Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail dans le commerce
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Centre National du Droit du Travail
Le centre national du droit du travail* facilite vos démarches pour la mise en conformité de votre entreprise, commerce, association, etc... en mettant à votre disposition, tous les produits et informations légales.
Pour être en conformité votre entreprise doit disposer des éléments suivants :
1. La convention...
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La Liberté du Commerce et de l'Industrie : Cours Droit ...
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La Liberté du Commerce et de l'Industrie : Cours Droit Terminale STG 16.00 / 20
Faisant partie du programme officiel des Terminal STG, "La Liberté du Commerce et de l'Industrie" est un cours de droit qui peut être au bac de droit. Il faut donc le réviser et bien le comprendre. Pour ce faire, cette fiche sur la liberté du commerce et de l'industrie facilitera votre tâche de...
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LE GALL CONSEIL est un cabinet indépendant spécialisé en droit douanier, droit des accises et réglementation du commerce international. Nous conseillons et assistons nos clients, grands groupes et PME, dans le cadre de leurs...
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Droit de la femme enceinte - Commerce a predominance ...
Droit de la femme enceinte dans la convention collective commerce a predominance alimentaire
Dernière mise à jour 02/12/2017
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Article 7.6
Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants - Protection de la maternité et éducation des enfants - Chapitre II :...
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SJOA - Avocats Associés | Les avocats membres du Cabinet
Doctorat en Droit privé - Thèse sur « Les conventions et accords collectifs à l'épreuve du temps » sous la Direction du Professeur Françoise FAVENNEC-HERY publiée aux Editions L'HARMATTAN (prix de thèse en 2000).
DESS Droit des affaires - DJCE (RENNES).
Certificat de Droit du...
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Thèmes liés : droit du travail dans le commerce
Formation - CVCI - Chambre vaudoise du commerce et de l ...
La formation : une priorité
La CVCI organise régulièrement des séminaires thématiques en lien avec l'actualité politique, législative et économique.
De...
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Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce
Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?
La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.
Notamment,
- Si la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l'autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son locataire de céder son...
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gouache.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce droit / cession vente de fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce
Opposition à la vente de fonds de commerce - Juridissimo
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Heures d’ouverture des commerces le dimanche et les jours ...
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :
À quel moment les heures d'ouverture prolongées des commerces le dimanche pourront-elles entrer en vigueur?
Les heures d'ouverture prolongées des commerces le dimanche pourront commencer le dimanche suivant le 1er août 2012 si la municipalité concernée adopte un nouvel arrêté.
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Qu'entend-on...
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Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce
lundi 8 février 2016
Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?
La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.
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- Si la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l'autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son...
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Actes de commerce et critères de la commercialité
Bases du droit commercial. Détermination des actes de commerce et du critère de la commercialité.
D'après l'ouvrage de Mme Dekeuwer-Défossez, « droit commercial », éd Montchrestien, Collection Domat droit privé
Le droit français retient une conception hybride de la notion de commerçant. En effet, le titre de commerçant peut résulter dans notre droit soit d'un critère objectif...
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http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’AISNE | FAF AGEFICE
En résumé : Organisme de formation CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AISNE - 02322 SAINT QUENTIN CEDEX
Raison Sociale
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AISNE
Siret
Statut Juridique & Année de création
Etablissement Public (1982)
83 boulevard Jean Bouin BP 630 02322 SAINT QUENTIN CEDEX
N° de Déclaration d'Activité
2202P000202 ()
En détail : Organisme de formation CHAMBRE DE...
Site :
communication-agefice.fr
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la fiscalité internationale du commerce électronique ...
la fiscalité internationale du commerce électronique
Introduction
Chapitre I : Le commerce électronique : Aspects généraux et problèmes d'imposition
Section I : Particularités du commerce électronique
A- Aperçu sur le commerce électronique
B - Schématisation du commerce électronique
Section II : Application du droit fiscal et problèmes d'imposition du commerce...
Date: 2017-07-29 08:51:51
Site :
http://droit-td.blogspot.com
Loi n°2003-044 portant Code de Travail
Loi n°2003-044 portant Code de Travail
Index de l'article
LOI N° 2003-044 du 28 juillet 2004
Portant Code du Travail
CHAPITRE PREMIER
DU TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR
Article premier. La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...
