"
Oui
4. Choix de la forme juridique et inscription au Registre du Commerce
Le choix de la forme juridique a son importance notamment en fonction de l'activité déployée, de la taille et de l'organisation de l'entreprise, ainsi que des moyens financiers à disposition....
Date: 2017-12-02 12:33:37
Site :
ge.ch
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce
Transport de colis entre particuliers| Jwebi
25. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
26. Entrée en vigueur
Les présentes conditions...
Site :
https://www.jwebi.com
Thèmes liés : commerce exterieur de l union europeenne / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / relation client dans l assurance
La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
Voir mes dossiers
Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
SEP societe en participation : pas d'inscription au ...
La société en participation (S.E.P)
Pour créer vous même votre société ou entreprise, une rédaction de spécialistes et journalistes ont pour vous, mis au point des dossiers pratiques, comprenant toutes les infos indispensables : statuts, modèles de contrats, modèles de formules, mode d'emploi, etc... Ces dossiers-kits de création existent depuis 29 ans ! Une référence et un gage de...
Site :
http://www.statutsdesociete.com
Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / prix d'inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce
Acheter un commerce - PIC Inter
Etape 6 : Négocier et conclure
Le protocole d'accord
Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.
Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...
Site :
pic-inter.com
Acheter un commerce - PIC Inter
Etape 6 : Négocier et conclure
Le protocole d'accord
Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.
Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...
Site :
pic-inter.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce
Archives de l'État à Arlon - Archives de l'État en Belgique
ATTENTION ! En raison de modifications apportées aux moteurs de recherche des Archives de l'État et en raison du renouvellement de l'infrastructure des serveurs, des problèmes techniques (ex : difficultés pour consulter les images, créer un compte d'utilisateur) ou des interruptions temporaires pourraient se présenter sur certaines pages ou sur l'entièreté du site ...
Site :
http://arch.arch.be
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés
Contrat mis à jour le 08/02/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...
Date: 2017-09-22 04:00:15
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / inscription registre du commerce et des societes
LA VENTE A DOMICILE - Cap Beauty Cosmetics
Interview de Sylvie Mousain, fondatrice de Cap Beauty Cosmetics
Le Vendeur à Domicile Indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable.
Lié à l'entreprise par un...
Site :
http://capbeauty-cosmetics.com
Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Modele : contrat de location-gérance de fonds de commerce
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Art. 1er Objet
1.1. Le Bailleur donne en location-gérance au Locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de [ACTIVITE DE L'ENTREPRISE] situé et exploité à [ADRESSE IMMEUBLE]
qui lui appartient pour l’avoir créé le [DATE CREATION].
Ci-après désigné “ le Fonds de commerce ”.
1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :
1. – La...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce
Les données personnelles : Quelle protection sur internet?
Les dispositions protectrices des données personnelles résultent actuellement de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et libertés " toujours en vigueur, et de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 applicable depuis le 24 Octobre 1998 mais non transposée, la France se trouvant à cet égard en infraction.
L'avant projet de loi qui transposera la...
Date: 2017-09-22 07:48:06
Site :
http://www.ls-avocats.com
Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / marketing direct exemple d'entreprise / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / developpement de l internet et du commerce electronique / plan d'action marketing direct exemple
Aide : stocker en toute sécurité - costockage.fr
Franchise par Sinistre biens non professionnels
Franchise par Sinistre biens professionnels
300 EUR *
* Sauf catastrophe naturelle (franchise fixée par arrêté ministériel)
En cas de dommages causés à la fois aux biens professionnels et aux biens non professionnels au cours d'un seul et même sinistre le plafond de la garantie dommage aux biens professionnels sera...
Site :
https://www.costockage.fr
Rédiger les CGV (conditions générales de vente) de son e ...
Pour tout e-commerce, il est conseillé dès le début de l'activité de s'intéresser à la problématique des CGV (conditions générales de vente). Cependant, c'est une thématique qui est mal maitrisée par les professionnels. C'est pourquoi, dans cet article nous vous expliquons toutes les choses à savoir pour rédiger les CGV de son site e-commerce.
Sommaire
Les CGV c'est quoi ?
Les...
Site :
cgv-pro.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce
Rédiger les CGV (conditions générales de vente) de son e ...
Pour tout e-commerce, il est conseillé dès le début de l'activité de s'intéresser à la problématique des CGV (conditions générales de vente). Cependant, c'est une thématique qui est mal maitrisée par les professionnels. C'est pourquoi, dans cet article nous vous expliquons toutes les choses à savoir pour rédiger les CGV de son site e-commerce.
Sommaire
Les CGV c'est quoi ?
Les...
Date: 2017-12-29 05:53:03
Site :
cgv-pro.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce
REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES ... - toefrank.net
Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur
Article 52
La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens,...
Date: 2006-09-30 00:08:57
Site :
http://www.toefrank.net
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-06-21 19:52:38
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce
magat.francois.free.fr
REGLES SPECIFIQUES A L' INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE
Définition. Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières (L. 9 juill. 1991, art. 77; D. 31 juill. 1992, art. 250). Elle prend la forme d'une publicité provisoire selon le cas, au tribunal de...
Date: 2008-08-11 13:29:02
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / vente d un fonds de commerce
Acte de cession de parts sociales d’EURL avec ...
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Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
Contrat mis à jour le 20/06/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
A noter : la cession de parts sociales d'EURL doit toujours...
Date: 2017-09-22 03:46:32
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce
Formalités | impots.gouv.fr
Formalités
Formalités
En principe, la transformation d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale, mais constitue une simple modification des statuts (art. L210-6 al 1 du Code de Commerce).
Par exception, dans certains cas, le changement de régime juridique entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Les formalités sont alors différentes.
Principe :...
Date: 2019-04-08 04:09:49
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce
CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances
Chapitre 1er - Principes généraux
Est considérée comme présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article 300 le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat ou d'exposer oralement ou par écrit à un...
Site :
http://www.cima-afrique.org
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente
Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence ...
(août 2016)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).
La forme de cet article ou de cette...
Date: 2017-09-21 23:42:56
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : formation chambre de commerce et d'industrie lyon / formation chambre de commerce et d'industrie / chambre commerce et de l'industrie lyon / chambre du commerce et de l industrie lyon / chambre commerce marseille formation
Actualités métiers de la coiffure et de l'esthétique ...
Deux acteurs majeurs du secteur de la Coiffure et de la Beauté se rapprochent pour proposer une solution globale à la gestion des salons de coiffure et instituts de beauté :
· 3Ci Solutions est éditeur de solutions logicielles de gestion
· Le Cegeco est une Association d'Expertise Comptable
Ces partenaires visent à offrir aux responsables de...
Site :
http://www.cegeco-agc.fr
Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / solution global gestion relation client
Contrats de location-gérance - cession-commerce.com
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS
ENTRE LES SOUSSIGN�?S :
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.
- ............
Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09 concernant la mise sur ...
Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
(JOUE n° L 309 du 24 novembre 2009)
Texte modifié par :
Règlement (UE) n°2017/1432 du 7 août 2017 (JOUE n° L 205 du 8 août 2017)
Règlement n°652/2014 du 15 mai 2014 (JOUE n° L 189 du 27 juin 2014)
Règlement (UE) n°...
Date: 2017-09-22 08:57:56
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : projet fin d'etude commerce electronique / objet d'etude commerce equitable / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / poursuite d'etude commerce
SATISFACTION EQUITABLE : ARTICLE 41 DE LA CEDH
ARTICLE 41 DE LA CEDH
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
ARTICLE 41 DE LA CEDH
"Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il a lieu, une satisfaction équitable"
Cliquez sur...
Date: 2018-02-15 11:37:10
Site :
http://fbls.net
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / estimation prix de vente d'un commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
I. Condition tenant à la durée d'exercice de l ... - BOFIP-I
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération
1
Le dispositif d'exonération prévu à l' article 151 septies du code général des impôts (CGI) peut s'appliquer sous le respect de deux conditions :
- l'activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / loi plus value vente fond de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Investir au Maroc - Créer son entreprise
Créer son entreprise au Maroc n'a jamais été aussi simple !