Date: 2017-06-22 00:51:27
Site :
http://fisema.org
Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce
Théorie de la régulation — Wikipédia
La démarche[ modifier | modifier le code ]
Les régulationnistes s'intéressent aux facteurs de déstabilisation lors d'une crise [5] . Ils recherchent quelle configuration institutionnelle a permis de surmonter les crises [6] . L'étude porte sur l' État-nation car les institutions sont largement déterminées dans le cadre de l'espace national [7] . Si l'on considère l'ensemble des pays, la...
Date: 2017-06-07 11:06:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail dans le commerce / creation de l histoire du commerce
Commerce équitable et développement durable - vedura.fr
garantir le respect des droits fondamentaux des personnes
instaurer des relations durables entre partenaires économiques
proposer aux consommateurs des produits de qualité
L'objectif du commerce équitable est de favoriser le développement des économies locales des pays du sud.
Il concerne les plus défavorisés, afin de les amener progressivement à s'assumer...
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http://www.vedura.fr
Thèmes liés : droit du travail commerce equitable / droit du travail dans le commerce / travail commerce international
Notaire vente fond de commerce Lyon, notaire Bourg en Bresse
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Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux
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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
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ÊTRE MIS EN...
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL
Section I : La durée légale
Article 135 : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...
Date: 2006-09-29 23:38:36
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Thèmes liés : droit du travail femme enceinte commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / convention collective de travail commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire
Convention collective nationale du commerce de détail des ...
Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988
Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Brochure n° 3244
Dispositif de portabilité
En vigueur étendu
A compter du 1er juin 2015, l'article 8.13 du chapitre VIII intitulé « Portabilité des droits de prévoyance complémentaire »...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective nationale du commerce de detail fruits et legumes / convention collective nationale du commerce de detail / contrat de travail commerce / convention collective du commerce de detail / convention collective de travail commerce
Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...
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Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend
Home Non classé Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial...
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http://cabinet-petroussenko.com
SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
Le cabinet accompagne e galement les dirigeants d'entreprises dans l'e laboration des principaux documents commerciaux ne cessaires (conditions ge ne rales de vente, contrats commerciaux, contrat d'agent commercial, etc...)
A SAVOIR
PREPARER UN DOSSIER CONTENTIEUX
De s la naissance d'un conflit, il est utile de contacter le cabinet pour pre parer une e ventuelle proce dure judiciaire dans les...
Site :
http://chan-avocats.fr
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / vente entreprise e commerce
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DROIT DU TRAVAIL - Ouverture le dimanche et fêtes de fin d ...
Actualité Droit du travail , Social du 21 novembre 2017
Cette année, les 24 et 31 décembre tombent tous deux un dimanche. Vous envisagez peut-être d'ouvrir exceptionnellement votre commerce à ces dates afin de profiter de cette période particulière d'affluence et de forte activité économique ! Le Cabinet AUDITIS vous accompagne et vous guide dans cette démarche.
Ouvrir mon commerce le...
Site :
http://www.auditis.fr
Thèmes liés : ouvrir son commerce le dimanche / ouvrir son commerce comment faire / travailler le dimanche dans un commerce / travail du dimanche commerce / droit du travail commerce de detail
Salaire commerce - Rémunération - droit du travail ...
Pour consulter gratuitement les salaires Commerce
Classés selon la région, l'âge, l'expérience...
Choisissez le métier qui vous correspond dans la liste ci-dessous
Responsable de magasin (commerce)
Tout sur le salaire de ' Responsable de magasin (commerce) '
Responsables d'un petit magasin (en principe moins de 400 m2 de surface de vente) qui leur est confié par leur employeur ou leur...
Date: 2017-09-22 05:06:18
Site :
juritravail.com
Le droit du travail en alternance - L'APPRENTI
Droit du travail en alternance (Apprentis)
Encadrement précis de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.
En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans ( article L 211-1 ).
Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est...
Site :
lapprenti.com
Thèmes liés : centre de formation d apprentis commerce / formation chambre de commerce et d'industrie / centre de formation professionnelle commerce / contrat de travail representant de commerce / centre de formation en commerce
Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle
La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...
Site :
https://www.wonder.legal
CSDEM
by Csdem
« L'EUROPE DOIT PROTEGER CEUX QUI SONT LE MAILLON LE PLUS FRAGILE DE LA CREATION » (J.N. TRONC)
« Autant le projet de directive sur la réforme du droit d'auteur, publié par la Commission (le 14/09/2016, NDLR), a été plutôt une bonne surprise, autant les premières discussions au Parlement Européen sont inquiétantes. Sans vouloir entrer dans des considérations juridiques...
Site :
http://csdem.org
Thèmes liés : commerce dans l europe / droit du travail commerce equitable / droit du travail dans le commerce
Réforme du travail (Loi Travail) : voici les principales ...
-- Espoir 2017 (@2017_espoir) 21 septembre 2017
12:08 - Ce jeudi, les journaux papiers font la grève
La journée de mobilisation contre la réforme du Code du travail par ordonnances est suivie par certains salariés des imprimeries. Le lundi 18 septembre, la CGT du Livre avait appelé à "une non parution des quotidiens nationaux (datés du 22 septembre pour le quotidien de jour et du 21...
Date: 2017-09-22 04:35:07
Site :
journaldunet.com
Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce de gros / contrat de travail commerce
Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...
o Convention européenne des droits de l'homme
o Droit communautaire
Droit public Thionville
Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.
Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles...
Site :
http://www.avocat-thionville-mathieu.fr
Thèmes liés : relation client dans l assurance / l'europe dans le commerce mondial / droit du travail commerce equitable / commerce dans l europe / droit du travail chambre de commerce luxembourg
Chapitre II : Les branches du droit - Le droit - Travail ...
Chapitre II : Les branches du droit
27. mars 2013
On reconnaît le droit à travers ses branches. C'est que le droit est un gros arbre constitué deplusieurs branches. On pourrait également le comparer à une pièce qui, si elle n'est pas en lambeaux(coupée en plusieurs, de manière non harmonieuse et incohérente) est néanmoins en rameaux(subdivisée en plusieurs, de manière cohérente...
Site :
https://cours-de-droit.jimdo.com
Thèmes liés : droit du travail commerce de gros / droit du travail dans le commerce
3 lois: Travail Faisable et Maniable - emploi.belgique.be
Le projet de loi sur le Travail faisable et maniable et la réforme de la Loi de 1996 relative à l'évolution des coûts salariaux, deux initiatives du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi Kris Peeters, ont été approuvés aujourd'hui dans le cadre des décisions budgétaires.
Les différentes mesures contenues dans le Projet de loi sur le travail faisable et maniable sont une réponse...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : convention collective de travail commerce / mise en valeur de l offre commerce / secteur d'activite commerce international / formation continue e commerce / offre de travail commerce international
Licence Professionnelle - Marketing des services et de la ...
Licence Professionnelle - Marketing des services et de la Relation Client
Spécialisation :
Validation : Licence Professionnelle Commerce Distribution - Spécialisation Marketing des Services et de la Relation Client
Formation en partenariat et diplôme délivré par l'Université de Bretagne
Admission
Présentation
ANALYSER, NEGOCIER, INNOVER
Le secteur des services contribue grandement à la...
Site :
enc-nantes.fr
I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I
Le droit d'enregistrement prévu à l' article 719 du code général des impôts ( CGI ) s'applique à l'ensemble de ces éléments, à l'exception des marchandises neuves qui sont exonérées de tout droit lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de l' article 257 bis du CGI ( CGI, art. 723 : à cet égard, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 ).
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En ce...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Maître Arnaud MULLER, Avocat au Barreau de Strasbourg
Avocat au Barreau de Strasbourg
A suivi l'ensemble de son cursus universitaire à la faculté de droit de Strasbourg.
De formation supérieure, il est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Droit des Affaires, d'un Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE) et d'un certificat de spécialité en fiscalité délivré par l'Université Robert Schuman de Strasbourg.
Au cours de son exercice professionnel il a élargi son domaine d'activité au droit du travail, au droit pénal, au droit de la famille et au droit immobilier.
De par son engagement...