Formalité 1 : Certificat négatif
Le certificat négatif est un document qui atteste que le nom commercial demandé n'est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce.
Il est délivré par l' OMPIC pour une durée d'un an.
Passé ce délai d'un an, les certificats négatifs retirés...
Site :
http://www.invest.gov.ma
Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce maroc / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes
Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2017-12-02 12:32:18
Site :
http://www.vivalicante.com
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Commerçant - Entreprises // Luxembourg
Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de commerçant, le dirigeant doit disposer :
soit d'un diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.) ou supérieur (bac, bachelor, master, etc.) ;
soit d'une quelconque pratique professionnelle de 3 ans au moins dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ;
soit d'un certificat de réussite...
Date: 2017-06-19 12:37:17
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes
Qu'est ce qu'un vendeur indépendant - Tout sur le ...
GAGNER D L'ARGENT AVEC LE MARKETING DE RESEAU
Qu'est ce qu'un vendeur indépendant
Pas d'horaires imposés, liberté d'organisation de son activité, autonomie dans la recherche de clientèle, une rémunération directement liée à son implication personnelle, voici quelques caractéristiques du travailleur indépendant.
Ces caractéristiques sont parfaitement cohérentes avec la méthode de...
Site :
http://leaderteamlr.e-monsite.com
Thèmes liés : strategie marketing de l entreprise / secteur d'activite commerce vente / marketing direct exemple d'entreprise / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce
Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...
IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Déclarations préalables
Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1).
ou, le cas échéant :...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce gers / contrat de vente d un fonds de commerce
Location véhicule utilitaire 7 / 9 m³ (50 cartons)
Préjudice corporel subi par le conducteur
150.000 EUR
Concernant la garantie vol, si le vol du VEHICULE survient pour l'une des raisons suivantes :
Les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés,
Le garage privé n'est pas entièrement clos et verrouillé,
Les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l'intérieur, sur le VEHICULE ou ont été volées sans...
Site :
https://location.intermarche.com
Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / relation client dans l assurance / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce
Chapitre 3 : Les augmentations de capital dans la SA
Chapitre 7 :
Les augmentations de capital dans la SA
« Le principe de la fixité du capital n'a jamais mis obstacle à l'augmentation de celui-ci. En effet cette opération ne présente que des avantages.
Dans tous les cas, elle augmente la garantie des créanciers sociaux. De plus, lorsqu'elle se réalise par apports de nouveaux...
Date: 2003-08-28 10:05:38
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Intermarché Location, location de voitures et véhicules ...
Préjudice corporel subi par le conducteur
150.000 EUR
Concernant la garantie vol, si le vol du VEHICULE survient pour l'une des raisons suivantes :
Les portes et toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et verrouillés,
Le garage privé n'est pas entièrement clos et verrouillé,
Les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l'intérieur, sur le VEHICULE ou ont été volées sans...
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Commerçant ambulant | AFE, Agence France Entrepreneur
Réglementation relative au type de produit ou service commercialisé
Il est indispensable pour le futur commerçant ou artisan de connaître les réglementations spécifiques applicables à son activité et au produit (ou service) qu'il souhaite commercialiser.
Exemple : réglementation des prix, conservation ou toxicité des produits, règles en matière d'hygiène alimentaire, de vente...
Site :
https://www.afecreation.fr
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Devenir vendeur à domicile avec Soft Paris
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Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires sur le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI), n'hésitez pas à nous poser vos questions dans les commentaires !
Qu'est-ce qu'un VDI ?
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d'activité sont...
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le vendeur à domicile indépendant | Fédération de la Vente ...
Trois statuts existent : Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), Agent Commercial, Commerçant
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
Le statut de VDI, très couramment utilisé, est parfaitement adapté lorsque le vendeur débute ou souhaite conserver une activité occasionnelle. C'est un statut d'indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de...
Date: 2017-06-22 02:20:36
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Informations pratiques déménagement - Facilities.fr, site ...
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ACTIVITÉ
Un déménagement, c'est capital. Les enjeux se nomment « productivité de l'entreprise», « conservation des biens » et « confort du personnel ». Un déménagement ne doit pas être un traumatisme. L'être humain déteste le changement !...
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