Site :
http://www.muller-avocat.com
Thèmes liés : chambre du commerce et d'industrie strasbourg / chambre de commerce et d industrie de l alsace / cours d'anglais chambre de commerce strasbourg / formation chambre de commerce et d'industrie / chambre du commerce et de l'industrie strasbourg
Fiches - Securex
80 EUR à 800 EUR
Niveau 2
soit une amende pénale de 400 EUR à 4.000 EUR
soit une amende administrative de 200 EUR à 2.000 EUR
Niveau 3
soit une amende pénale de 800 EUR à 8.000 EUR
soit une amende administrative de 400 EUR à 4.000 EUR
Niveau 4
soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans
et/ou une amende pénale de 4.800 EUR à 48.000 EUR
soit une amende administrative de 2.400 EUR à ...
Site :
http://www.securex.eu
Thèmes liés : relation client dans l assurance / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / definition d'un client professionnel / droit du travail dans le commerce
2-4 PROGRAMME DE LA FORMATION - Marketing
2-4 PROGRAMME DE LA FORMATION
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fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat ...
Le rôle de l'avocat dans la cession de fonds de commerce
Après des années d'activités professionnelles en tant que commerçant, vous avez décidé de vendre votre fonds de commerce ? Avocats Picovschi, avocats d'affaires basés à Paris, assiste ses clients lors de la transaction de fonds de commerce qu'il s'agisse de cession ou d'achat de fonds de commerce. Nous optimisons et sécurisons ces...
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Convention collective nationale du commerce de détail et ...
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Brochure n° 3305
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Egalité entre les femmes et les hommes
En vigueur étendu
Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression
des écarts de rémunération...
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Thèmes liés : convention collective nationale du commerce et de gros a predominance alimentaire / convention collective du commerce et de gros a predominance alimentaire / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective du commerce de detail a predominance alimentaire / convention collective commerce de detail et de gros a predominance alimentaire preavis
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Cabinet Boullier : un cabinet d'avocats au service des entreprises à Paris
Maître KREBS et Maître JAN, des avocats conseils d'entreprises à Paris 1er
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Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / droit du travail dans le commerce
CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
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Avocat à la Cour
Le statut des baux commerciaux bénéficie au "commerçant immatriculé". Cette disposition, qui figure à l'article L 145-1 du Code de commerce, reprend celle de l'article L.123-1 du Code de commerce qui impose aux commerçants de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est la première des deux obligations générales des commerçants :...
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Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
inspecteur / inspectrice des douanes, des finances ...
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Accueil Secteurs Fiches métier inspecteur / inspectrice des douanes, des finances publiques ou du travail
Fiche métier
inspecteur / inspectrice des douanes, des finances publiques ou du travail
L'inspecteur employé par les Douanes, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) ou l'Inspection du travail est un cadre de la fonction publique...
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DUT "Gestion des Entreprises et des Administrations"
Le DUT Gestion des Entreprises et des Administrations forme des techniciens supérieurs en gestion, polyvalents et capable d'assumer dès la sortie de l'IUT des fonctions de responsabilité dans les entreprises des secteurs privés et publics, les administrations, les banques, les collectivités ou les associations.
Organisation des études
Les études se déroulent sur 2 ans à temps plein,...
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Thèmes liés : licence professionnelle gestion de la relation client / achat logiciel gestion relation client / logiciel gestion de la relation client / poursuite d'etude commerce international / poursuite d'etude commerce
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Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...
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Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Cours de LEA :
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Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial
Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux
Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...
Date: 2016-03-16 20:58:18
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Thèmes liés : convention collective de travail commerce / droit du travail femme enceinte commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / droit du travail chambre de commerce
Master (M2) mention Droit Social parcours type Droit et ...
The London School of Economics and Political Science (Grande-Bretagne)
Université autonome de Barcelone (Espagne)
Université d'Amsterdam (Pays-Bas) * (TOEFL obligatoire)
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Ainsi, l'étudiant a plusieurs possibilités :
1- Le Master en Droit et sciences du travail européen seul :
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Cession de fonds de commerce - opposition - modalités ...
Article rédigé à la suite de son intervention au colloque de MACON sur les 70 ans du statut du fermage. Découvrez l'article
Lachaud Mandeville Coutadeur & associés, société d'avocats implantée à Paris, île-de-France, et intervenant dans toute la France
Notre cabinet, Lachaud Mandeville Coutadeur & Associés, regroupe 20 avocats investis dans des domaines d'activité...
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Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / droit du travail dans le commerce
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